Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 227, 237 et 238 de la loi 016/01 du 31 décembre 2001 susvisée, porte réglementation de la commercialisation des grumes à l’exportation en République Gabonaise.
Art. 2
La vente de grumes à l’exportation est contingentée au niveau de chaque permis selon les modalités fixées ci-après :
En début de chaque année civile, des quotas de grumes seront attribués aux opérateurs de la filière bois par l’administration des Eaux et Forêts.
Ces quotas correspondent aux quantités à vendre en priorité sur le marché local pour l’approvisionnement des unités de transformation du pays, le surplus étant destiné à l’exportation.
Art. 3
Le calcul du quota de vente de grumes à l’exportation pour chaque opérateur est fonction :
- du volume annuel réel des assiettes annuelles de coupe, en abrégé AAC ;
- de la capacité industrielle de l’usine, notamment de sa consommation de grumes et de sa production industrielle ;
- de l’évolution du taux de transformation.
Art. 4
A la fin de chaque année civile, une évaluation de l’exécution des dispositions de l’article 3 ci-dessus, est effectuée par une commission comprenant :
- le Directeur Général des Eaux et Forêts ou son représentant ;
- le Directeur Général des Douanes ou son représentant ;
- le Directeur Général des Impôts ou son représentant ;
- le Directeur Général de l’Industrie ou son représentant ;
- le représentant de la Société d’Exploitation des Parcs à Bois du Gabon, en abrégé SEPBG ;
- le représentant de la Société Nationale des Bois du Gabon, en abrégé SNBG ;
- le représentant de chaque syndicat des opérateurs de la filière bois.
Art. 5
L’organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté conjoint des Ministres en charge des Eaux et Forêts et des Finances.
Art. 6
La commission prévue à l’article 4 ci-dessus se réunit pour des réajustements en cas de nécessités liées à la conjoncture.
Art. 7
Le non-respect des quotas attribués expose les contrevenants à l’application des articles 274,276 et 279 de la loi 016/01 du 31 décembre 2001 susvisée.
Art. 8
Les dispositions des articles 2 à 3 du présent décret ne s’appliquent pas aux Gabonais qui exploitent eux-mêmes leurs concessions forestières.
Art. 9
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
