Arrêté n° 000026/MP/SG/DGAPG/DTD du 20 janvier 2025 fixant les conditions et modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de l’autorisation de distribution des produits finis

Le présent arrêté, pris en application des articles 130 à 135 et 150 de la loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 susvisé, fixe les conditions et modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de l’autorisation de distribution des produits finis.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à toute personne physique ou morale de droit gabonais justifiant de compétences techniques et des capacités financières requises.

Sont exclus des dispositions du présent arrêté, les revendeurs des produits finis notamment le gaz butane et les lubrifiants.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

• actifs : ensemble des équipements dédiés aux activités de stockage ou d’entreposage, de distribution des produits finis et ceux relatifs à l’hygiène, la sécurité, la sureté et l’environnement ;
• distributeur : personne morale détentrice ou non d’une marque commerciale et ayant reçu de l’administration des hydrocarbures une autorisation pour la distribution des produits finis ;
• distribution des produits finis : ensemble des opérations permettant de mettre à disposition des produits finis auprès des distributeurs jusqu’aux consommateurs à travers, les dépôts, les transporteurs, les stations-services, les points de vente, les installations chez les industriels ;
• entreprise autochtone : société de droit gabonais dont le capital est détenu par des nationaux à partir de 60 % qui en assurent en même temps la direction et qui emploie au moins 80 % de nationaux ;
• produits finis : ensemble des carburants fossiles et des dérivés du pétrole aptes à la consommation, issus du raffinage du pétrole brut, du gaz naturel, du biodiesel et du bio essence issus de l’additivation de certains carburants fossiles ;
• revendeur : personne physique ou morale qui s’approvisionne auprès des distributeurs et commercialise au détail des produits finis ;
• société gabonaise : société créée et domiciliée en République Gabonaise.

Toute activité de distribution de produits finis est soumise à l’autorisation préalable de l’administration des Hydrocarbures.

Toute personne physique ou morale de droit gabonais souhaitant réaliser une activité de distribution de produits soumet un dossier de demande auprès de l’administration en charge des Hydrocarbures.

Le dossier de demande d’une autorisation de distribution, présenté en trois exemplaires, comprend notamment :

• 1° documents administratifs et juridiques :
• une demande adressée au Directeur Général des Hydrocarbures ;
• un avis d’imposition datant de moins de trois mois ;
• la fiche circuit de l’entreprise ;
• les statuts de l’entreprise ;
• l’organigramme de l’entreprise ;
• la carte nationale d’identité, le passeport ou la carte de séjour en cours de validité, pour l’administrateur ou le gérant ;
• l’attestation d’immatriculation à la CNSS ;
• l’attestation de soumission à la CNSS ;
• la déclaration sur l’honneur de non-participation aux activités illicites.
• 2° documents financiers :
• le plan d’investissement ;
• la quittance de paiement des frais de dossier d’un montant de cent mille francs CFA délivrée par la Caisse des Dépôts et Consignations ;
• la garantie bancaire.
• 3° documents techniques :
• le compte rendu d’exploitation de l’année n-1, le cas échéant ;
• l’acte de déclaration de la politique qualité, hygiène, santé, sécurité et environnement.

Le dossier de demande est soumis à l’examen des services compétents de la Direction Générale des Hydrocarbures pour avis technique.

La Direction Générale des Hydrocarbures dispose d’un délai de 45 jours, à compter de la réception du dossier, pour donner son avis sur la demande d’autorisation de distribution des produits finis.

Le délai de 45 jours prévu à l’alinéa ci-dessus peut être prolongé de 20 jours au plus, lorsque l’instruction du dossier le nécessite. Dans ce cas, le requérant doit en être informé par écrit avant l’expiration du délai initial.

Pendant la durée de l’instruction du dossier, l’administration en charge des Hydrocarbures procède à toute vérification des éléments du dossier et invite le requérant à soutenir ou à compléter le dossier de la demande.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures, en cas d’avis favorable des services de la Direction Générale des Hydrocarbures, délivre par arrêté l’autorisation de distribution des produits finis.

En cas d’avis défavorable, il notifie à l’opérateur le rejet du dossier dûment motivé.

L’autorisation de distribution des produits finis est délivrée pour une durée de dix ans à compter de sa date de notification.

L’autorisation de distribution des produits finis est incessible et non transmissible.

En cas de changement de dénomination, le distributeur est tenu d’informer l’administration des Hydrocarbures dans un délai de trente jours à compter de la date du changement de dénomination et de s’acquitter des droits y afférents.

Toute cession d’actifs est soumise à l’approbation préalable de l’administration en charge des Hydrocarbures.

