Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté pris en application des dispositions de l’article 3 du décret n° 000539/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 susvisée fixe la procédure de mise en conformité environnementale des exploitations forestières.
Art. 2
La procédure de mise en conformité des exploitations forestières est décliné en annexe du présent arrêté. Elle s’applique uniquement aux exploitations forestières déjà en activité au moment de son entrée en vigueur.
Les exploitations forestières ouvertes après l’entrée en vigueur du présent arrêté sont soumises aux dispositions du décret réglementant les Etudes d’Impact sur l’Environnement.
Art. 3
Les titulaires des exploitations forestières ouvertes antérieurement à la date de pose d’effet des présentes dispositions, doivent dans un délai de six mois, à compter de la date de signature du présent arrêté, procéder à la mise en conformité de leurs activités.
Art. 4
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l’article 142 de la loi n° 007/2014 du 1er août 2014.
Art. 5
La Direction Générale de l’Environnement et de la Protection de la Nature et la Direction Générale des Forêts sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté.
Art. 6
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Etape 1 : Demande de mise en conformité
Le dossier de mise en conformité de l’UFA est constitué ainsi qu’il suit :
Lettre de demande de mise en conformité adressée au Directeur Général de l’environnement et de la Protection de la Nature (avec copie au Directeur Général des Forêts pour information et suivi) ;
Plan d’Aménagement et la lettre d’approbation en version physique et numérique ;
Plans de Gestion et les lettres d’approbation, des UFG en activité et des UFG fermées en version physique et numérique ;
Plans Annuels d’Opération et Autorisations de Mise en Exploitation (AME) des AAC ouvertes en version physique et numérique.
Etape 2 : Réalisation d’un audit environnemental
L’audit doit être réalisé par un bureau d’étude indépendant agréé conformément à l’arrêté n° 001/MEFMEPCPAT/SG/DGEPN du 11 janvier 2021 ;
Le rapport d’audit est soumis et présenté à la DGEPN (avec copie à la DGF pour information et suivi).
Etape 3 : Organisation par l’opérateur forestier d’une mission de vérification
Vérification in situ par la DGEPN et la DGF des conclusions de l’audit.
Etape 4 : Elaboration d’un Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) budgétisé
Le PGES est soumis à la DGEPN (avec copie à la DGF pour information et suivi) dans un délai maximal de deux mois après la mission de vérification.
Etape 5 : Evaluation technique du rapport d’audit et du PGES par le comité d’évaluation des études d’impact
En cas d’avis technique de favorable de la Commission, un récépissé de déclaration de mise en conformité est délivré à l’opérateur ;
En cas d’avis technique défavorable des recommandations sont notifiées à l’opérateur par la DGEPN.
Le dossier de mise en conformité de la CPAET est constitué ainsi qu’il suit :
Lettre de demande de mise en conformité adressée au Directeur Général de l’Environnement et de la Protection de la Nature (avec copie au Directeur Général des Forêts pour information et suivi) ;
Convention Provisoire en version physique et numérique ;
Plans Annuels d’Opération et Autorisations de Mise en Exploitation (AME) des Assiettes Annuelles de Coupe provisoires (AACP) ouvertes en version physique et numérique.
Les étapes 2 à 5 de la procédure des UFA, doivent également être respectées pour la mise en conformité des CPAET.
Selon le statut de l’UFA ou de la CPAET, deux schémas sont possibles à savoir :
Mise en conformité engagée : élaboration d’un PGES à l’échelle de l’AAC ;
Mise en conformité non démarrée : réalisation d’une Etude d’Impact Environnemental avant l’ouverture de l’AAC.
