Décret n° 0010/PR/MCPPG du 4 janvier 2006, définissant les statuts et les règles de déontologie applicables au secteur de la publicité

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 204 de la loi n° 12/2001 du 12 décembre 2001 susvisée, définit les statuts et les règles de déontologie applicable au secteur de la publicité.

Au sens du présent décret, on entend par :

• publicité, l’ensemble des procédés et moyens employés pour faire connaître une entreprise ou vanter un produit ou un service et en stimuler l’écoulement par la publication et la diffusion de messages ;
• publicité clandestine, tout message publicitaire dissimulé dans les émissions radiotélévisées ou dans les articles de presse écrite et ne pouvant être formellement identifié par le public ;
• publicité mensongère, tout message publicitaire susceptible de tromper le consommateur, soit par l’ambiguïté, soit par omission ;
• techniques subliminales, toute technique scientifique suggestive ou tout moyen visant à atteindre le subconscient du public ;
• parrainage, toute contribution d’une entreprise ou d’une personne morale publique ou privée au financement d’émissions, afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations ;
• agent de publicité, toute personne qui se livre habituellement et moyennant rétribution aux opérations de publicité et, à ce titre, civilement et pénalement responsable de ses actes ;
• affichage, le fait d’apposer sur un support apparent et prévu à cet effet des produits de la communication en vue d’informer e public ;
• enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;
• pré-enseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Les entreprises et les professionnels du secteur de la publicité peuvent notamment avoir les statuts suivants :

• agence conseil en publicité ;
• agence de régie publicitaire ;
• courtier ou démarcheur en publicité ;
• éditeur publicitaire.

Le conseil en publicité est une entreprise de publicité créée selon la procédure prévue par les dispositions de l’article 202 de la loi n° 12/2001 du 12 décembre 2001 susvisée. Ces missions sont les suivantes :

• l’utilisation de méthodes créatives et de marketing ainsi que des stratégies publicitaires globales basées sur les objectifs de l’annonceur ;
• la recherche de moyens graphiques, rédactionnels et audiovisuels devant permettre à une entreprise de traduire en termes publicitaires ses objectifs commerciaux ;
• l’élaboration des plans médias à transmettre aux sociétés.

L’Agence de régie publicitaire est une entreprise créée selon la procédure prévue par les dispositions de l’article 202 de la loi n° 12/2001 du 17 décembre 2001 susvisée. Elle est chargée de l’achat et de la commercialisation des espaces publicitaires.

A ce titre :

• elle rassemble les éléments techniques qu’elle transmet aux supports,
• elle représente le support auprès de ses clients et peut utiliser à cette fin des courtiers et des démarcheurs en publicité.

Le courtier ou le démarcheur est un agent de publicité qui recherche des contrats de publicité pour le compte des agences conseils en publicité, des agences de régie publicitaire ou des supports dont il est le mandataire.

Il peut exercer comme employé ou comme indépendant.

Lorsqu’il exerce comme employé d’une agence conseil en publicité ou d’une agence de régie publicitaire, le courtier ou le démarcheur n’est soumis à aucune formalité.

Lorsqu’il exerce comme indépendant, le courtier ou le démarcheur est tenu d’obtenir au préalable :

• une autorisation technique auprès du Ministre chargé de la Communication ;
• un récépissé de déclaration auprès du Conseil national de la Communication.

L’éditeur publicitaire est Maître d’œuvre. A ce titre, il étudie, crée, met au point, édite des supports publicitaires imprimés.

L’éditeur publicitaire jouit sur ses œuvres de la propriété littéraire et artistique.

Il est soumis aux mêmes formalités d’exercice que le courtier ou le démarcheur indépendant.

L’exercice de la profession de publicitaire est soumis aux règles déontologiques prévues par les dispositions des articles 203, 205 à 213 de la loi n° 12/2001 du 12 décembre 2001 susvisée.

La publicité clandestine ainsi que la publicité mensongère sont interdites.

La publicité ne doit pas utiliser des techniques subliminales.

Les messages publicitaires sont diffusés en français ou dans les langues nationales.

Les messages publicitaires peuvent être diffusés simultanément dans l’ensemble de la zone desservie par l’entreprise ou le service public.

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux entreprises ou services publics assurant la programmation d’émissions à caractère local.

Elle ne fait pas obstacle à la réalisation, sous le contrôle du Conseil national de la Communication et dans des zones géographiquement limitées, d’échanges de messages entre annonceurs à des fins d’expérimentation commerciale.

Les messages publicitaires audiovisuels ou les séquences de messages publicitaires doivent être aisément identifiables comme tels et nettement séparés du reste du programme, avant comme après leur diffusion, par des génériques reconnaissables à leurs caractéristiques optiques et acoustiques.

Les messages d’intérêt général à caractère non publicitaire tels que ceux diffusés dans le cadre des campagnes des organisations caritatives et des campagnes d’information des administrations peuvent être insérés, le cas échéant dans les séquences publicitaires.

