Décret n° 1994-664 du 22 juillet 1994 portant réglementation de la commercialisation des bois en République Gabonaise

Article abrogé.

Article abrogé.

La commercialisation des bois vise à développer les marchés des bois du Gabon. A ce titre, les producteurs forestiers et les autres opérateurs du secteur bois participent, sous la supervision et le contrôle directs du Ministre chargé des Eaux et Forêts, à la promotion, à la transformation, au développement et à la défense des bois du Gabon.

Outre les dispositions du présent décret et celles relatives à l’installation et à l’exercice d’une activité professionnelle au Gabon, la commercialisation des bois est assujettie aux obligations suivantes :

• agréage préalable des bois conformément à la réglementation et aux usages en vigueur ;
• communication des statistiques aux administrations concernées ;
• paiement des taxes, redevances et autres prélèvements légaux.

Le Ministère des Eaux et Forêts assume les missions visées ci-dessus et prélève en contrepartie une commission dite « redevance de martelage » qui se substitue à la redevance de monopole sur les bois divers instituée par l’arrêté n° 1081 du 3 juillet 1981 susvisé.

Ces missions comprennent :

• les actions de défense des marchés des bois du Gabon et de lutte contre leur boycott dans les pays importateurs ;
• le suivi du commerce des bois et produits du bois ;
• la promotion de l’industrialisation ;
• les actions de promotion de la forêt gabonaise sur les marchés internationaux ;
• le respect des engagements auprès des organismes internationaux traitant des bois tropicaux et notamment de l’Organisation Africaine du Bois, de l’Organisation Internationale des Bois Tropicaux et du Comité des Forêts de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture ;
• le soutien de l’action administrative du département.

La redevance de martelage est perçue par la SNBG au profit du Ministère des Eaux et Forêts sur la base des déclarations mensuelles auxquelles sont obligatoirement tenus les exportateurs de bois divers figurant sur une liste établie et tenue par elle.

Pour ses activités éventuelles d’exportation de bois divers, la SNBG est elle-même assujettie à la redevance de martelage.

Le produit de la redevance visée ci-dessus fait l’objet d’un état de reversement mensuel dans un compte spécial du Trésor.

La Société d’Exploitation des Parcs à Bois du Gabon, en abrégé SEPBG, établit les états statistiques mensuels nécessaires aux contrôles de l’administration des Eaux et Forêts et de la SNBG.

Les taux applicables pour la redevance de martelage sont ceux définis par l’article 1er de l’arrêté n° 1081/PR/MEF susvisé. Ils sont susceptibles de modification par arrêté conjoint du Ministre chargé des Eaux et Forêts et celui chargé des Finances et du Budget.

Le règlement de la redevance de martelage s’effectue de la manière suivante :

• les exportateurs de bois divers sont tenus de remettre au chef de l’Inspection Provinciale des Eaux et Forêts dont ils relèvent et à la SNBG une récapitulation mensuelle des bois exportés précisant la destination des bois, le nom du navire par expédition, les essences concernées, le cubage par essence, le taux de la redevance, le montant de la redevance par essence, le montant total de la redevance pour le mois écoulé, le cachet de l’exportateur et la signature autorisée ;
• le règlement de la redevance se fait par tous moyens auprès de la SNBG en même temps que les déclarations mensuelles, au plus tard le 15 de chaque mois ;
• la SNBG déclare dans les mêmes conditions auprès du Ministère des Eaux et Forêts, les sommes mensuelles provenant de la redevance visée aux articles 6, 7, 8 et 9 ci-dessus.

Au début de chaque année, un arrêté conjoint du Ministre chargé des Eaux et Forêts et du Ministre chargé des Finances et du Budget fixe la répartition du produit de la redevance de martelage encaissée au cours de l’année écoulée entre les missions visées aux articles 4 et 5 ci-dessus.

Article abrogé.

Article abrogé.

En vue de développer l’industrialisation de la filière bois, le régime dérogatoire au monopole est abrogé à partir du 1er janvier 1995.

Article abrogé.

L’homologation consiste à enregistrer annuellement l’ensemble des producteurs d’okoumé et d’ozigo agréés. Elle implique l’attribution d’un quota de production par arrêté du Ministre chargé des Eaux et Forêts, après avis du Directeur Général de la SNBG et du Directeur Général des Eaux et Forêts.

