Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités de répartition du produit des pénalités sur les audits pétroliers au sein de la Direction Générale des Hydrocarbures.
Art. 2
Le produit des pénalités sur les audits pétroliers est reparti ainsi qu’il suit :
- quote-part Etat : 20 % ;
- quote-part PPB : 50 % ;
- quote-part Hydrocarbures : 25 % ;
- quote-part Trésor Public : 5 %.
La quote-part Hydrocarbures forme le produit net issu des pénalités sur les audits pétroliers à repartir au sein de la Direction Générale des Hydrocarbures selon les modalités fixées à l’article 3 ci-dessous.
Art. 3
Le produit net issu des pénalités sur les audits pétroliers est affecté de la manière suivante :
- 45 % constituant la part du Ministre chargé du Pétrole, du Directeur Général des Hydrocarbures et du Directeur Général Adjoint des Hydrocarbures ;
- 55 % formant la part des ayants droit.
Art. 4
Sont considérés comme ayants droit :
- le Directeur des Affaires Economiques, Juridiques et Fiscales ;
- le Directeur Adjoint des Affaires Economiques, Juridiques et Fiscales ;
- le Chef de Service des Etudes Economiques et Audits Financiers ;
- le Chef de Service Juridique et Fiscal ;
- l’équipe ayant réalisé les travaux d’audit.
Art. 5
Le mode de paiement du produit net issu des pénalités sur les audits pétroliers est le virement bancaire.
A titre exceptionnel, les agents sans domiciliation bancaire peuvent bénéficier d’un règlement par chèque.
Art. 6
Aucun paiement ne peut être fait avant la conclusion définitive des discussions avec l’Opérateur pétrolier audité, ni avant le recouvrement du produit des pénalités des audits pétroliers.
Art. 7
Le Directeur Général des Hydrocarbures est chargé de l’application des dispositions du présent arrêté.
Art. 8
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
