Décret n° 15/PR du 5 janvier 1993 portant organisation et fonctionnement des services de la Cour constitutionnelle

Le présent décret, pris en application de l’article 111 de la loi n° 9/91 susvisée, a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement des services de la Cour constitutionnelle.

Les services de la Cour constitutionnelle comprennent :

• le greffe ;
• le secrétariat général ;
• le centre d’études et de recherches constitutionnelles et législatives ;
• le service central du courrier.

Le greffe de la Cour constitutionnelle est placé sous l’autorité du président de la Cour.

Il est dirigé par un greffier en chef de cour nommé par décret, sur proposition du président de la Cour constitutionnelle, parmi les greffiers de la catégorie A, hiérarchie A1. Il est assisté de greffiers nommés par décret.

Le greffier en chef est chargé notamment de tenir la plume aux audiences et réunions de la Cour constitutionnelle. Il notifie les actes et avis d’audience.

Il conserve les minutes des décisions et avis et en délivre expédition.

Il peut se faire suppléer par un greffier.

Des greffiers peuvent être commis aux fonctions d’huissiers d’audience de la Cour constitutionnelle par ordonnance du président de la Cour.

Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général nommé par décret, dans les conditions prévues à l’article 18 de la loi organique n° 9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour constitutionnelle.

Il bénéficie des avantages, traitement et indemnités fixés par décret.

Sous l’autorité du président de la Cour constitutionnelle, le secrétaire général est chargé de l’administration et de la coordination des services administratifs de la Cour.

Il assure le secrétariat de toutes les réunions à caractère administratif.

Il prépare le rapport d’activité et le recueil des décisions et avis de la Cour dont il reçoit copies.

Le secrétariat général comprend :

• la direction des services administratifs et financiers ;
• la direction de la documentation, des archives et des publications.

Sous l’autorité du secrétaire général, la direction des services administratifs et financiers a pour mission :

• d’assurer la gestion des personnels en service à la Cour constitutionnelle et le suivi de leur carrière ;
• de préparer le projet de budget de la Cour constitutionnelle ;
• d’assurer l’entretien, la garde et la conservation du matériel et des locaux affectés à la Cour constitutionnelle ;

Elle est également chargée de toutes affaires d’administration générale, de méthode, d’organisation et de réglementation.

La direction des services administratifs et financiers est dirigée par un directeur nommé par décret, sur proposition du président de la Cour constitutionnelle, parmi les fonctionnaires de la catégorie A, hiérarchie A1. Il a rang de directeur d’administration centrale.

La direction des services administratifs et financiers comprend :

• le service du personnel, de l’administration générale, de l’organisation, de la méthode et de la réglementation ;
• le service des finances, du budget, du matériel et des équipements.

Le service du personnel, de l’administration générale, de l’organisation, de la méthode et de la réglementation est chargé de la gestion de l’ensemble du personnel en service à la Cour constitutionnelle.

A cet effet, il assure le suivi et la conservation des dossiers individuels des agents et veille au déroulement régulier de leur carrière et situation administrative et, notamment, à leurs notation, avancement, stages, congés et concours professionnels.

Il évalue les besoins de la Cour constitutionnelle en matière de personnel.

Le service du personnel, de l’administration générale, de l’organisation, de la méthode et de la réglementation est par ailleurs chargé :

• de l’établissement, de la diffusion, et de la conservation des documents administratifs fixant les attributions et les pouvoirs des divers agents de la Cour constitutionnelle ;
• de veiller à l’application des prescriptions et règlements de services internes ;
• des études d’organisation, de méthode et de réglementation tendant à l’amélioration du fonctionnement interne des services de la Cour constitutionnelle.

