Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Gabonaise portant sur la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Libreville le 21 juin 2004

Aux fins du présent Accord :

1. Le terme « investissement » désigne toutes sortes d’avoirs investis par les investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante, conformément aux lois et règlements de cette dernière. Il inclut, notamment, mais pas exclusivement :

• a/ les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, les privilèges, les usufruits, les cautionnements et les droits analogues ;
• b/ les actions, les valeurs, parts et obligations de sociétés, ainsi que toutes autres formes de participation dans lesdites sociétés ;
• c/ les prêts et créances et tous autres droits à prestation ayant une valeur économique liés à un investissement ;
• d/ les droits de propriété intellectuelle et industrielle, notamment les droits d’auteur, les brevets, les dessins industriels, les marques et noms déposés, les droits commerciaux et la clientèle ;
• e/ les concessions conférées par la loi ou par contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, l’extraction ou l’exploitation des ressources naturelles.

Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs ont été investis ou réinvestis n’affecte leur caractère « d’investissement » au sens du présent Accord.

2. Le terme « investisseur » désigne :

• a/ toute personne physique ayant la nationalité gabonaise ou marocaine en vertu de la législation de la République Gabonaise ou du Royaume du Maroc respectivement et effectuant un investissement sur le territoire de l’autre Partie Contractante ;
• b/ toute personne morale ayant son siège social sur le territoire de la République Gabonaise ou du Royaume du Maroc et constituée conformément à la législation gabonaise ou marocaine respectivement et effectuant un investissement sur le territoire de l’autre Partie Contractante.

3. Le terme – « revenus » désigne les montants : rapportés par, un investissement et notamment, mais pas exclusivement, les bénéfices, intérêts, dividendes et redevances.

4. le terme « territoire » désigne :

• a) pour la République Gabonaise : le territoire national, ainsi que la zone économique et le plateau continental qui s’étendent au-delà de la limite des eaux territoriales et sur lesquels le Gabon exerce, en conformité avec le droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins de prospection, d’exploitation et de préservation des ressources naturelles ;
• b) pour le Royaume du Maroc : le territoire du Royaume du Maroc y compris toute zone maritime située au-delà des eaux territoriales du Royaume du Maroc et qui a été ou pourrait être par la suite désignée par la législation du Royaume du Maroc, conformément au droit international, comme étant une zone à l’intérieur de laquelle les droits du Royaume du Maroc relatifs au fond de la mer et au sous-sol marin ainsi qu’aux ressources naturelles, peuvent s’exercer.

1. Chacune des Parties Contractantes encourage sur son territoire les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante et admet ces investissements conformément à ses lois et règlements.

L’extension, la modification ou la transformation d’un investissement, effectuées conformément aux lois et règlements de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement est situé, sont considérées comme un nouvel investissement.

2. Les investissements effectués par les investisseurs de l’une des Parties Contractantes sur le territoire de l’autre Partie Contractante bénéficient de la part de cette dernière d’un traitement juste et équitable ainsi que d’une protection et d’une sécurité pleines et entières.

Chaque Partie Contractante s’engage à assurer que la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la cession, sur son territoire, des investissements de l’autre Partie Contractante ne soient pas entravés par des mesures injustifiées ou discriminatoires.

Les revenus de l’investissement, en cas de leur réinvestissement conformément aux lois et règlements de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement est situé, jouissent de la même protection que l’investissement initial.

1. Les investissements effectués par les investisseurs de l’une des Parties Contractantes sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficient de la part de cette dernière d’un traitement juste et équitable, qui n’est pas moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou aux investissements des investisseurs de tout Etat tiers.

2. Chaque Partie Contractante accorde sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie Contractante, pour ce qui est des activités liées à leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers.

3. Sans préjudice de ce qui est prévu au paragraphe 2 ci-dessus, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages, préférences ou privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu de sa participation ou son association à une zone de libre-échange, union économique ou douanière, marché commun ou toute autre forme d’organisation économique régionale ou un accord international similaire ou une convention tendant à éviter la double imposition en matière fiscale ou toute autre convention en matière d’impôts.

1. Les mesures de nationalisation, d’expropriation ou toute autre mesure ayant le même effet ou le même caractère (désignées ci-après par « expropriation ») qui pourraient être prises par l’une des Parties Contractantes à l’encontre des investissements effectués par les investisseurs de l’autre Partie Contractante ne devront être ni discriminatoires, ni motivées par des raisons autres que d’utilité publique et prises conformément à une procédure légale.

