Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 69 de la Constitution, institue un Code de bonne conduite en période électorale en République Gabonaise.
Art. 2
Au sens du présent arrêté, le Code de bonne conduite constitue la charte des devoirs et obligations que doivent observer les acteurs politiques et les professionnels de la Communication, en période électorale pour toutes les élections législatives et locales de l’année 2025.
Titre 1 - Déclaration des devoirs
Art. 3
Les candidats et les partis ou groupements de partis politiques s’engagent à :
- privilégier l’intérêt national avant, pendant et après l’élection des députés, l’élection des membres des Conseils départementaux et des Conseils municipaux de l’année 2025 ;
- respecter le pluralisme d’opinions ;
- éviter tout acte pouvant porter atteinte à la dignité de la personne humaine, à l’honneur et à la considération d’autrui ;
- permettre aux professionnels de la communication de faire leur travail sans entraves ni invectives.
Art. 4
Les candidats et les partis ou groupements de partis politiques doivent observer le devoir de réserve et préserver les secrets protégés par la loi lors de leur passage dans les médias.
Art. 5
Il est formellement interdit, pendant la campagne électorale, pour l’élection des députés, l’élection des membres des Conseils départementaux et des Conseils municipaux de l’année 2025 :
- de faire usage des symboles de la République, notamment le drapeau national, l’hymne national, les armoiries, le sceau de la République et la devise ;
- d’user des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie politique gabonaise, sans l’accord écrit de ces personnalités ou leurs ayant droits ;
- de faire des appels de fonds auprès des entreprises publiques ou parapubliques ;
- d’apparaître, en tenue de campagne, dans l’enceinte des bâtiments officiels nationaux ou locaux ;
- de mener des activités politiques dans l’enceinte des bâtiments officiels nationaux ou locaux ;
- de procéder à la destruction de la propriété d’autrui.
Art. 6
Les candidats et les partis ou groupements de partis politiques s’engagent à respecter les dispositions relatives à la répartition du temps d’antenne dans les médias de service public en période électorale.
En cas de non-respect par eux de la programmation faite par la Commission d’égal accès aux médias de service public en période électorale il ne sera procédé à aucune reprogrammation.
Titre 2 - De la communication en période électorale
Art. 7
Les professionnels des médias s’engagent à respecter les principes de la charte des devoirs et des droits des journalistes du Gabon, ainsi que les dispositions légales et déontologiques contenues dans le Code de la Communication.
Art. 8
Les médias de service public s’engagent à respecter le pluralisme d’opinions par une application stricte des dispositions relatives à la répartition du temps d’antenne élaborée par la Haute Autorité de la Communication.
Art. 9
Le Ministre de la Communication et des Médias est chargé de l’application des dispositions du présent arrêté.
Titre 3 - Dispositions finales
Art. 10
Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