Le service des finances, du budget, du matériel et des équipements est chargé d’assurer la préparation du budget de la Cour constitutionnelle et la gestion des moyens matériels alloués à la Cour. A ce titre, il a pour mission d’assurer :

• l’évaluation, la prévision et la programmation des besoins de la Cour en crédits de fonctionnement et d’équipement ;
• l’inventaire et la comptabilité matière des matériels alloués à la Cour ;
• l’entretien des locaux et leurs équipements ;
• la fourniture des matériels et des équipements nécessaires au bon fonctionnement des services de la Cour constitutionnelle.

Les services prévus à l’article 11 ci-dessus sont dirigés chacun par un chef de service nommé par décret, sur proposition du président de la Cour constitutionnelle, parmi les fonctionnaires de la catégorie A. Il a rang de chef de service d’administration centrale.

La direction de la documentation, des archives et des publications est chargée de la recherche, de la conservation et de l’exploitation de toute documentation tant générale que spécialisée nécessaire à la formation et à l’information des membres du secrétaire général et des greffiers de la Cour constitutionnelle.

La direction de la documentation, des archives et des publications est dirigée par un directeur nommé par décret, sur proposition du président de la Cour constitutionnelle, parmi les fonctionnaires de la catégorie A, hiérarchie A1. Il a rang de directeur d’administration centrale.

La direction de la documentation, des archives et des publications comprend :

• le service de la documentation et des archives ;
• le service des publications.

Le service de la documentation et des archives est chargé de la gestion de la bibliothèque de la Cour, de l’informatique et de la conservation des archives.

Le service des publications est chargé de la publication et de la diffusion de tous les actes de la Cour ainsi que de l’abonnement aux publications spécialisées.

Les services prévus à l’article 18 ci-dessus sont dirigés chacun par un chef de service nommé par décret, sur proposition du président de la Cour constitutionnelle, parmi les fonctionnaires de la catégorie A. Il a rang de chef de service d’administration centrale.

Le centre d’études et de recherches constitutionnelles et législatives est un organe interne de la Cour constitutionnelle chargé de toutes études et recherches à caractère constitutionnel, législatif et de droit comparé, nécessaires à l’information des membres de la Cour.

Le centre d’études et de recherches constitutionnelles et législatives est placé sous l’autorité directe du président de la Cour constitutionnelle.

Le centre d’études et de recherches constitutionnelles et législatives reçoit en son sein, à titre permanent ou temporaire, des praticiens du droit ou des chercheurs de haut niveau, dans les domaines constitutionnel, législatif et de droit comparé.

Le président de la Cour constitutionnelle peut, par ordonnance, charger une ou plusieurs personnes visées à l’article 24 ci-dessus de toutes missions spécifiques dans l’intérêt du centre d’études et de recherches constitutionnelles et législatives.

Les praticiens du droit et les chercheurs visés à l’article 24 ci-dessus sont nommés au centre par décret, sur proposition du président de la Cour constitutionnelle, après avis de leur autorité de tutelle. Ils conservent les avantages et traitements attachés à leur corps.

Les personnels recrutés à titre temporaire perçoivent une prime de vacation dont le taux et les modalités d’attribution sont fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Justice et des Finances.

Le président de la Cour constitutionnelle peut faire appel, en tant que de besoin, à des praticiens du droit autres que ceux visés à l’article 24 ci-dessus et dont les honoraires, les frais éventuels de transport et de séjour sont supportés par les crédits inscrits à cet effet au budget de la Cour.

Le service central du courrier de la Cour constitutionnelle est directement placé sous l’autorité du président de la Cour.

Le service central du courrier est chargé :

• de la réception, de l’enregistrement et de la ventilation du courrier « arrivée » ;
• de la centralisation, de l’enregistrement et de l’expédition du courrier « départ » ;
• du classement et de la conservation des fichiers, des cahiers et archives du courrier « arrivée » et « départ ».

Le service central du courrier est dirigé par un chef de service nommé par décret, sur proposition du président de la Cour constitutionnelle parmi les fonctionnaires de la catégorie A. Il a rang de chef de service d’administration centrale.

Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de signature, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.