2. La Partie Contractante ayant pris de telles mesures versera à l’ayant droit, sans retard injustifié, une indemnité prompte, adéquate et effective, dont le montant correspondra à la valeur du marché de l’investissement concerné à la veille du jour où les mesures sont prises ou rendues publiques.

3. Les dispositions pour la fixation et le paiement de l’indemnité devront être prises de manière prompte au plus tard au moment de l’expropriation. En cas de retard de paiement, l’indemnité portera intérêts aux conditions du marché à compter de la date de son exigibilité jusqu’à la date de paiement et sera versée aux investisseurs en monnaie convertible et librement transférable.

1. Les investisseurs d’une Partie Contractante dont les investissements sur le territoire de l’autre Partie Contractante ont subi des dommages pour cause de guerre ou autre conflit armé, révolution, état d’urgence national, révolte, insurrection ou émeute, bénéficient de la part de cette dernière Partie Contractante d’un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement..

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les investisseurs de l’une des Parties Contractantes ayant subi dans n’importe laquelle des situations susmentionnées, des pertes sur le territoire de l’autre Partie Contractante, résultant :

• i) de la saisie, par les autorités de l’autre Partie Contractante, de biens leur appartenant ; de la destruction de biens leur appartenant par les autorités de l’autre Partie Contractante qui n’aurait pas été imposée par la situation ;
• auront droit à une compensation correspondante. Les paiements au titre de ce qui précède seront effectués dans les délais convenus et seront librement transférables.

1. Chaque Partie Contractante garantit aux investisseurs de l’autre Partie Contractante, après l’acquittement des Obligations fiscales, le libre transfert des paiements afférents à leurs investissements. Les transferts seront effectués dans une monnaie librement convertible, sans retard injustifié et incluront notamment mais pas exclusivement :

• a/ le capital ou tout montant supplémentaire destiné à maintenir ou accroître l’investissement ;
• b/ les bénéfices, intérêts, dividendes, redevances et autres revenus courants ;
• c/ les fonds nécessaires au remboursement des emprunts relatifs aux investissements ;
• d/ le produit de la vente ou de la liquidation des investissements ;
• e/ les indemnités dues en application des Articles 4 et 5 ;
• f/ les salaires et autres rémunérations revenant aux ressortissants d’une Partie Contractante qui ont été autorisés à travailler sur le territoire de l’autre Partie Contractante au titre d’un investissement.

2. Les transferts visés au paragraphe 1 sont effectués au taux de change applicable à la date du transfert et en vertu de la réglementation des changes en vigueur.

1. Si en vertu d’une garantie légale ou contractuelle couvrant les risques non commerciaux des investissements, des indemnités sont payées à un investisseur de l’une des Parties Contractantes, l’autre Partie Contractante reconnaît la subrogation de l’assureur dans les droits de l’investisseur indemnisé.

2. Conformément à la garantie donnée pour l’investissement concerné, l’assureur est admis à faire valoir tous les droits que l’investisseur aurait pu exercer si l’assureur ne lui avait pas été subrogé.

3. Le transfert des sommes résultant de la subrogation ci-dessus sera régi par les dispositions de l’Article 6 du présent Accord.

4. Tout différend entre une Partie Contractante et l’assureur d’un investissement de l’autre Partie Contractante sera réglé conformément aux dispositions de l’Article 8 du présent Accord.

Règlement des différends entre un investisseur et une partie contractante

1. Tout différend relatif aux investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante est, alliant que possible, réglé à l’amiable par consultations ou négociations entre les parties au différend.

2. Si le différend n’est pas réglé dans un délai de six mois à compter de la date de sa notification écrite par l’une ou l’autre des parties au différend, il est soumis, à la demande de l’investisseur :

• a/ soit aux juridictions nationales de la Partie Contractante, partie au différend ;
• b/ soit à l’arbitrage international, dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessous.

3. En cas de recours à l’arbitrage international, le différend peut être porté devant l’un des organes d’arbitrage désignés ci-après, au choix de l’investisseur :

• a/ au Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la « Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats », ouverte à la signature à Washington, le 18 Mars 1965 ;
• b/ à un tribunal d’arbitrage ad hoc établi selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I).

A cette fin, chacune des Parties Contractantes donne son consentement irrévocable à ce que tout différend relatif aux investissements soit soumis à l’arbitrage international visé ci-dessus.

4. Aucune des Parties Contractantes, partie au différend, ne peut soulever d’objection, à aucun stade de la procédure d’arbitrage ou de l’exécution d’une sentence arbitrale, du fait que l’investisseur, partie adverse au différend, ait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en vertu d’une police d’assurance.

