Art. 1
Le présent décret institue une administration provisoire de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Art. 2
L’administration provisoire de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est chargée d’assurer, sur une période de douze mois, renouvelable, l’administration et la gestion de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, en abrégé CNSS.
Elle est également chargée de conduire la réforme de la CNSS.
Art. 3
L’administration provisoire est placée sous l’autorité d’un administrateur provisoire nommé par décret du Président de la République.
Elle comprend des comités techniques.
Elle peut faire appel à toute expertise utile à l’accomplissement de sa mission.
Art. 4
Les autres dispositions relatives aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement de l’administration provisoire, notamment des comités techniques, sont fixées par voie règlementaire.
Art. 5
Les dispositions de la loi n° 12/82 du 24 janvier 1983 susvisée s’appliquent à l’administration provisoire.
Art. 6
La mise en place effective de l’administration provisoire est assurée par le Ministre chargé des Affaires Sociales.
La mission de l’administration provisoire cesse avec la mise en place d’un nouveau conseil d’administration et d’une nouvelle direction générale.
Art. 7
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 8
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
