Décret n° 215/PR-MINECOFIN du 22 février 1979 portant application de l’ordonnance n° 6/79 du 22 février 1979, rendant obligatoire l’assurance des marchandises ou facultés à l’importation

L’obligation d’assurance instituée par l’ordonnance n° 6/79/PR susvisée, ne s’applique qu’aux marchandises ou facultés importées dont la valeur FOB excède 300.000 FCFA.

Les conditions d’application de la présente ordonnance seront fixées par décret, notamment les cas d’exemption de l’assurance obligatoire, la valeur minima des marchandises ou facultés importées à partir de laquelle il y a obligation d’assurance, ainsi que les modalités d’établissement et de validité des documents justificatifs d’assurance.

Toute infraction aux dispositions de l’article premier ci-dessus est punie d’une amende égale à vingt-cinq pour cent de la valeur de la marchandise ou faculté importée et d’un emprisonnement de douze mois maximum, ou de l’une de ces deux peines seulement.

La présente ordonnance sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.