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Décret
En vigueur

Décret n° 21/PR/MFPRA/MFBP du 5 janvier 1994 fixant le régime des rémunérations des agents de l’Etat en poste auprès des collectivités locales

Signé le
5 janv. 1994
Journal officiel
n° 1994-01
Identifiant
GAB-D-1994-21
43 Fonction publique

Note de tête du document

Décret n° 21/PR/MFPRA/MFBP du 5 janvier 1994 fixant le régime des rémunérations des agents de l’Etat en poste auprès des collectivités locales

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
GAB-L-1991-8 · non disponible

Art. 1

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 82 de la loi n° 8/91 susvisée, fixe le régime des rémunérations des agents de l’Etat en poste auprès des collectivités locales.

Art. 2

Ces agents sont placés en position de détachement sans solde et pris intégralement en charge par le budget desdites collectivités.

Toutefois, lorsque ceux-ci exercent les fonctions ci-après énumérées auprès d’une collectivité locale dont les recettes annuelles ne dépassent pas cent cinquante millions de francs CFA, ils perçoivent au titre du budget général de l’Etat un traitement dont les montants sont fixés comme suit par collectivité :

Commune :

  • maire : solde globale : 596.250 FCFA ;
  • adjoint au maire : solde globale : 355.000 FCFA ;
  • secrétaire général de mairie : solde globale : 277.500 FCFA.

Assemblée provinciale :

  • président : indemnité de fonction : 220.000 FCFA ;
  • vice-président : indemnité de fonction : 165.000 FCFA ;
  • secrétaire général : indemnité de fonction : 110.000 FCFA ;
  • comptable : indemnité de fonction : 82.500 FCFA.

Assemblée départementale :

  • président : indemnité de fonction : 165.000 FCFA ;
  • vice-président : indemnité de fonction : 137.500 FCFA ;
  • secrétaire général : indemnité de fonction : 82.500 FCFA ;
  • comptable : indemnité de fonction : 55.000 FCFA.

Art. 3

À compter de la date de signature du présent décret, les fonctions de comptables d’assemblée provinciale et d’assemblée départementale sont placées en voie d’extinction.

Aucune de ces fonctions ne pourra être rémunérée par le budget de l’Etat à partir du 31 décembre 1993.

Art. 4

Le traitement défini à l’article 2 ci-dessus est alloué aux agents bénéficiaires par mandats budgétaires payés par le comptable du trésor local.

Art. 5

Les dispositions du présent décret s’appliquent également aux personnels non fonctionnaires des collectivités locales en ce qui concerne le traitement.

Art. 6

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.