5. L’organe d’arbitrage statue sur la base des dispositions du présent Accord, du droit national de la Partie Contractante partie au différend, y compris les règles relatives aux conflits des lois, des termes des accords particuliers qui seraient éventuellement conclus entre une Partie Contractante et l’investisseur au sujet de l’investissement ainsi que des principes de droit international en la matière.

6. Les sentences arbitrales sont définitives et obligatoires à l’égard des parties au différend. Chaque Partie Contractante les exécute conformément à sa législation nationale.

1. Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord est réglé, dans la mesure du possible, par voie diplomatique.

2. Lorsqu’un différend ne peut être réglé par voie diplomatique dans les six mois qui suivent le début des négociations, il est soumis, à la requête de l’une des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.

3. Le tribunal arbitral est constitué ad hoc de la manière suivante : chaque Partie Contractante désigne un arbitre et les deux arbitres choisissent un ressortissant d’un Etat tiers comme Président du tribunal arbitral. Les arbitres seront désignés dans les trois mois et le Président dans les cinq mois à compter de la date de réception de l’avis d’arbitrage.

4. Si, dans les délais spécifiés au paragraphe 3 du présent Article, les nominations nécessaires n’ont pas été faites, l’une ou l’autre des Parties Contractantes peut, en l’absence de tout autre accord, inviter le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder aux nominations nécessaires. Si le Président est ressortissant de l’une ou l’autre des Parties Contractantes ou s’il est empêché pour quelque raison que ce soit de s’acquitter de cette fonction, le Vice-Président est invité à procéder auxdites nominations.

Si le Vice-Président est ressortissant de l’une ou l’autre des Parties Contractantes ou ne peut s’acquitter de cette fonction, le membre de la Cour Internationale de Justice qui suit dans l’ordre d’ancienneté, et qui n’est ressortissant d’aucune des deux Parties Contractantes, est invité à procéder aux nominations nécessaires.

5. Le tribunal arbitral statue sur la base des dispositions du présent Accord et des règles et principes du droit international. Il prend ses décisions à la majorité des voix. La décision est définitive et obligatoire pour les Parties Contractantes.

6. Le tribunal détermine sa propre procédure.

7. Chaque Partie Contractante supporte les frais afférents à son propre arbitre et à sa représentation dans la procédure d’arbitrage. Les frais afférents au Président ainsi que tous autres frais sont supportés à parts égales par les Parties Contractantes.

Les Parties Contractantes pourront, en cas de besoin, tenir des consultations concernant l’application de cet Accord. Ces consultations devront se tenir sur proposition de l’une ou l’autre des Parties Contractantes, à un moment et un lieu convenus de commun accord par voie diplomatique.

Le présent Accord s’applique à tous les investissements effectués avant ou après son entrée en vigueur, par les investisseurs de l’une des Parties Contractantes sur le territoire de l’autre Partie Contractante, conformément aux lois et règlements de cette dernière. Toutefois, le présent Accord ne s’applique pas aux différends qui pourraient survenir avant son entrée en vigueur.

1. Lorsqu’une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l’une des Parties Contractantes ou par des Conventions Internationales existantes ou souscrites par les Parties Contractantes dans l’avenir, les investisseurs de l’autre Partie Contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.

2. Chaque Partie Contractante s’engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu’elle aura contractées à l’égard des investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de l’autre Partie Contractante.

3. Aucune des dispositions du présent Accord ne peut être interprétée comme empêchant une Partie Contractante de prendre toutes mesures nécessaires à la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité, d’environnement, de santé publique ou de prévention des maladies affectant les animaux et les végétaux. Il reste entendu que ces mesures ne doivent pas être appliquées d’une manière arbitraire ou injustifiée, ni constituer une restriction déguisée au commerce international ou à l’investissement.

1. Le présent Accord abroge la Convention relative à la Protection, à l’Encouragement et la Garantie des Investissements signée à Libreville le 13 janvier 1979.

Il entre en vigueur 30 jours à compter de la date de réception de la dernière des deux notifications écrites relatives à l’accomplissement par les deux Parties Contractantes, des procédures constitutionnelles requises à cet effet dans leur pays respectif.

2. Le présent Accord restera en vigueur pour une période de dix ans et sera reconduit tacitement pour la même période, à moins que l’une des Parties Contractantes ne le dénonce par notification écrite au moins six mois avant la date d’expiration de la période de validité en cours.

3. Les investissements effectués antérieurement à la date d’expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de la date de ladite expiration.

EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

Fait à Libreville le 21 juin 2004, en deux originaux, chacun en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.