Décret n° 001032/PR/MEFEPEPN du 1er décembre 2004 fixant les modalités de classement ou déclassement des forêts et des aires protégées

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 297 de la loi n° 016/01 du 31 décembre 2001 sus visée, fixe les modalités de classement ou de déclassement des forêts et des aires protégées.

En application des dispositions des articles 8 et 70 de la loi n° 016/01 du 31 décembre 2001 susvisée, une forêt peut être classée dans l’une des catégories prévues à ce texte, à l’initiative de l’administration des Eaux et Forêts ou à la demande expresse d’une communauté locale.

Le classement ou le déclassement d’une forêt fait toujours l’objet d’un projet élaboré par l’administration des Eaux et Forêts.

A ce titre, le responsable local des Eaux et Forêts, en collaboration avec les représentants des communautés locales limitrophes, procède à la reconnaissance du périmètre, des usages et des autres activités ou pratiques s’exerçant à l’intérieur de ce périmètre.

Le dossier de classement ou de déclassement comprend :

• Le document définissant le périmètre de la forêt à classer ;
• la carte dont l’échelle est comprise entre 1/50.000e et 1/10.000e avec indication des limites des villages, des zones usagères, de l’hydrographie et de la topographie générale du lieu ;
• le rapport indiquant l’objet, l’intérêt du classement et les droits d’usage ou autres activités pratiquées habituellement dans la forêt concernée.

Le rapport visé à l’article 4 ci-dessus est transmis au Gouverneur qui en assure la publicité pendant un mois, par voie d’affichage au gouvernorat, à la mairie, à la préfecture, à la sous-préfecture, au siège du Conseil Départemental, à l’Inspection Provinciale et dans les cantonnements des Eaux et Forêts.

Pendant la durée d’affichage, seules les oppositions écrites sont recevables à l’inspection provinciale des Eaux et Forêts.

A l’expiration de la période d’affichage, le responsable provincial de l’administration des Eaux et Forêts transmet le dossier au Ministre chargé des Eaux et Forêts qui le soumet à la commission de classement et de déclassement.

La commission de classement et de déclassement se réunit au chef-lieu de la province. Elle est présidée par le Ministre chargé des Eaux et Forêts ou son représentant et comprend en outre :

• le gouverneur de la province ou son représentant, vice-président ;
• le responsable provincial des Eaux et Forêts, rapporteur ;
• le Directeur Général de l’Environnement ou son représentant, membre ;
• le Directeur Général des Eaux et Forêts ou son représentant, membre ;
• un représentant du Ministère des Finances, membre ;
• un représentant du Ministère de l’Agriculture, membre ;
• un représentant du Ministère des Mines, membre ;
• un représentant du Ministère de l’Aménagement du Territoire, membre ;
• un représentant du Ministère de la Recherche Scientifique, membre ;
• un représentant du Ministère du Tourisme, membre ;
• le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;
• le maire de la commune concernée ou son représentant, membre ;
• un représentant de chaque chambre du Parlement, membre ;
• le ou les chefs de cantons concernés, membres ; les chefs de regroupements, membres ;
• les chefs et les notables des villages concernés, membres ; - un représentant des ONG, membre.

La commission de classement ou de déclassement est convoquée, en tant que de besoin, par son président un mois avant la date de la réunion.

Elle ne peut valablement délibérer que si au moins les deux-tiers de ses membres sont présents. Les décisions de la commission sont arrêtées par consensus.

La commission peut modifier le périmètre à classer et, le cas échéant, y réglementer les droits d’usage coutumiers lorsqu’elle estime que les oppositions enregistrées sont fondées.

La commission peut consulter tout expert agréé pour avis technique sur la demande de classement ou de déclassement.

Les travaux de la commission sont sanctionnés par un procès-verbal signé de tous les membres.

Le rapporteur de la commission transmet l’ensemble du dossier au Ministre chargé des Eaux et Forêts pour approbation en Conseil des Ministres.

En cas d’approbation, le Conseil des Ministres prend le décret portant classement ou déclassement de la forêt concernée. Ce décret est notifié aux communautés locales intéressées par le gouverneur de la province.

La création d’une aire protégée dans le domaine forestier rural est soumise aux conditions édictées par les dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

Le dossier de demande de création et de classement d’une aire protégée du domaine forestier rural est adressé, en trois exemplaires, au Ministre chargé des Eaux et Forêts et comprend :

• une demande timbrée ;
• le procès-verbal de l’organe représentant la communauté locale ;
• les statuts de la communauté locale concernée approuvés par le Ministère de l’Intérieur ;
• un plan de situation de la zone sollicitée.

Les travaux de délimitation, de classement et d’aménagement de l’aire à protéger sont réalisés par la communauté locale concernée avec l’appui technique de l’administration des Eaux et Forêts et des autres administrations compétentes.

Le classement d’une aire protégée s’accompagne d’un plan simple de gestion élaboré par l’administration des Eaux et Forêts ou par un préposé de la communauté concernée, en vue de planifier dans le temps et dans l’espace, les stratégies de gestion durable des ressources naturelles.

La gestion d’une aire protégée relève des populations locales ou de leurs préposés.

Toutefois, une convention de gestion règle les rapports de partenariat entre ces communautés et l’administration des Eaux et Forêts.

L’organisation et le fonctionnement des aires protégées visées à l’article 11 ci-dessus ainsi que les droits d’usage coutumiers sont soumis aux conditions et aux mesures de protection et de conservation de la biodiversité et aux restrictions prévues dans le plan simple de gestion.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les mesures de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.