Arrêté n° 000031/MP/SG/DGAPG/DTD du 20 janvier 2025 fixant les normes, les caractéristiques techniques, les règles de conditionnement des bouteilles de Gaz de Pétrole Liquéfié

Le présent arrêté fixe les normes, les caractéristiques techniques et les règles de conditionnement des bouteilles de Gaz de Pétrole Liquéfié.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

• conditionnement : procédé d’emplissage des bouteilles de gaz ;
• emplacement : espace destiné au stockage de bouteilles ;
• emplissage : remplissage des bouteilles de gaz, des camions et wagons-citernes dans un centre emplisseur agréé ;
• feux nus : étincelle ou flamme ;
• gaz conditionné : gaz de pétrole liquéfié mis en bouteille notamment les bouteilles de gaz butane, de propane ou du mélange des deux ;
• GPL : Gaz de Pétrole Liquéfié ;
• matière dangereuse : substance inflammable, explosive et qui présente un danger grave pour l’homme, les biens et l’environnement ;
• rack : présentoir de bouteilles de gaz en plein air dont la capacité de stockage est variable ;
• remplissage in-situ : remplissage des bouteilles de gaz sur un site dédié à partir des camions citernes de transport en vrac équipés d’un système de remplissage approprié.

Les bouteilles de GPL sont soumises au respect des normes suivantes ou de toute autre norme équivalente approuvée par l’Administration des hydrocarbures :

• NF EN 1442 ;
• ISO 4706 ;
• ISO 22991.

Ces normes s’appliquent notamment à la conception, au choix de matériaux, au dimensionnement, à la fabrication, au soudage, à la qualification, au traitement thermique, à la normalisation, aux essais mécaniques, aux essais à la pression, à la radiographie, au marquage, à l’inspection, à la réception et aux certificats d’attestation des bouteilles de GPL.

Chaque bouteille présente de manière apparente et permanente les indications de services et d’identification suivantes :

• le numéro de la norme de fabrication ;
• le nom du constructeur ;
• le nom du distributeur ;
• la date et le numéro de série de fabrication ;
• le Code couleur du distributeur  ;
• le pays d’origine ;
• la pression d’épreuve ;
• la date d’épreuve ;
• le poinçon d’inspection de l’organisme de contrôle ;
• la tare ou le poids à vide de la bouteille ;
• la nature du produit.

Ces bouteilles doivent notamment avoir une capacité de charge de 3 kg, 6 kg, 12,5 kg et 35 kg.

Chaque lot de bouteilles dûment vérifié fait l’objet d’un certificat de conformité délivré par les services de l’Administration des hydrocarbures.

Avant leur conditionnement, le centre emplisseur marque la date de mise en service et d’expiration des bouteilles de gaz certifiées conformes.

Ce marquage est effectué par poinçonnage de manière apparente sur le haut de la bouteille.

Le conditionnement de chaque type de bouteilles doit respecter le poids de la charge prévu à l’article 4 ci-dessus.

Les bouteilles remplies sont équipées de joints auto-serreurs, d’écrous ou capsules de garantie, présentant un bon aspect avant d’être livrées.

L’emplissage des bouteilles est interdit dans des conditions où la température est supérieure à 40°C. Il est également interdit en cas d’orage.

Les bouteilles destinées à l’emplissage font l’objet d’une vérification préalable avant, pendant et après l’opération d’emplissage.

Les procédures de tri sont élaborées par le centre emplisseur ou par le distributeur.

Ce tri porte notamment sur les vérifications suivantes :

• l’identification et l’état de service de la bouteille ;
• le bon fonctionnement de la robinetterie ;
• la présence d’une capsule à usage unique, assurant l’étanchéité, la protection du filetage et garantissant l’inviolabilité du poids du produit ;
• l’état de la collerette ;
• la limite d’âge de mise en service de la bouteille qui est de 25 ans, à compter de la date de la première mise en service pour tout type de bouteilles ;
• le poids réglementaire du remplissage ;
• l’état de propreté de la bouteille, garantissant l’absence de tout corps étranger à la sortie du robinet, ainsi que toutes anomalies, telles que coups aigus et profonds, défaut de soudure, enfoncements, rayures profondes, arrachement de métal, fissures, coups d’arc électrique ou de chalumeau, gonflement du réservoir ou traces de corrosion sévère.

