Décret n° 0019/PR/MEF du 9 janvier 2008, fixant les statuts de l’Agence Nationale des Parcs Nationaux

Le présent décret, pis en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 003/2007 du 27 août 2007 susvisée, fixe les statuts de l’Agence Nationale des Parcs Nationaux, en abrégé ANPN, ci-après dénommée Agence.

Les présents statuts complètent les dispositions de la loi n° 003/2007 du 27 août 2007 susvisée relatives aux parcs nationaux.

Ils sont eux-mêmes complétés, le cas échéant, par les dispositions du règlement intérieur matérialisé par arrêté du Premier Ministre, pris sur proposition du Ministre chargé de la tutelle technique.

L’Agence est un établissement public à caractère scientifique et environnemental correspondant à ceux prévus à l’article 43 de la loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006 susvisée.

Elle est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie administrative et financière.

Elle a son siège à Libreville.

L’Agence est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé des Parcs Nationaux et sous la tutelle financière des Ministres chargés des Finances et de la Planification.

Conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi n° 0003/2007 du 27 août 2007 susvisée, l’Agence est l’organisme de gestion des parcs nationaux. A ce titre, elle est notamment chargée :

• de mettre en œuvre la politique nationale en matière de protection des ressources naturelles et des processus écologiques ainsi que de valorisation du patrimoine naturel et culturel des parcs nationaux, en tenant compte de l’équilibre et de la stabilité des écosystèmes ;
• de mettre en place les moyens et les procédures de protection des habitats naturels et de la vie sauvage, en particulier des espèces de faune et de flore rares ou en danger de disparition, in situ et ex situ ;
• d’approuver le plan de gestion de chaque parc national et d’apporter son appui technique à sa mise en œuvre ;
• de conclure des conventions de concession par appel d’offres après avis de l’autorité de gestion du parc concerné et consultation des communautés locales ;
• de préparer tout document stratégique relatif à la gestion des parcs et à la conservation de la diversité biologique ;
• de coordonner les activités des institutions scientifiques, techniques et des associations de conservation de la nature dont les programmes sont liés aux parcs nationaux ;
• de promouvoir et de réglementer les activités d’éco tourisme dans les parcs nationaux ;
• de planifier et d’assurer la formation continue des personnels chargés de la gestion des parcs nationaux et de leurs ressources naturelles ;
• de centraliser, de traiter, de diffuser des informations relatives aux parcs nationaux afin de permettre un suivi national des indicateurs de conservation des parcs ;
• de faciliter des initiatives locales en faveur de la conservation de la diversité biologique ;
• de promouvoir l’information générale, l’éducation et la communication sur les parcs nationaux ;
• de promouvoir toute forme de gestion participative des parcs nationaux et de conservation des ressources naturelles ;
• de rechercher et de sécuriser les financements des parcs nationaux ;
• de veiller, sur l’ensemble des parcs nationaux, à la gestion du patrimoine foncier ainsi qu’à l’exercice de la police administrative et de la police judiciaire.

L’Agence comprend :

• le Comité de Gestion,
• le Secrétariat Exécutif ;
• l’Agence comptable.

Le Comité de Gestion est l’organe de direction de l’Agence. Il est notamment chargé :

• d’approuver et d’orienter les objectifs de gestion de l’Agence et la conduite de son administration, conformément à la politique nationale en matière de conservation des ressources naturelles ;
• d’arrêter, après approbation du Ministre chargé de la tutelle technique, les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de l’Agence, y compris le règlement intérieur et la grille de rémunération du personnel ;
• de soumettre au Ministre chargé de la tutelle technique pour nomination, les trois candidats sélectionnés au poste de Secrétaire Exécutif ainsi que ceux retenus aux postes de Directeur Administratif et Financier, de Responsable en Passation de Marchés et d’Expert en Suivi Environnemental et Social ;
• d’approuver les plans de gestion, les plans de travail annuels et les « plans d’affaires » de l’Agence et de chaque parc national ;
• d’approuver les contrats ce gestion des terroirs et la charte de développement durable que chaque parc national passe avec les communautés locales de sa zone périphérique ;
• d’approuver les budgets prévisionnels ainsi que les comptes et bilans de fin d’exercice ; d’arrêter les besoins en subventions, aides ou avances à allouer par l’Etat ;
• d’approuver les tarifs d’entrée dans les parcs ;
• d’autoriser la passation ces marchés ainsi que le financement d’études ou d’expertises, conformément aux textes en vigueur ;
• d’autoriser les acquisitions, et aliénations d’immeubles, l’acceptation ou le refus des dons et legs ;
• d’approuver les conventions de concession d’un parc national à des fins d’aménagement, touristiques, éducatives ou scientifiques, conformément aux textes en vigueur ;
• de veiller à la bonne application des conventions, contrats et accords ;
• d’approuver les rapports d’activités annuels ;
• de commander les audits externes annuels ;
• de donner quitus à la gestion administrative et financière du Secrétaire exécutif ;
• d’approuver les contrats de fiducie ;
• d’émettre des avis relevant de la compétence de l’Agence ;
• de fixer les procédures applicables.

