Arrêté n° 002.25/MEP du 07 janvier 2025 fixant la procédure de désignation et les attributions des médiateurs financiers en République Gabonaise

Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 12 et 34 du décret n° 0121/PR/MEP du 21 mars 2024 susvisé, fixe la procédure de désignation et les attributions des médiateurs financiers en République Gabonaise.

La procédure de désignation des médiateurs financiers est déclenchée par le CNEF dans le cadre d’un appel public à candidature.

Toute personne candidate aux fonctions de médiateur financier en République Gabonaise doit remplir les conditions suivantes :

1) Pour la branche de la médiation des établissements de crédit, microfinance et de paiement :

• être titulaire d’un master en sciences économiques, bancaires, financières, juridiques ou de gestion ou tout autre diplôme reconnu équivalent et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans l’encadrement supérieur, notamment en matière de gestion du contentieux, des modes alternatifs de règlement des litiges ou dans le domaine bancaire et financier ;
• à défaut, être titulaire au moins d’une licence en sciences économiques, bancaires, financières, juridiques ou de gestion ou de tout autre diplôme reconnu équivalent et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans l’encadrement supérieur, notamment en matière de gestion du contentieux, des modes alternatifs de règlement des litiges ou dans le domaine bancaire et financier.

2) Pour la branche de la médiation des compagnies d’assurance :

• être titulaire d’un master en sciences économiques, financières, juridiques, de gestion ou dans le domaine des assurances ou tout autre diplôme reconnu équivalent et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans l’encadrement supérieur, notamment en matière de gestion du contentieux et des modes alternatifs de règlement de litiges ou dans le domaine des assurances ;
• à défaut, être titulaire au moins d’une licence en sciences économiques, financières, juridiques, de gestion ou dans le domaine des assurances ou de tout autre diplôme reconnu équivalent et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans l’encadrement supérieur, notamment en matière de gestion du contentieux et des modes alternatifs de règlement de litiges ou dans le domaine des assurances.

3) Pour la branche de la médiation des intermédiaires de marché ;

• être titulaire d’un master en sciences économiques, financières, juridiques, de gestion ou dans le domaine des assurances ou tout autre diplôme reconnu équivalent et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans l’encadrement supérieur, notamment en matière de gestion du contentieux et des modes alternatifs de règlement de litiges ou dans le domaine des marchés financiers ;
• à défaut, être titulaire au moins d’une licence en sciences économiques, financières, juridiques, de gestion ou dans le domaine des assurances ou de tout autre diplôme reconnu équivalent et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans l’encadrement supérieur, notamment en matière de gestion du contentieux et des modes alternatifs de règlement de litiges ou dans le domaine des marchés financiers.

Le dossier de candidature aux fonctions de médiateur financier est constitué des pièces suivantes :

• une lettre de motivation rédigée en français, datée et signée ;
• un curriculum vitae rédigé en français, daté et signé ;
• des copies certifiées conformes des diplômes ;
• des copies certifiées conformes des attestations de travail, ainsi que la liste des fonctions précédemment exercées, précisant la taille, l’effectif et la nature des activités des entreprises, administrations ou organisations concernées ;
• une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ;
• deux photographies format d’identité ;
• une copie certifiée conforme d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, délivré par les autorités compétentes du pays dont le candidat a la nationalité et de son pays de résidence ;
• la liste des mandats ou fonctions en cours au sein d’autres entreprises, administrations ou organisations, le cas échéant ;
• un certificat de résidence datant de moins de six mois ;
• une déclaration sur l’honneur par laquelle le requérant atteste ne pas être frappé par l’une des interdictions ou incompatibilités prévues dans le décret n° 0121/PR/MEP du 21 mars 2024 susvisé ;
• un certificat d’imposition délivré par l’administration fiscale gabonaise ;
• une attestation de non faillite ou de non sujétion à une procédure collective d’apurement de passif.

Le candidat aux fonctions de médiateur financier précise dans son dossier de candidature, la branche de la médiation et son choix comme médiateur titulaire ou suppléant.

Le CNEF procède à l’examen des dossiers reçus et dresse une liste de trois candidats éligibles aux fonctions de médiateur titulaire et de médiateur suppléant pour l’une et l’autre branche de la médiation.

Cette liste est transmise pour approbation à la COBAC pour la branche de la médiation « établissement de crédit, de microfinance et de paiement », à la CIMA pour la branche de la médiation « compagnies d’assurance » et à la COSUMAF pour la branche de la médiation « intermédiaires de marché ».

Le CNEF peut, s’il le juge nécessaire, auditionner les candidats en vue d’apprécier leurs capacités dans le cadre du règlement des différends par les modes alternatifs de règlement des litiges.

La COBAC, la CIMA ou la COSUMAF, chacune pour ce qui la concerne, approuvent le choix du médiateur titulaire et de son suppléant sur la base des propositions transmises par le Secrétaire Général du CNEF.

La COBAC, la CIMA ou la COSUMAF fondent leur appréciation sur l’aptitude professionnelle des candidats et l’inexistence de conflits d’intérêts ou d’incompatibilités avec l’exercice de la fonction de médiateur.

La COBAC, la CIMA ou la COSUMAF peuvent, si elles le jugent nécessaire, organiser un entretien avec les candidats en vue d’apprécier leurs capacités dans le cadre du règlement des différends par les modes alternatifs de règlement des litiges.

Les médiateurs financiers sont nommés par arrêté de l’Autorité monétaire, sur proposition du CNEF et après avis de la COBAC, de la CIMA et de la COSUMAF.

L’arrêté portant nomination des médiateurs financiers est publié au Journal Officiel et transmis aux établissements assujettis, à la COBAC, à la CIMA et à la COSUMAF pour information.

Le Secrétaire Général du CNEF remet aux médiateurs financiers nommés une lettre de mission avant leur prise de fonction.

Les médiateurs financiers sont nommés pour une période de trois ans renouvelable une fois.

Les médiateurs financiers ont pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges individuels qui naissent entre les organismes ci-dessus cités et leur clientèle dans le domaine des produits et services financiers, à l’exclusion des différends relatifs à la politique commerciale des services financiers.

Toutefois, dans le cadre du traitement des réclamations, les médiateurs sont compétents pour vérifier les conditions de tarification et notamment leur conformité aux guides tarifaires de l’établissement, aux pratiques usuelles du secteur financier et aux règles édictées par les autorités de supervision et de contrôle compétentes en la matière.

Dans l’exercice de leur mission, les médiateurs peuvent interroger toute personne morale à même de les éclairer, en particulier les autorités de contrôle et de supervision du secteur.

Le Secrétaire Général du CNEF est chargé de l’application du présent arrêté.

Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.