Toute bouteille ne remplissant pas l’un des critères de contrôle énumérés à l’article 10 ci-dessus est écartée du conditionnement.

Pour des raisons de sécurité, l’emplissage est effectué de manière à garantir une phase gazeuse permettant l’expansion du GPL en cas d’augmentation de la température ambiante.

Les couleurs des bouteilles sont de teinte spécifique à chaque distributeur agréé. Elles sont homologuées par l’Administration des Hydrocarbures.

Aux fins de garantir la sécurité des consommateurs, tout distributeur agréé assure l’entretien périodique et le maintien en bon état de service de ses bouteilles au cours des différentes étapes de leur vie.

Les bouteilles subissent des réépreuves hydrauliques à 30 bars et des contrôles réglementaires selon la périodicité suivante :

• une première réépreuve à la 5ème année suivant la date de mise en service de la bouteille ;
• une réépreuve tous les 5 ans de la 6ème à la 25ème année.

Au-delà de la 25ème année, les bouteilles sont retirées des circuits de distribution et soumises à destruction dans un centre de destruction agréé.

La destruction des bouteilles usagées est faite en présence des agents habilités de l’Administration des Hydrocarbures dans un délai de trente jours suivant la constatation de la date de leur expiration chez le distributeur ou au centre emplisseur.

Le contrôle et la réépreuve hydraulique des bouteilles se font respectivement dans les centres emplisseurs et les centres de réépreuves agréés par l’Administration des Hydrocarbures.

Ces contrôles sont supervisés par les agents habilités de l’Administration des Hydrocarbures.

La réépreuve est matérialisée par un certificat de réépreuve délivré au distributeur par l’Administration des Hydrocarbures. Une copie du certificat est transmise au centre d’emplisseur pour suivi.

La date de la réépreuve, le sigle du centre de réépreuve et le Code couleur de la période de réépreuve sont marqués de façon apparente sur la bouteille par l’Administration des Hydrocarbures.

Les centres de destruction des bouteilles de GPL sont agréés contre paiement des droits de destruction d’un montant de cinq cent mille francs CFA par lot de 100 bouteilles fixés par l’Administration des Hydrocarbures.

Les bouteilles de GPL font l’objet d’une consignation dont le montant est fixé par les textes en vigueur.

Sous peine de sanctions prévues par les textes en vigueur, toute addition ou modification de marque non autorisée sur la bouteille de GPL est interdite.

Sous peine de sanctions prévues par les textes en vigueur, toute bouteille n’ayant pas subie une réépreuve aux termes des délais prévus à l’article 15 ci-dessus, ne peut faire l’objet d’un emplissage et d’une distribution.

Les opérateurs agréés pour la distribution du GPL sont les seuls à importer les bouteilles de gaz.

Ces importations sont autorisées par l’Administration des Hydrocarbures. Elles donnent lieu au paiement d’un droit d’importation d’un montant de cinq cent mille francs CFA par lot de 1000 bouteilles.

Le dossier de demande d’autorisation d’importation de bouteilles de GPL comprend :

• une demande adressée au Ministre chargé des Hydrocarbures ;
• une fiche circuit ;
• l’indication du nombre de bouteilles à importer ;
• la fiche technique des bouteilles.

L’autorisation d’importation des bouteilles de GPL est personnelle. Elle est non cessible et non transmissible.

Les entreprise exerçant les activités de conditionnement des bouteilles de GPL avant l’entrée en vigueur du présent arrêté sont tenues de s’y conformer dans un délai maximum de 12 mois.

Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.