Titre 1 - Dispositions generales
Art. 1
Le présent décret est pris en application de l’ordonnance n° 4/92/PR du 18 février 1992, portant réglementation du trafic maritime généré par le commerce extérieur de la République gabonaise.
Titre 2 - Gestion et repartition des droits de trafic
Art. 2
Le Conseil gabonais des chargeurs gère, répartit et contrôle les droits de trafic prévus au titre II de l’ordonnance n° 4/92/PR du 18 février 1992. La répartition des droits de trafic s’opère sur la base des modalités suivantes :
- 40 % au moins des cargaisons sont réservées au pavillon national ;
- 40 % au moins des cargaisons sont réservées au pavillon du pays partenaire ;
- 20 % au plus des cargaisons sont allouées aux pavillons des pays-tiers, s’il en existe .
Art. 3
Les droits de trafic concernés par l’article 2 du présent décret sont exprimés en volumes, tonnages, unités payantes et en valeur de frêt, ce dernier critère étant prépondérant.
Art. 4
Les armements bénéficiaires des droits de trafic sont tenus d’assurer une desserte régulière de leurs lignes respectives. Les chargeurs sont dégagés de toutes obligations vis-à-vis des armements qui ne respectent pas de façon notoire les calendriers de mise à charge.
Art. 5
Les droits de trafic attribués au pavillon national et non assurés par celui-ci sont rétrocédés, avec avis au Conseil gabonais des chargeurs, par le pavillon national à d’autres pavillons, moyennant une commission de rétrocession.
Art. 6
La commission de rétrocession dile au titre des droits de trafic revenant au pavillon national et non assurés par celui-ci est fixée, d’accord parties, entre l’armement transporteur et l’armement national, avec avis au Conseil gabonais des chargeurs.
Art. 7
Les commissions dûes au titre des droits de trafic relatifs au transport par voie maritime des cargaisons générées par le commerce extérieur du Gabon sur les zones non desservies par le pavillon national et non couvertes par un accord armatorial, sont perçues par le Conseil gabonais des chargeurs qui en assure la répartition selon les modalités fixées par arrêté.
Art. 8
En contre-partie de la gestion des droits de trafic qu’il assure conformément à l’article 1er de l’ordonnance n° 4/92/PR du 18 février 1992, le Conseil gabonais des chargeurs perçoit des armements desservant le Gabon, une commission d’administration fixée selon des modalités définies par arrêté.
Art. 9
Toute cargaison au départ ou à destination du Gabon doit faire l’objet, avant embarquement, d’une autorisation spéciale de chargement.
Cette autorisation est délivrée à l’armateur, avec ampliation au chargeur ou à son représentant, par le Conseil gabonais des chargeurs ou ses agents délégués.
Art. 10
A l’importation comme à l’exportation, la déclaration en douane doit être accompagnée de l’autorisation prévue à l’article 9 du présent décret .
Art. 11
Tout armement désireux de participer au trafic maritime au départ ou à destination du Gabon doit s’inscrire auprès du Conseil gabonais des chargeurs.
Les modalités de cette inscription sont définies par arrêté.
Titre 3 - Taux de fret
Art. 12
Les taux de frêt négociés par le Conseil gabonais des chargeurs sont les seuls applicables au Gabon, après leur homologation par arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement de la Marine marchande, de l’Economie et du Commerce.
Art. 13
En vue de promouvoir la vente d’un produit gabonais sur le marché international, des taux de frêt promotionnels peuvent être négociés et homologués selon les dispositions de l’article 12 ci-dessus.
Titre 4 - Controle
Art. 14
Les armements participant au trafic maritime du Gabon ou leurs représentants locaux doivent transmettre au Conseil gabonais des chargeurs les manifestes import et export des cargaisons transportées par leurs navires touchant les ports et rades du Gabon, ainsi que les manifestes comptables, dans un délai de quinze jours ouvrables avant l’arrivée et quinze jours après le départ de chaque navire.
Art. 15
Les armements participant au trafic maritime du Gabon, ou leurs représentants, ainsi que les exportateurs et importateurs exerçant leurs activités au Gabon doivent adresser mensuellement au Conseil gabonais des chargeurs leurs statistiques de chargement et de déchargement du mois précédent, en précisant les tonnages, volumes, unités payantes et valeur de frêt, par navire, par armement, par ligne et par port de sortie ou de provenance.
Art. 16
Seuls peuvent procéder à un chargement ou à un déchargement, les titulaires de la carte de chargeur. Les modalités de délivrance de cette carte sont fixées par arrêté.
Art. 17
Les infractions à la présente réglementation sont constatées et réprimées conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 4/92/PR du 18 février 1992, portant réglementation du trafic maritime généré par le commerce extérieur de la République gabonaise.
Titre 6 - Dispositions finales
Art. 18
Le présent décret s’applique à tous les chargeurs, à tous les armements assurant la desserte du Gabon, à tous types de navires marchands et à tous types de cargaisons.
Art. 19
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
