Dispositions liminaires
Art. 1Objet du cahier des charges
Le présent cahier des charges a pour objet de déterminer les modalités et conditions pratiques d’exercice de la pêche à l’intérieur du Corridor de l’Estuaire du Komo défini par l’arrêté n° 00004/MMPEB/SG/DGPA du 26 mars 2026.
Art. 2Jours d’ouverture
Les activités de pêche dans le Corridor de l’Estuaire du Komo sont autorisées tous les jours de la semaine.
Toutefois, il est déconseillé aux pêcheurs de poser leurs filets dans un couloir de navigation large de trois cents mètres partant de Michelle Marine à la Pointe Denis les vendredis, les samedis et les dimanches.
Art. 3Débarquement
Toute pirogue autorisée à pêcher dans le Corridor a l’obligation de débarquer et commercialiser 100 % de ses captures aux mareyeuses du CAPAL, à l’exception des captures de l’Ethmalose.
Tout pêcheur autorisé à pêcher dans le Corridor est assujetti à mettre à jour son cahier de marée dont les débarquements sont consignés et validés par l’Administration des Pêches.
La validation des captures à la DGPA doit se faire au plus tard 48 heures après le débarquement.
Art. 4Heures de débarquement
Conformément à l’article 2 ci-dessus, les débarquements sont autorisés suivant les heures d’ouverture et de fermeture du CAPAL.
Tout débarquement en dehors des heures d’ouverture du CAPAL, à savoir de six heures à dix-huit heures est strictement interdit sauf autorisation exceptionnelle de l’administration des pêches.
Art. 5Identification du demandeur
La pirogue de pêche dénommée…, immatriculée... ; appartenant à la coopérative de Pêche ... est autorisée à exercer dans le Corridor.
Art. 6Autorisation de pêche
Toute pirogue souhaitant exercer ses activités dans le Corridor de l’Estuaire du fleuve Komo doit avoir une autorisation de pêche en cours de validité ainsi que des cartes des pêcheurs à jour.
Art. 7Mandat du Propriétaire
Tout responsable de coopérative qui présente une liste de pirogues sollicitant exercer dans le Corridor de l’Estuaire du Komo doit avoir un mandat délivré et signé par le propriétaire de la pirogue.
Art. 8Période d’activité
Les pirogues de la coopérative ... dont la liste est annexée au présent cahier des charges ont l’obligation de respecter le calendrier de sorties dont la programmation se fera de façon mensuelle.
Art. 9Mixité des équipes
Toute pirogue dont le propriétaire est non national exerçant dans la zone du Corridor est assujettie à la mixité de ses équipages (Gabonais et Etrangers).
Art. 10Durée
Le présent cahier des charges a une durée de validité de douze mois calendaire.
Cahier des charges pour l’exercice de la pêche artisanale dans le Corridor du fleuve Komo
Art. 1Objet du cahier des charges
Le présent cahier des charges a pour objet de déterminer les modalités et conditions pratiques d’exercice de la pêche à l’intérieur du Corridor de l’Estuaire du Komo défini par l’arrêté n° 00004/MMPEB/SG/DGPA du 26 mars 2026.
Art. 2Jours d’ouverture
Les activités de pêche dans le Corridor de l’Estuaire du Komo sont autorisées tous les jours de la semaine.
Toutefois, il est déconseillé aux pêcheurs de poser leurs filets dans un couloir de navigation large de trois cents mètres partant de Michelle Marine à la Pointe Denis les vendredis, les samedis et les dimanches.
Art. 3Débarquement
Toute pirogue autorisée à pêcher dans le Corridor a l’obligation de débarquer et commercialiser 100 % de ses captures aux mareyeuses du CAPAL, à l’exception des captures de l’Ethmalose.
Tout pêcheur autorisé à pêcher dans le Corridor est assujetti à mettre à jour son cahier de marée dont les débarquements sont consignés et validés par l’Administration des Pêches.
La validation des captures à la DGPA doit se faire au plus tard 48 heures après le débarquement.
Art. 4Heures de débarquement
Conformément à l’article 2 ci-dessus, les débarquements sont autorisés suivant les heures d’ouverture et de fermeture du CAPAL.
Tout débarquement en dehors des heures d’ouverture du CAPAL, à savoir de six heures à dix-huit heures est strictement interdit sauf autorisation exceptionnelle de l’administration des pêches.
Art. 5Identification du demandeur
La pirogue de pêche dénommée…, immatriculée... ; appartenant à la coopérative de Pêche ... est autorisée à exercer dans le Corridor.
Art. 6Autorisation de pêche
Toute pirogue souhaitant exercer ses activités dans le Corridor de l’Estuaire du fleuve Komo doit avoir une autorisation de pêche en cours de validité ainsi que des cartes des pêcheurs à jour.
Art. 7Mandat du Propriétaire
Tout responsable de coopérative qui présente une liste de pirogues sollicitant exercer dans le Corridor de l’Estuaire du Komo doit avoir un mandat délivré et signé par le propriétaire de la pirogue.
Art. 8Période d’activité
Les pirogues de la coopérative ... dont la liste est annexée au présent cahier des charges ont l’obligation de respecter le calendrier de sorties dont la programmation se fera de façon mensuelle.
Art. 9Mixité des équipes
Toute pirogue dont le propriétaire est non national exerçant dans la zone du Corridor est assujettie à la mixité de ses équipages (Gabonais et Etrangers).
Art. 10Durée
Le présent cahier des charges a une durée de validité de douze mois calendaire.
Art. 11Dispositions diverses et finales
Tout manquement aux prescriptions du présent cahier des charges expose le contrevenant aux sanctions en vigueur et au retrait de son autorisation de pêche.
Fait à Libreville, le…
Le Président de la Coopérative
Le Propriétaire de l’embarcation ou le patron pêcheur
Le Directeur Général des Pêches et de l’Aquaculture
