Art. 1
Les personnes physiques ou morales de droit public ou privé sont assujetties à l’obligation de souscrire une assurance auprès d’une entreprise d’Assurances agréée au Gabon pour toute importation dans le territoire de marchandises ou facultés destinées directement ou indirectement au Commerce ou à l’Industrie.
Cette assurance doit être souscrite soit directement auprès de l’organisme visé à l’alinéa précédent, soit par l’intermédiaire des personnes physiques ou morales habilitées conformément à la réglementation en vigueur à présenter des opérations d’assurances au Gabon.
Art. 2
Le mode d’assurance est librement fixé par les parties.
Toutefois, à défaut d’une couverture « tous risques », l’assurance doit être faite, en cas de transport maritime, aux conditions minima de la garantie « franc d’avaries particulières, sauf... (FAP sauf) ».
Pour tout autre mode de transport, l’assurance obligatoire est limitée à la couverture « perte totale ».
Art. 3
Les risques laissés à la charge de l’assuré en cas de souscription d’une garantie autre que « tous risques », ne peuvent être assurés, le cas échéant, qu’auprès d’un organisme d’assurance agréé en République gabonaise.
Art. 4
Les marchandises ou facultés transportées doivent être garanties depuis le port ou l’aéroport d’embarquement jusqu’au port ou l’aéroport de débarquement.
Les parties peuvent toutefois convenir d’une couverture d’assurance portant sur les risques préliminaires et complémentaires au voyage maritime ou aérien.
Art. 5
L’organisme d’assurance doit délivrer sans frais à l’assuré un document justificatif d’assurance.
La présomption qu’il a été satisfait à l’obligation d’assurance est établie par ce document pour la période qui y est mentionnée.
Art. 6
Le document justificatif visé à l’article précédent est délivré immédiatement à la souscription du contrat et renouvelé lors de la reconduction dudit contrat ou de la remise en vigueur en cas de suspension.
Art. 7
La délivrance ou le renouvellement de toute licence d’importation ou autorisation d’importation doit être subordonnée à la production du document justificatif d’assurance visé aux articles 5 et 6 ci-dessus.
Art. 8
Les services de Douane doivent exiger le document justificatif d’assurance avant d’autoriser l’enlèvement des marchandises.
Art. 9
En cas de perte ou de vol du document justificatif d’assurance, l’assureur délivre un duplicata sur simple demande de l’assuré.
Art. 10
La forme et le contenu du document justificatif d’assurance devant être établi suivant un modèle fixé par arrêté.
Art. 11
Un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances fixera les conditions d’application des dispositions qui précèdent aux contrats d’importation en cours d’exécution à la date de signature du présent décret.
Art. 12
Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Commerce et du Développement industriel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
