Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 163 de la loi n° 007/2014 du 1er août 2014 relative à la protection de l’environnement en République Gabonaise, porte création de l’agrément professionnel en madère d’environnement et fixe les modalités de sa délivrance.
Art. 2
Il est créé une autorisation administrative d’exercer en matière d’environnement dénommé agrément professionnel environnemental, en abrégé APE.
L’agrément professionnel environnemental est délivré à toute personne physique ou morale désireuse d’exercer une activité professionnelle d’évaluation et/ou de conseils dans le domaine de l’environnement.
L’agrément professionnel ainsi créé, est une autorisation administrative d’exercer délivrée aux cabinets d’études et organismes publics en matière d’environnement.
Art. 3
Sont agréés pour la réalisation des évaluations environnementales conformément aux dispositions des articles 6, 30 et suivants de la loi n° 007/2014 du 1er août 2014 susvisée, les structures et organismes suivants :
- les bureaux d’études, cabinets conseils et sociétés commerciales et assimilés ;
- les établissements publics industriels et commerciaux et assimilés.
Art. 4
Le dossier de demande ou de renouvellement de l’agrément professionnel, adressé au Ministre en charge de l’Environnement, doit comprendre :
- une demande d’agrément ou de renouvellement ;
- la fiche d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier, le cas échéant ;
- la fiche circuit comportant l’identification escale ;
- la liste des personnels avec leurs curriculum vitae ;
- les contrats passés avec les consultants, le cas échéant ;
- la liste des moyens logistiques ;
- la localisation du siège social (ville, commune, arrondissement, quartier, rue,....) la quittance de paiement d’impôts, pour le renouvellement ;
- l’attestation de non faillite, pour le renouvellement ;
- l’attestation de paiement des cotisations à la CNSS, pour le renouvellement ;
- l’organigramme de la structure ;
- les rapports d’activités en version physique et numérique des trois dernières années spécifiant les études réalisées et validées, le cas échéant.
Le dossier de demande est déposé en trois exemplaires à la Direction Générale de l’Environnement et de la Protection de la Nature.
Art. 5
Le dossier de demande d’agrément ou de renouvellement est examiné par une commission technique dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du Ministre en charge de l’Environnement.
L’examen du dossier implique obligatoirement une inspection des structures du demandeur par les agents assermentés du Ministère en charge de l’Environnement. Le rapport de ladite inspection est soumis à la Commission.
Art. 6
L’agrément est accordé par décision du Ministre en charge de l’Environnement, après avis favorable de la commission technique, pour une durée de trois ans renouvelable.
Il peut être retiré par décision du Ministre en charge de l’Environnement prise sur la base d’un rapport de la Direction Générale de l’Environnement et de la Protection de la Nature pour les motifs suivants :
- manquement grave aux obligations professionnelles ;
- perte de la personnalité morale ;
- rejet consécutif de cinq rapports d’évaluation environnementale.
Art. 7
La demande de l’agrément est assujettie au versement des frais de dossier fixés à 50.000 FCFA.
Art. 8
Le paiement desdits frais s’effectue auprès d’un établissement financier public de l’Etat gabonais, contre remise d’une quittance. Ils ne sont pas remboursables.
Art. 9
Toute demande non conforme aux dispositions des articles 4 et 7 du présent arrêté ne peut être examinée par la commission technique.
Le rejet du dossier est notifié au demandeur par une décision motivée du Ministre en charge de l’Environnement.
Art. 10
La délivrance de l’agrément est assujettie, après accord, au paiement d’une redevance fixée ainsi qu’il suit :
- agrément : Montant en FCFA
- bureaux d’études, cabinets conseils et assimilés : 500.000
- établissements publics industriels, sociétés commerciales et assimilés : 750.000
Art. 11
Le paiement de la redevance s’effectue auprès d’un établissement financier public de l’Etat gabonais, contre remise d’une quittance.
Art. 12
Toute demande de renouvellement d’agrément doit être adressée au Ministre en charge de l’Environnement deux mois avant la date d’expiration dudit agrément, dans les conditions prévues à l’article 4 du présent arrêté.
Art. 13
L’inobservation des dispositions du présent arrêté expose le contrevenant à une suspension ou à une interdiction de réaliser des évaluations environnementales et autres formes de prestations en matière d’environnement en République Gabonaise.
Art. 14
Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaire à l’application du présent arrêté.
Art. 15
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
