Accord entre l’Union économique belgoluxembourgeoise et le Gabon concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 27 mai 2002

Au sens du présent Accord :

1. Le terme investissement désigne toute propriété, participation ou contribution directe ou indirecte ou tout apport de toute nature à une entreprise ou activité économique, y compris tous les biens, les moyens financiers, les créances, ainsi que le capital social ou tout élément de l’actif social investi ou réinvesti dans des établissements à activité économique, par une personne physique ou morale de l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie.

Sont considérés notamment, mais pas exclusivement, comme des « investissements » :

• a) les actions, les parts sociales ou toutes autres formes de participation aux sociétés constituées sur le territoire d’une Partie contractante ;
• b) les biens réinvestis, les créances et droits relatifs à toutes prestations présentant une valeur financière et économique ;
• c) les biens meubles et immeubles, les fonds de commerce, ainsi que tous autres droits réels, tels que hypothèques, privilèges, gages, sûretés réelles, usufruits et tous autres droits analogues ;
• d) les droits de propriété intellectuelle et industrielle : procédés techniques, marques de commerce et tous autres droits incorporels semblables ;
• e) les concessions contractuelles ou de droit public y compris celles relatives à la recherche et à l’exploitation des ressources naturelles. Toute modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et les capitaux ont été investis ou réinvestis n’affecte nullement leur caractère d’investissements au sens du présent Accord.

Le contenu et la portée des droits correspondants aux diverses catégories d’actifs sont déterminés par les lois et règlements de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement est situé.

2. Le terme investisseur désigne pour chacune des Parties contractantes :

• a) toute personne physique qui possède la nationalité de l’un des Etats contractants au regard de ses lois relatives à la nationalité, ainsi que
• b) toute personne morale constituée conformément à la législation de l’un des Etats contractants et ayant son siège social sur le territoire de cet Etat, et qui effectue des « investissements » sur le territoire de l’autre Partie contractante.

3. Le terme « revenu » désigne toute recette rapportée par un investissement et notamment, mais non exclusivement, tous profits, intérêts, plus-values, dividendes et redevances sur droits de propriété intellectuelle ; les rémunérations pour prestations de services dans les domaines de la gestion ou de l’assistance technique ainsi que les dations en paiement.

4. Le terme « territoire » désigne le territoire national ainsi que les zones aériennes et maritimes sur lesquelles un Etat contractant possède, conformément à ses lois et au droit international, la souveraineté, des droits souverains ou une juridiction.

1. Chacune des Parties contractantes encourage, sur son territoire, les investissements d’investisseurs de l’autre Partie contractante.

En particulier, chaque Partie contractante facilite la conclusion et l’exécution de contrats de licence et de conventions d’assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.

2. Chaque Partie contractante admet sur son territoire les investissements d’investisseurs de l’autre Partie contractante en conformité avec sa législation nationale et la pratique internationale applicable en la matière. A ce titre, ces investissements bénéficient d’un traitement juste et équitable et jouissent d’une « protection » et d’une sécurité constantes sur le territoire de l’une ou l’autre des Parties contractantes.

3. Aucune des Parties contractantes ne compromet par des mesures discriminatoires et arbitrales, la gestion, le fonctionnement, le maintien, l’utilisation, la jouissance, l’acquisition, l’expansion, la cession ou la liquidation d’un investissement effectué par des investisseurs de l’autre Partie contractante.

4. Chacune des Parties contractantes s’acquitte de tout engagement pris relativement à un investissement effectué par des investisseurs de l’autre Partie contractante.

5. Elle ne soumet pas les investissements existants ou nouveaux, et les activités y afférents, entrepris sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie, à un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances semblables, aux investisseurs de tout pays tiers.

6. Les dispositions relatives à la clause de la nation la plus favorisée n’obligent nullement l’une des Parties contractantes à octroyer aux investissements de l’autre Partie l’avantage de tout traitement, toute préférence ou tout privilège qu’elle accorde en vertu des obligations prises dans le cadre :

• a) de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d’organisation économique internationale,
• b) d’une convention tendant à éviter la double imposition fiscale ou de toute autre convention en matière fiscale.

1. Les « investissements » des investisseurs de l’une des Parties contractantes ne seront ni nationalisés, ni assujettis à des mesures ayant un effet équivalent à la nationalisation ou à l’expropriation, sur le territoire de l’autre Partie contractante.