A cet effet, le Directeur Général de la SNBG, après avis du Directeur Général des Eaux et Forêts, établit à la fin de chaque année la liste des producteurs à homologuer en tenant compte :

• des producteurs en activité, y compris les coupeurs familiaux. Ceux-ci doivent préciser leur potentiel de production et leur production des trois dernières années ;
• des producteurs qui ont cessé leur activité l’année précédente ;
• des nouveaux exploitants forestiers en indiquant leur potentiel de production et leurs prévisions pour l’année considérée.

Sans préjudice des dispositions de l’article 12 alinéa 2 du présent décret, nul ne peut produire de l’okoumé ou de l’ozigo, ni les commercialiser s’il ne figure sur la liste des producteurs homologués.

Le Ministre chargé des Eaux et Forêts définit chaque année les objectifs de production et de commercialisation de l’okoumé et de l’ozigo.

A cette fin, il fixe lors de la préparation du budget de la SNBG au mois de juin de chaque année, le volume maximum de la production d’okoumé et d’ozigo à exporter l’année suivante.

Sur la base des quotas fixés par le Ministre chargé des Eaux et Forêts en application de l’article 15 ci-dessus, le Directeur général de la SNBG établit l’équilibre entre l’offre et la demande et détermine le quota annuel de production d’okoumé et d’ozigo de chaque producteur homologué.

Le quota constitue la base contractuelle d’achat annuel de bois par la SNBG au producteur considéré. Il est personnel et ne peut être vendu, cédé ou dépassé.

Le contrat d’achat est exécutoire pour l’année considérée et ne peut faire l’objet de modifications que dans les cas suivants :

• révision du niveau de contingentement décidé par le Ministre chargé des Eaux et Forêts sur proposition du conseil d’administration de la SNBG. Ce contingentement révisé est signifié au producteur ;
• arrêt de production décidé par le Ministre chargé des Eaux et Forêts, après avis motivé du comité de marché.

A l’exception des forestiers gabonais qui exploitent directement leur permis, tous les producteurs homologués sont soumis à un quota.

Le quota, subdivisé en douzièmes, est reconfirmé tous les trimestres, un mois au plus tard avant le début du trimestre suivant.

Si les conditions internationales et intérieures le nécessitent, les quotas du trimestre peuvent être modifiés pour tenir compte de l’évolution à la hausse ou à la baisse du marché.

Ces modifications sont décidées par le Directeur Général de la SNBG qui est tenu d’en informer les producteurs quinze jours au minimum avant la date de mise en application des quotas.

Toutefois, l’accord préalable du Ministre chargé des Eaux et Forêts est obligatoire si l’augmentation de la production projetée risque d’entrainer un dépassement du plafond annuel.

A l’exception des exploitants forestiers livrant directement leurs bois à leurs entreprises de transformation installées au Gabon, les producteurs d’okoumé et d’ozigo sont tenus de soumettre leurs bois au classement de la SNBG et de s’acquitter de l’ensemble des prélèvements, taxes et redevances.

Au moment de leur réception, la SNBG procède au classement des grumes qui lui sont présentées par les producteurs conformément aux normes officielles en vigueur et y appose sa marque.

La SNBG est chargée de prélever pour le compte de l’Etat et des autres bénéficiaires les taxes, redevances et autres prélèvements éventuels frappant l’okoumé et l’ozigo.

Dans le cadre des orientations définies par le Ministre chargé des Eaux et Forêts, et après examen des recommandations du comité de marché, le conseil d’administration de la SNBG fixe les conditions générales d’achat de l’okoumé et de l’ozigo. Ces dernières sont publiées par le Directeur Général de la SNBG et portées à la connaissance des producteurs.

L’agréage est l’ensemble des opérations de réception technique des grumes proposées par les producteurs à la SNBG.

L’agréage est obligatoire et s’effectue dans les parcs de la SNBG en position plage, contradictoirement entre les réceptionnaires de la SNBG et les représentants habilités des producteurs.

L’agréage s’effectue conformément à la réglementation spécifique en vigueur édictée en la matière.

En cas de différend, l’avis d’un arbitre professionnel indépendant désigné d’un commun accord par les deux parties, est définitif.

Les opérations d’agréage sont sanctionnées par un procès-verbal de réception contradictoire qui sert de support à l’établissement des notes de crédit en vue de la facturation par la SNBG.