Le volume des génériques ne doit pas excéder le volume sonore moyen du reste du programme.

La publicité audiovisuelle est diffusée dans les conditions suivantes :

• les messages publicitaires sont insérés entre les émissions. Toutefois, ils peuvent être insérés dans les émissions à condition de ne pas porter atteinte à l’intégrité et à la valeur de ces émissions, de tenir compte des interruptions naturelles du programme ainsi que de sa durée et de sa nature, et ne pas porter atteinte aux droits des ayants droit. Dans ce cas, une période d’au moins vingt minutes doit s’écouler entre deux interruptions successives à l’intérieur d’une émission.
• lorsque les émissions se composent de parties autonomes ou dans les émissions sportives et dans celles retransmettant des événements et des spectacles comprenant des intervalles, les messages publicitaires sont insérés entre ces parties autonomes ou dans ces intervalles ;
• la diffusion des journaux télévisés, des magazines d’actualité, des émissions religieuses et des émissions pour enfants, dont la durée est inférieure à trente minutes, ne peut être interrompue par des messages publicitaires. Lorsque leur durée est égale ou supérieure à trente minutes, les dispositions prévues aux premier et deuxième tirets ci-dessus sont applicables ;
• lorsque la diffusion d’une œuvre cinématographique est interrompue par la publicité, celle-ci ne peut comporter des messages d’une durée totale supérieure à six minutes.

Aucune publicité ne peut être insérée dans les diffusions de services religieux.

La publicité par affiche est faite sur les supports lumineux et non lumineux.

Sauf dérogation expresse par l’autorité administrative compétente, elle est interdite en dehors des agglomérations.

A l’intérieur des agglomérations, les affiches publicitaires ne peuvent être apposées que sur les supports implantés dans les lieux définis par la Municipalité ou par le Chef de circonscription administrative.

La publicité par affiche est notamment interdite sur les immeubles et sur les véhicules administratifs.

Toute publicité par affiche doit mentionner, selon le cas, le nom et l’adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale de la personne physique ou morale qui l’a apposée ou fait apposer.

Les normes d’implantation de la publicité non lumineuse sont fixées à :

• 7,50m maximum de hauteur et 16 m2 maximum de superficie dans les chefs-lieux de provinces et en bordure des voies à grande circulation ;
• 6m maximum de hauteur et 12m2 maximum de superficie dans les chefs-lieux de département ;
• 4m maximum de hauteur et 1m2 maximum de superficie dans les autres agglomérations.

La structure des supports publicitaires par affiche doit être édifiée conformément aux règles de l’art et certifiée conforme par les services compétents de la municipalité ou du Ministère des Travaux publics.

La publicité lumineuse dans les agglomérations est soumise à l’autorisation préalable de l’autorité administrative compétente et certifiée conforme par les services compétents de la Municipalité ou du Ministère des Travaux publics.

Lorsqu’elle n’est pas implantée sur un immeuble, les normes d’implantation doivent obéir aux spécifications prévues à l’article 20 ci-dessus.

Lorsqu’elle est implantée sur un immeuble, les normes d’implantation doivent obéir aux règles de l’art et certifiées conforme par les services de la Municipalité ou le Ministère des Travaux publics.

Les enseignes et les pré-enseignes obéissent aux règles prévues à l’article 22 ci-dessus.

Sous réserve du respect des régies déontologiques prévues par le présent décret et des règles de l’art, les annonceurs et les éditeurs ne sont soumis à aucune condition particulière dans la conclusion de leurs contrats.

Les émissions parrainées doivent répondre aux exigences suivantes :

• leur contenu et leur programmation ne peuvent, en aucun cas, porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale du service public ou de l’entreprise ;
• elles ne doivent pas inciter à l’achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d’un tiers et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ;
• elles doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin de l’émission parrainée.

L’identification du parrain se fait par son nom, sa dénomination, sa raison sociale, son secteur d’activité, ses marques, ou par les facteurs d’image et les signes distinctifs qui lui sont habituellement associés tels que sigle, logotype et indicatif sonore, à l’exclusion de tout slogan publicitaire et de la présentation du produit lui-même ou de son conditionnement.

Toutefois, lorsque le parrainage est destiné à financer une émission de jeux ou de concours, des produits ou services du parrain peuvent, sous réserve de ne faire l’objet d’aucun argument publicitaire, être remis gratuitement aux particuliers à titre de lots.

Au cours de l’émission parrainée et dans les bandes annonces, la mention du parrain n’est possible que dans la mesure où elle reste ponctuelle et discrète, se borne à rappeler la contribution apportée par celui-ci et ne recourt pas à d’autres moyens d’identification que ceux mentionnés à l’article 26 ci-dessus.

Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises ayant pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées, de produits du tabac, de médicaments uniquement disponibles sur prescription médicale à condition d’indiquer les mentions obligatoires en la matière.

Les journaux télévisés et les émissions d’information politique ne peuvent être parrainés.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.