En cas d’approbation d’une cession, le cessionnaire demande à l’administration en charge des Hydrocarbures une nouvelle autorisation d’exercice de son activité.

L’autorisation de distribution des produits finis fait l’objet d’un renouvellement pour la durée prévue à l’article 10 ci-dessus.

Le renouvellement de l’autorisation de distribution est subordonné à la présentation d’un dossier comprenant notamment :

• l’avis technique de la Direction Générale des Hydrocarbures ;
• l’avis d’imposition datant de moins de trois mois ;
• l’attestation d’assurances multirisques exploitation ;
• la copie de l’autorisation de distribution des produits finis arrivée à échéance ;
• l’attestation d’immatriculation à la CNSS ;
• l’attestation de soumission à la CNSS ;
• l’attestation de non faillite ;
• la quittance de paiement des frais de dossier d’un montant de cent mille francs CFA délivrée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le dossier de demande de renouvellement de l’autorisation de distribution des produits finis est transmis et soumis à l’examen de l’administration en charge des Hydrocarbures conformément aux dispositions des articles 7, 8 et 9 ci-dessus.

La délivrance et le renouvellement de l’autorisation de distribution des produits finis sont assujettis au paiement des droits, tel qu’autorisé par la loi de finances, fixés comme suit :

Les droits prévus au présent article sont non remboursables.

L’autorisation de distribution de produits finis peut être suspendue notamment pour :

• défaut d’actualisation des documents administratifs, juridiques, financiers et techniques, en cas de modification ;
• défaut de conformité aux exigences QHSSE ;
• incapacité de l’entreprise détentrice de l’autorisation de ne pas pouvoir tenir les engagements d’investissement transmis à la Direction Générale des Hydrocarbures ;
• violation de la déclaration sur l’honneur ;
• violation des dispositions du Code des Hydrocarbures.

Sur rapport des services techniques de la Direction Générale des Hydrocarbures, la suspension de l’autorisation de distribution de produits finis est prononcée par le Directeur Général des Hydrocarbures, après mise en demeure de six mois.

En cas de persistance de l’une des infractions citées à l’article 18 ci-dessus, le Directeur Général des Hydrocarbures prononce la suspension de l’autorisation de distribution des produits finis pour une période de trois mois.

Au terme du délai de trois mois prévus à l’article 18 ci-dessus, et en l’absence du début d’exécution des actions correctives ou de mise en conformité aux dispositions du Code des hydrocarbures, le Ministre chargé des Hydrocarbures, sur rapport des services techniques de la Direction Générale des Hydrocarbures, prononce le retrait de l’autorisation de distribution des produits finis.

La décision de suspension ou de retrait de l’autorisation de distribution est susceptible de recours, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 18 et 19 ci-dessus et des autres sanctions prévues par les textes en vigueur, tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose au paiement d’une amende, conformément aux textes en vigueur.

Le titulaire d’une autorisation de distribution des produits finis est tenu de remettre en état les sites au terme de son activité ou en cas de cessation de son activité, selon un plan de réhabilitation préalablement approuvé par l’administration des Hydrocarbures.

Le titulaire d’une autorisation de distribution des produits finis est tenu de constituer un fonds pour la réhabilitation de site, domicilié dans un compte séquestre ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations ou dans un établissement bancaire agréé COBAC.

Le fonds de réhabilitation de site est égal au montant estimé ou ajusté du coût des travaux de réhabilitation du site ou de la valeur comptable des actifs pour un site déjà en exploitation.

La constitution du fonds s’effectue chaque année pendant toute la durée de l’exploitation.

Le taux de cotisation annuel correspond à 1,5 % du coût d’investissement de l’opérateur pour la réalisation du site.

Sous peine de suspension des activités, les entreprises autochtones exerçant leurs activités avant l’entrée en vigueur du présent arrêté disposent d’un délai de douze mois, pour s’acquitter d’un montant forfaitaire de sept millions de francs CFA pour obtenir une autorisation de distribution des produits finis d’une durée de dix ans.

Sous peine de suspension des activités, les sociétés gabonaises exerçant leurs activités avant l’entrée en vigueur du présent arrêté disposent d’un délai de douze mois, pour s’acquitter d’un montant forfaitaire de quinze millions de francs CFA pour obtenir une autorisation de distribution des produits finis d’une durée de dix ans.

Sous peine de suspension des activités, tout distributeur dispose d’un an pour constituer le fonds de remise en état de site à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, sous peine de sanction.

Les agents habilités de la Direction Générale des Hydrocarbures peuvent procéder à des contrôles inopinés sur les installations de tout distributeur de produits finis.

Les frais de dossier prévus au présent arrêté sont non remboursables.

Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent arrêté.

Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.