Arrêté n° 000074/MISD du 04 mai 2026 fixant les conditions de délivrance d’une autorisation de vente des équipements et matériels de sécurité

Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 3 du décret n° 0118/PR/MI du 06 mai 2021 susvisé, fixe les conditions de délivrance d’une autorisation de vente des équipements et matériels de sécurité.

Le présent arrêté s’applique à toute personne morale de droit privé exerçant les activités de vente des équipements et matériels de sécurité.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

• équipement de sécurité : dispositif matériel et technologique conçu pour prévenir, détecter et protéger contre diverses menaces. L’équipement de sécurité comprend l’habillement, l’armement, les moyens roulants et les moyens spécifiques notamment les moyens cynophiles ou chiens de garde. Sont exclus de l’équipement de sécurité, les armes de guerre.
• matériel de sécurité : dispositif de protection qu’une entreprise de sécurité fourni à ses agents pour assurer leurs missions de surveillance, de protection des personnes et des biens.

Le matériel de sécurité comprend, entre autres, le pistolet Gomm Cogne, le talkie-walkie, la lampe torche, la matraque, le miroir de contrôle, le détecteur de métaux, le sifflet, le bâton de sécurité ou tonfa, le thermomètre infrarouge, le pistolet à impulsion électrique ou taser…

L’exercice, par les personnes morales de droit privé, des activités de vente des équipements et matériels de sécurité est conditionné par la délivrance d’une autorisation de vente.

L’autorisation de vente est signée par le Ministre chargé de l’Intérieur après avis de la Commission d’examen des demandes d’autorisation d’exercer des activités de sécurité privée, de vente des armes et des munitions ainsi que des équipements et matériels de sécurité.

Elle est accordée pour une période de deux ans renouvelable.

La délivrance d’une autorisation de vente est conditionnée à la présentation d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

• une demande adressée au Ministre chargé de l’Intérieur ;
• une copie de la pièce d’identité en cours de validité, pour le promoteur ;
• un extrait de casier judiciaire en cours de validité, pour le promoteur ;
• une copie des statuts juridiques de la société ;
• un justificatif de la capacité financière du promoteur ;
• un certificat de résidence datant de moins de 3 mois et délivré par la Direction Générale de la Documentation et de l’Immigration (DGDI), pour le promoteur ;
• une liste des associés et responsables de la société ;
• un plan de localisation de la société ;
• une quittance de la SEEG ;
• une fiche circuit ;
• une assurance responsabilité civile professionnelle ;
• une liste des équipements et matériels proposés à la vente ;
• un avis préalable de l’Autorité pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie Privée (APDPVP).

L’autorisation de vente est strictement personnelle et ne peut être cédée.

La vente à des tiers des équipements et matériels de sécurité est effectuée selon un protocole spécifique.

Le vendeur doit disposer d’une main courante dans laquelle il enregistre l’ensemble des transactions.

La main courante doit être un registre quadrillé organisé en sept colonnes comportant les mentions suivantes :

• le numéro d’ordre ;
• l’article vendu et ses références ;
• les quantités des articles vendus ;
• les informations de l’acheteur (noms, prénoms, téléphone et lieu de résidence) ;
• la date et l’heure de la transaction ;
• la signature de l’acheteur ;
• les observations.

Le magasin de vente doit être équipé d’un dispositif de vidéo surveillance.

Le vendeur doit conserver une copie de la pièce d’identité de l’acquéreur, pour les particuliers, ou une copie de l’autorisation d’exercice, pour les personnes morales, ou une copie du bon de commande signée de l’autorité compétente, pour les administrations.

Le vendeur doit conserver une copie de la pièce d’identité de l’acquéreur, pour les particuliers civils, ou une copie de la carte professionnelle ou militaire, pour les forces de défense et de sécurité.

Les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté sont :

• l’avertissement ;
• la suspension ;
• le retrait.

Un avertissement peut être donné en cas d’irrégularité administrative ou technique.

Il est prononcé par le Ministre chargé de l’Intérieur, après avis de la Commission mentionné à l’article 5.

La suspension de l’autorisation de vente peut être consécutive à :

• des poursuites judiciaires envers la société ou le ou l’un des dirigeants ou son représentant légal ;
• un défaut d’assurance ;
• un non-respect de la règlementation en vigueur ;
• la multiplication des avertissements.

Elle est prononcée par le Ministre chargé de l’Intérieur, après avis de la Commission mentionné à l’article 5.

La durée de la suspension de l’autorisation est de trois mois.

Elle entraine la fermeture de la société et la mise en chômage technique de ses employés durant la période considérée.

Le retrait de l’autorisation de vente peut être consécutive à :

• des poursuites judiciaires envers la société ou le ou l’un de ses dirigeants ou son représentant légal ;
• des condamnations définitives de la société ou de l’un de ses dirigeants ou de son représentant légal ;
• des procédures collectives en cas de difficultés financières ;
• un défaut d’assurance ;
• un non-respect de la règlementation en vigueur ;
• la multiplication des avertissements ;
• la poursuite de l’activité malgré la suspension.

Elle est prononcée par le Ministre chargé de l’Intérieur, après avis de la Commission mentionnée à l’article 5.

Le retrait de l’autorisation de vente entraine systématiquement la fermeture de la société.

Sans préjudice des sanctions prévues aux articles précédents, toute violation des dispositions du présent arrêté expose également leurs auteurs à des sanctions pénales et pécuniaires.

Sans préjudice des sanctions administratives prévues à l’article 12 :

• tout dirigeant ou représentant légal d’entreprise ayant fait l’objet d’un deuxième avertissement est passible d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA. Au troisième avertissement, il sera passible d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 FCFA et d’une suspension d’activité.
• tout dirigeant ou représentant légal d’entreprise ayant fait l’objet d’une suspension d’activité est puni d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA. En cas de poursuite d’activité malgré la décision de suspension, il fera l’objet d’un retrait d’autorisation.
• tout dirigeant ou représentant légal d’entreprise ayant fait l’objet d’un retrait d’autorisation de vente est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, les peines ci-dessus sont portées au double.

Toute personne qui, sous couvert d’une autre activité commerciale, exerce de fait des activités de vente d’équipements et de matériels de sécurité est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est punie des mêmes peines, toute personne qui entrave l’exécution d’une décision de fermeture d’une société de vente d’équipements et de matériels de sécurité.

En cas de récidive, les peines ci-dessus sont portées au double.

Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature. Il sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.