Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 14 alinéa 2 et 297 de la loi n° 016/01 du 3l décembre 2001 susvisée, fixe les conditions d’exercice des droits d’usage coutumiers en matière de forêt, de faune, de chasse et de pêche.
Dispositions générales
Art. 2
L’exercice des droits d’usage coutumiers vise la satisfaction des besoins personnels ou collectifs des communautés villageoises par :
- l’utilisation des arbres comme bois de construction et du bois mort ou des branchages comme bois de feu ;
- la récolte des produits forestiers secondaires, tels que les écorces, le latex, les champignons, les plantes médicinales ou comestibles, les pierres ;
- l’agriculture, la chasse et la pêche de subsistance ;
- le pâturage en clairières et l’utilisation de branches et feuilles pour le fourrage ;
- les droits de passage et d’utilisation des eaux.
Art. 3
Sous réserve des restrictions éditées par la loi ou le règlement pour nécessités d’aménagement forestier et faunique, de protection, de préservation des ressources et de sédentarisation de l’activité agricole, et à la condition, que les bénéficiaires se conforment à ces restrictions, l’exercice des droits d’usage coutumiers est libre et gratuit dans le domaine forestier rural.
Art. 4
L’exercice des droits d’usage coutumiers n’est autorisé qu’à l’intérieur des zones déterminées par les textes de classement des forêts et des aires protégées ou par les plans d’aménagement forestier.
Ces zones, y compris les cours et les plans d’eau, doivent être suffisantes pour répondre aux besoins des populations auxquelles elles sont destinées.
Chapitre 1 - Des droits d’usage coutumiers en matière de forêt
Art. 5
A l’exception du ramassage de bois mort gisant à terre et sous réserve des autorisations spécifiques prévues par les textes en vigueur, l’exercice des droits d’usage coutumiers est réglementé dans tes forêts domaniales classées et dans les forêts productives enregistrées.
Art. 6
Dans les forêts domaniales productives enregistrées faisant l’objet d’un plan d’aménagement, l’exercice des droits d’usage coutumiers s’appuie sur l’affectation des terres prévue dans le plan d’aménagement en vue de garantir la pérennité et la sédentarisation de l’activité agricole.
Dans tous les cas, l’exercice des droits d’usage coutumiers en matière de chasse et de faune sauvage est interdit dans les aires protégées du domaine forestier permanent de l’Etat.
Chapitre 2 - Des droits d’usage coutumiers en matière de faune et de chasse
Art. 7
l’exercice des droits d’usage coutumiers en matière de chasse et de faune est autorisé, sous réserve :
- de n’utiliser que des armes et engins non prohibés ;
- de n’abattre que des animaux non protégés ;
- de ne vendre le produit issu de l’exercice des droits d’usage coutumiers qu’aux membres de la communauté villageoise ;
- de respecter la réglementation sur les attitudes d’abattage.
Dans tous les cas, l’exercice des droits d’usage coutumiers en matière de chasse et de faune sauvage est interdit dans les aires protégées du domaine forestier permanent de l’Etat.
Chapitre 3 - Des droits d’usage coutumiers en matière de pêche dans les aires protégées
Art. 8
L’exercice des droits d’usage coutumiers en matière de pêche est interdit lorsqu’il est pratiqué dans les aires protégées ou au moyen des produits et techniques prohibés, notamment la drogue, le poison ou les produits toxiques et les engins explosifs.
Toutefois, les textes de classement des aires protégées doivent déterminer les cours et plans d’eau susceptibles d’accueillir l’exercice des droits d’usage coutumiers en matière de pêche par les populations riveraines à ces aires protégées.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 9
Les infractions aux dispositions du présent décret sont réprimées conformément aux dispositions de l’article 273 de la loi n° 016/01 du 3l décembre 2001 susvisée.
Art. 10
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 11
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 192/PR/MEFCR (Version en vigueur en 2004 : Décret n°1987-192 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 4 mars 1987 susvisé, sera enregistré publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
