Arrêté n° 000079/MISD du 04 mai 2026 fixant les conditions de délivrance d’une autorisation d’exercice des activités de sécurité privée

Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 3 du décret n° 0118/PR/MI du 06 mai 2021 susvisé, fixe les conditions de délivrance d’une autorisation d’exercice des activités de sécurité privée.

Le présent arrêté s’applique à toute personne morale de droit privé exerçant les activités de gardiennage et surveillance, de protection des personnes, des biens et des lieux, de convoyage de fonds et autres biens de valeur et d’investigation.

Sous réserve des accords bilatéraux en vigueur, l’exercice des activités de sécurité privée est exclusivement réservé aux personnes morales de droit gabonais.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

• activité de sécurité privée : ensemble de prestation visant à fournir des services commerciaux dans le but de protéger les personnes et les biens et dont les employés sont parfois armés ;
• gardiennage et surveillance : toute activité consistant à surveiller et assurer la protection des personnes et de biens matériels. Cette activité peut être assurée par un agent de sécurité et/ou aux moyens d’équipements électroniques et/ou des moyens cynophiles ;
• convoyage de fonds et autres biens de valeur : toute activité consistant à transporter et sécuriser des fonds, des biens de valeur, des bijoux et des métaux précieux ou tout document permettant d’effectuer un paiement ainsi que toute transaction ;
• investigation : toute activité consistant à la recherche de personnes, de renseignement ou de biens exercée par des détectives privés ;
• détective privé : personne physique qui effectue à titre professionnel des recherches, des investigations et des filatures ; Cette qualité n’est pas une appellation ni un titre mais un statut juridique et social.
• attestation de conformité : document délivré par la Direction Générale de l’Administration du Territoire justifiant du respect de la règlementation en vigueur par les opérateurs de sécurité privée.

L’exercice, par les personnes morales de droit privé, des activités de sécurité privée est conditionné par la délivrance d’une autorisation d’exercice.

Cette autorisation d’exercice est délivrée, dans un premier temps, à titre provisoire puis, le cas échéant, à titre définitif.

L’autorisation d’exercice provisoire est signée par le Ministre chargé de l’Intérieur, après avis de la Commission d’examen des demandes d’autorisation d’exercer des activités de sécurité privée, de vente des armes et des munitions ainsi que des équipements et matériels de sécurité.

Elle est accordée pour une période d’un an.

La délivrance d’une autorisation d’exercice provisoire est conditionnée à la présentation d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

• une demande d’exercer adressée au Ministre chargé de l’Intérieur ;
• une copie de la pièce d’identité en cours de validité, pour chacun des dirigeants ;
• un extrait de casier judiciaire en cours de validité, pour chacun des dirigeants ;
• une copie des statuts juridiques de la société ;
• un justificatif de la capacité financière et technique pour l’exercice des activités de sécurité privée ;
• un justificatif prouvant qu’au moins 70 % de nationaux jouissant de leurs droits civiles et civiques constituent l’effectif de la société ;
• un justificatif prouvant qu’au moins 70 % de nationaux jouissant de leurs droits civiles et civiques font partie du directoire ;
• un justificatif de la qualité de détective privé, en cas de demande d’autorisation d’exercer pour les activités d’investigation ;
• un certificat de résidence datant de moins de 3 mois et délivré par la Direction Générale de la Documentation et de l’Immigration (DGDI), pour chacun des dirigeants ;
• une liste des associés et responsables de la société ;
• une liste des armes utilisées ou à acquérir, en cas de demande d’autorisation avec arme ;
• un avis préalable de l’Autorité pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie Privée (APDPVP), pour les opérateurs utilisant les systèmes de surveillance électronique.

L’autorisation d’exercice provisoire est strictement personnelle et ne peut être cédée.

L’autorisation d’exercice est signée par le Ministre chargé de l’Intérieur après avis de la Direction Générale de l’Administration du Territoire.

Elle est accordée pour une période deux ans renouvelable.

L’autorisation d’exercice est conditionnée à la présentation d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

• une demande d’exercer adressée à Monsieur le Ministre chargé de l’Intérieur ;
• une copie de l’autorisation d’exercice provisoire ;
• une fiche circuit ;
• une assurance responsabilité civile professionnelle ;
• les résultats des enquêtes de moralité ;
• une attestation de conformité.

L’autorisation d’exercice est strictement personnelle et ne peut être cédée.

Les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté sont :

• l’avertissement ;
• la suspension ;
• le retrait.

Un avertissement peut être donné en cas d’irrégularité administrative ou technique.

Il est prononcé par le Ministre chargé de l’Intérieur, après avis de la Commission mentionnée à l’article 6.

La suspension de l’exercice des activités de sécurité privée peut être consécutive à :

• des poursuites judiciaires envers la société ou un de ses dirigeants ou son représentant légal ;
• un défaut d’assurance ;
• un non-respect de la règlementation en vigueur ;
• la multiplication des avertissements.

Elle est prononcée par le Ministre chargé de l’Intérieur, après avis de la Commission mentionnée à l’article 6.

La durée de la suspension de l’exercice des activités de sécurité privée est de trois mois.

Elle entraine la fermeture de la société et la mise en chômage technique de ses employés durant la période considérée.

Le retrait de l’autorisation d’exercice peut être consécutive à :

• des poursuites judiciaires envers la société ou un de ses dirigeants ou son représentant légal ;
• des condamnations définitives de la société ou de l’un de ses dirigeants ou de son représentant légal ;
• des procédures collectives en cas de difficultés financières ;
• un défaut d’assurance ;
• un non-respect de la règlementation en vigueur ;
• la multiplication des avertissements ;
• la poursuite de l’activité malgré la suspension.

Elle est prononcée par le Ministre chargé de l’Intérieur, après avis de la Commission mentionnée à l’article 6.

Le retrait de l’autorisation d’exercice entraine systématiquement la fermeture de la société.

Sans préjudice des sanctions prévues aux articles précédents, toute violation des dispositions du présent arrêté expose également leurs auteurs à des sanctions pénales et pécuniaires.

Sans préjudice des sanctions administratives prévues à l’article 12 :

• tout dirigeant ou représentant légal d’entreprise ayant fait l’objet d’un deuxième avertissement est passible d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 FCFA. Au troisième avertissement, il sera passible d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 FCFA et d’une suspension d’activité ;
• tout dirigeant ou représentant légal d’entreprise ayant fait l’objet d’une suspension d’activité est puni d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA. En cas de poursuite d’activité malgré la décision de suspension, il fera l’objet d’un retrait d’autorisation ;
• tout dirigeant ou représentant légal d’entreprise ayant fait l’objet d’un retrait d’autorisation de vente est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, les peines ci-dessus sont portées au double.

Toute personne qui, sous couvert d’une autre activité commerciale, exerce de fait des activités de sécurité privée est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est punie des mêmes peines, toute personne qui entrave l’exécution d’une décision de fermeture d’une société privée de sécurité.

En cas de récidive, les peines ci-dessus sont portées au double.

Toutes les personnes morales de droit privé, détentrices d’une autorisation d’exercice au moment de la publication du présent arrêté, se verront renouveler leurs autorisations dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Les personnes morales de droit privé, visées à l’article 21, disposent d’un délai maximum de six mois, à compter de la date de délivrance de la nouvelle autorisation, pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.

Dans le cas contraire, elles perdront le bénéfice de leurs autorisations.

Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature. Il sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.