2. Si des impératifs d’utilité publique justifient une dérogation au paragraphe 1., les conditions suivantes seront remplies :

• a) les mesures sont prises selon une procédure légale ; elles ne sont ni discriminatoires, ni contraires à une convention particulière telle que prévue à l’article 8 ;
• b) elles sont assorties de dispositions prévoyant le paiement d’une indemnité adéquate et effective, conformément aux principes de droit international.

3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.

Les indemnités sont réglées dans une monnaie librement convertible. Elles seront versées sans délai et librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de leur fixation jusqu’à celle de leur paiement.

4. En vertu des lois et règlements de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement est effectué, l’investisseur intéressé a droit à ce que la légalité de l’expropriation, l’évaluation de son investissement et le montant de l’indemnité soient examinés rapidement par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de ladite Partie, conformément aux principes établis par le présent article.

5. Si une Partie contractante exproprie les avoirs d’une société constituée sur son territoire en vertu de ses lois et règlements et dont des parts ou actions sont détenues par des investisseurs de l’autre Partie contractante, la Partie expropriatrice appliquera les dispositions du présent article pour garantir l’indemnisation adéquate et effective des investisseurs de l’autre Partie, au prorata de leurs investissements.

6. Si des investisseurs de l’une des Parties contractantes sont propriétaires de parts ou actions d’une société d’un Etat tiers qui serait elle-même actionnaire d’une société de la Partie expropriatrice, cette dernière Partie appliquera les dispositions du présent article aux investisseurs précités, au prorata de leurs investissements.

La présente disposition n’est applicable que si la société de l’Etat tiers, ou l’Etat auquel elle appartient, n’est pas habilité à faire valoir un droit à l’indemnisation ou si cette société, ou cet Etat, s’abstient de réclamer l’indemnisation prévue.

Indemnisation pour dommages résultant des faits de guerre ou d’évènements semblables.

1. Les investisseurs de l’une ou l’autre des Parties contractantes dont les investissements subissent, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des pertes pour cause de guerre ou de tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national, révolte, insurrection ou soulèvement sur le territoire de ladite Partie contractante bénéficient, pour ce qui est de la restitution, de l’indemnité, de la compensation ou d’autres règlements, d’un traitement qui n’est pas moins favorable que celui accordé par ladite Partie contractante à ses propres investisseurs et non moins favorable que celui accordé par ladite Partie contractante à des investisseurs de tout Etat tiers.

2. Toute indemnité, toute compensation ou tout autre règlement consenti en vertu du présent article est librement transférable.

Transferts.

1. En ce qui concerne les investissements effectués sur son territoire par les investisseurs d’une Partie contractante, l’autre Partie contractante accorde auxdits investisseurs le libre transfert :

• a) des revenus de ces investissements ;
• b) des redevances et autres paiements résultant de la location des brevets et marques de fabriques et autres concessions ou droits similaires ;
• c) des versements afférents au remboursement d’emprunts ;
• d) des montants dépensés pour la gestion de l’investissement sur le territoire de l’autre Partie ;
• e) des paiements d’indemnisation effectués en vertu des articles 3 et 4 ;
• f) du produit de la vente partielle ou totale ou de la liquidation de l’investissement, en incluant les plus-values ou augmentations du capital investi, ainsi que la liquidation effectuée du fait d’une circonstance décrite à l’article 4.

2. Dans la mesure où un investisseur de l’une des Parties contractantes n’a pas conclu d’autres arrangements avec les autorités compétentes de l’autre Partie contractante sur le territoire de laquelle est situé son investissement, les transferts effectués en vertu du paragraphe 1er. Du présent article se feront en toute monnaie librement convertible.

3. Les transferts visés au présent article sont effectués aux taux de change applicables à la date de ceux-ci et en vertu de la réglementation des changes en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel l’investissement a été effectué.

4. Sans préjudice des dispositions de l’article 3, en cas de difficultés exceptionnelles de balance des paiements et lorsque le montant des indemnités dues en application de l’article 3 dépasse la capacité normale de remboursement de l’Etat expropriateur, celui-ci se réserve le droit d’autoriser le transfert desdites indemnités par versements échelonnés.

1. Si l’une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d’une garantie donnée pour un investissement, l’autre Partie contractante reconnaît que les droits des investisseurs indemnisés ont été transférés à la Partie contractante ou à l’organisme public concerné, en sa qualité d’assureur.