Les bois vendus à la SNBG bénéficient de la clause de « réserve de propriété ».

Le Ministre chargé des Eaux et Forêts fixe par arrêté le tarif de référence des prix plage.

Sur la base de ce tarif, le conseil d’administration de la SNBG peut effectuer des réajustements à la hausse en fonction de la situation du marché et des prix FOB réellement pratiqués par la SNBG.

La commercialisation est l’ensemble des opérations de vente des grumes d’okoumé et d’ozigo par la SNBG aux industries locales et à l’exportation.

Le conseil d’administration de la SNBG fixe les conditions générales de vente de l’okoumé et de l’ozigo, tant à l’exportation que sur le marché intérieur.

Le Ministre chargé des eaux et forêts fixe par arrêté le tarif de référence des prix FOB à l’exportation et de livraison aux entreprises locales sur la base desquels le conseil d’administration définit la tarification opérationnelle à laquelle doit se référer la direction générale de la SNBG dans ses négociations et pour l’établissement des contrats de vente.

La tarification est revue trimestriellement et, le cas échéant, réajustée par le conseil d’administration qui prend en compte les avis du comité de marché.

Des réajustements intermédiaires peuvent intervenir si des circonstances exceptionnelles telles la dévaluation monétaire, le renchérissement significatif et rapide du dollar américain ou autres, l’imposent.

Il est créé un comité de marché auprès de la SNBG dont la mission est de suivre l’évolution des conditions de commercialisation de l’okoumé et de l’ozigo. Il est obligatoirement saisi pour les problèmes de fixation ou de modification de quota individuel des producteurs.

Le comité de marché est un organe consultatif dont les avis sont portés à l’attention du directeur général de la SNBG et du Ministre chargé des eaux et forêts.

Le comité de marché comprend :

• le directeur général des forêts, président ;
• un administrateur représentant le ministère chargé des finances ;
• le président du conseil d’administration de la SNBG ;
• deux exploitants forestiers désignés pour un an par les syndicats forestiers ;
• le directeur général de la SNBG ;
• le directeur commercial de la SNBG ;
• le directeur financier de la SNBG, membres.

Le secrétariat du comité est assuré par le directeur commercial de la SNBG.

Le comité de marché se réunit trimestriellement pour examiner :

• le niveau de la production livrée à la SNBG ;
• la situation des stocks de la SNBG ;
• le carnet des commandes et les embarquements réalisés ;
• les rapports des missions commerciales ;
• les données générales du commerce international ;
• les résultats commerciaux et budgétaires de la SNBG durant la période écoulée.

Sans préjudice des dispositions répressives prévues au titre VII de la loi n° 1/82 du 22 juillet 1982 et du décret n° 185/PR/MEFCR du 4 mars 1987 susvisés, l’administration des eaux et forêts peut procéder :

• à l’annulation du quota, à la saisie et à la confiscation des produits concernés, en cas de violation du monopole sur l’okoumé et l’ozigo ;
• à la réduction d’office pour la période suivante du volume de production autorisé en cas de non-respect du quota de l’année en cours.

Constituent une violation du monopole :

• la vente ou la cession de l’okoumé ou de l’ozigo par des producteurs sous contrats visés à l’article 13 ci-dessus ;
• la production d’okoumé ou d’ozigo par un exploitant non homologué ;
• l’inobservation des dispositions des articles 17, 21 et 25 du présent décret.

Les exploitants forestiers et les exportateurs de bois divers assument l’entière responsabilité de leurs déclarations. Les contrôles de vraisemblance et les sondages d’authentification peuvent être décidés à tout moment soit par l’administration des eaux et forêts, soit par la SNBG.

Pour le recouvrement de la redevance échue et impayée, l’administration des eaux et forêts et la SNBG sont autorisées à effectuer des prélèvements directs sur les procès-verbaux de livraison d’okoumé et d’ozigo si l’opérateur est lui-même fournisseur de la SNBG. Il en est de même pour le recouvrement des amendes et pénalités.

Pour les exportateurs non forestiers qui n’auraient pas réglé leurs redevances, amendes ou pénalités dans les délais prescrits, leurs bois peuvent être bloqués et saisis à la demande des services des eaux et forêts.

Les infractions au présent décret sont constatées sur procès-verbal établi conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.