2. Au même titre que les investisseurs, et dans les limites des droits ainsi transférés, l’assureur peut, par voie de subrogation, exercer et faire valoir les droits desdits investisseurs et les revendications y relatives.

La subrogation des droits s’étend également aux droits à transfert et à arbitrage visés aux articles 5 et 10.

Ces droits et actions peuvent être exercés dans les limites de la quotité du risque couverte par le contrat de garantie, et par l’investisseur bénéficiaire de la garantie, dans les limites de la quotité du risque non couverte par le contrat.

3. En ce qui concerne les droits transférés, l’autre Partie contractante peut faire valoir à l’égard de l’assureur, subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.

Entrée séjour et emploi.

Chaque Partie contractante traite, dans le cadre de ses lois et règlements, les questions relatives à l’entrée, au séjour, au travail et à la circulation sur son territoire des investisseurs de l’autre Partie contractante, engagés dans le cadre d’activités liées aux investissements couverts par le présent Accord.

Conventions particulières.

Les investisseurs d’une Partie contractante peuvent conclure avec l’autre Partie contractante des conventions particulières dont les dispositions ne peuvent toutefois pas être contraires au présent Accord.

Les investissements effectués en vertu de ces conventions particulières sont régis par les dispositions de celles-ci et subsidiairement, par celles du présent Accord.

Règlement des différends entre les parties contractantes.

1. Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation et à l’application du présent Accord doivent, dans la mesure du possible, être réglés à l’amiable par la voie diplomatique.

2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend est soumis à un comité d’experts composé de représentants des deux Parties ; celui-ci se réunit à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.

3. Si le comité d’experts ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes, à une procédure d’arbitrage mise en œuvre, pour chaque cas particulier, de la manière suivante :

Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’une des Parties contractantes a fait part à l’autre de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les trois mois suivant leur désignation, les deux arbitres désignent d’un commun accord un ressortissant d’un Etat tiers qui sera président du collège des arbitres.

Si ces délais n’ont pas été observés, l’une ou l’autre Partie contractante invitera le Président de la Cour internationale de Justice à procéder à la nomination de l’arbitre ou des arbitres non désignés.

Si le Président de la Cour internationale de Justice est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour internationale de Justice sera invité à procéder à cette nomination.

Si le Vice-Président est ressortissant de l’une ou l’autre des Parties contractantes ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le membre le plus ancien de la Cour sera invité à procéder à cette nomination.

4. Le collège ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix ; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.

5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du collège seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.

Règlement de différends entre une partie contractante et un investisseur de l’autre partie contractante.

1. Tout différend relatif aux investissements, entre un investisseur de l’une des Parties contractantes et l’autre Partie contractante, fait l’objet d’une notification écrite, accompagnée d’un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente.

Dans la mesure du possible, ce différend est réglé à l’amiable entre les parties au différend et à défaut, par la conciliation par la voie diplomatique.

2. Si le différend ne peut être ainsi réglé dans les douze mois à compter de sa notification, l’investisseur peut le soumettre soit aux juridictions nationales de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été réalisé, soit à l’arbitrage international.

Dans ce dernier cas, le différend est soumis au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la « Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats », ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965.

A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement à ce que tout différend soit soumis à ce Centre. Ce consentement implique qu’elles renoncent à exiger l’épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.

3. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d’objection, à aucun stade d’une procédure ni de l’exécution d’une sentence, du fait que l’investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d’une police d’assurance ou de la garantie prévue à l’article 6 du présent Accord.

4. Le C.I.R.D.I. statuera sur base du droit national de la Partie contractante partie au litige sur le territoire de laquelle l’investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent Accord, des termes de l’accord particulier qui serait intervenu au sujet de l’investissement, ainsi que des principes de droit international.

5. Les sentences du C.I.R.D.I. sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s’engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.

Nation la plus favorisée.

Pour toutes les questions visées par le présent Accord, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire de l’autre Partie, du traitement de la nation la plus favorisée.

1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il reste en vigueur pour une période de dix ans à partir de cette date.

2. Il est reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans à moins que l’une des Parties contractantes ne le dénonce par la voie diplomatique, au moins douze mois avant la date d’expiration de la période de validité en cours.

3. En cas de dénonciation, les investissements effectués antérieurement à la date d’expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.

EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

FAIT à Bruxelles, le 27 mai 2002, en deux originaux en langue française et néerlandaise, chaque texte faisant également foi.