Le Comité de Gestion peut déléguer certaines de ses attributions à son Président ou au Secrétaire exécutif.

Le Comité de Gestion est composé d’un Président et de 14 autres membres répartis en deux collèges dont le collège des pouvoirs publics et le collège des partenaires.

Le collège des pouvoirs publics comprend :

• un représentant du Premier Ministre ;
• un représentant du Ministre chargé des Eaux et Forêts ;
• un représentant du Ministre chargé des Parcs Nationaux ;
• un représentant du Ministre chargé du Tourisme ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Environnement ;
• un représentant du Ministre chargé de la Recherche ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ;
• un représentant du Ministre chargé des Finances ;
• un représentant du Ministre chargé de la Planification ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Artisanat ;
• un représentant du Ministre chargé de la Culture.

Le collège des partenaires comprend :

• un représentant des organisations non gouvernementales nationales spécialisées en conservation ;
• un représentant des organisations non gouvernementales spécialisées en conservation ;
• un représentant du secteur touristique lié aux parcs nationaux.

Le Président du Comité de Gestion est nommé conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi n° 003/2007 du 27 août 2007 susvisée, sur proposition du Ministre chargé des Parcs nationaux, parmi les agents publics permanents de première catégorie.

Le Comité de Gestion peut inviter à ses réunions toute autre personne dont l’expertise est jugée utile à ses travaux.

Le Secrétaire Exécutif, l’Agent Comptable, un représentant des personnes morales ayant passé des contrats de fiducie dédiés au financement de la conservation des parcs nationaux et un représentant du Comité scientifique participent aux réunions du Comité de Gestion avec voix consultative.

Les représentants du collège des pouvoirs publics siègent au Comité de Gestion sans limite de durée. Leur remplacement est pourvu par décision des autorités dont ils relèvent.

La durée des mandats des membres du collège des partenaires est de cinq ans, renouvelable.

En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.

Le Secrétaire Exécutif de l’Agence assure le secrétariat des réunions du Comité de Gestion. Il prépare les dossiers inscrits à l’ordre du jour et en conserve les archives.

Le Président du Comité de Gestion est notamment chargé :

• de convoquer les réunions du Comité et d’en diriger les travaux ;
• d’exercer, sur délégation de ses pairs, les pouvoirs du Comité de Gestion et d’en rendre compte ;
• de veiller à l’exécution des décisions du Comité de Gestion ;
• de prendre les mesures conservatoires.

Les fonctions de membre du Comité de Gestion sont gratuites.

Elles peuvent toutefois ouvrir droit à une indemnité dont le montant et les modalités de versement sont fixés par les lois en vigueur.

Les membres du Comité de Gestion ne peuvent occuper un emploi rémunéré par l’Agence ni prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une transaction passée avec l’Agence. Obligation leur est faite de déclarer toute situation susceptible d’entraîner un tel conflit d’intérêts.

Le Comité de Gestion se réunit une fois par semestre en session ordinaire, sur convocation de son Président.

La première session arrête obligatoirement les comptes de l’exercice précédent et celle du second semestre examine le projet de budget de l’exercice suivant.

Le Comité de Gestion se réunit en session extraordinaire, sur convocation de son Président ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres.

Dans les cas visés aux articles 17 et 18 ci-dessus, les convocations sont accompagnées de l’ordre du jour et doivent parvenir aux membres quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Le Ministre chargé de la tutelle technique est destinataire des projets d’ordre du jour des réunions du Comité de Gestion qui doivent lui être communiqués au moins quinze jours avant la date prévue pour la tenue des réunions.

Le Comité de Gestion ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage, celle du Président est prépondérante.

Le membre empêché est remplacé par un suppléant désigné dans les mêmes formes et conditions que lui.

Les décisions du Comité de Gestion font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le secrétaire de séance.

Ce procès-verbal est transmis aux autorités de tutelle par le Président, après approbation par les membres du Comité de Gestion, dans les quinze jours qui suivent la réunion.

Le Ministre charge de la tutelle technique dispose du même délai pour formuler ses observations ou s’o poser, le cas échéant, à l’exécution de ces délibérations. Son silence au terme de cette période vaut acceptation tacite rendant exécutoires les délibérations concernées trente jours après leur transmission aux autorités de tutelle.

Dans le cas où le Ministre chargé de la tutelle technique fait connaître par écrit sa décision de rejet au Président du Comité de Gestion, celui-ci dispose d’un délai de quinze jours pour provoquer une nouvelle délibération sur les observations formulées par le Ministre.

En cas de rejet de ces observations, le litige est porté devant une commission ad hoc constituée par le Premier Ministre, laquelle statue dans un délai maximal d’un mois.

Les autres dispositions relatives au Comité de Gestion sont fixées par le règlement intérieur.

Le Secrétaire Exécutif assure l’exécution des délibérations du Comité de Gestion et veille au bon fonctionnement de l’Agence. Il est également chargé de la coordination, de l’appui technique, de l’encadrement, de la planification et du contrôle des parcs nationaux.

A ce titre, il :

• représente l’Agence dans tous ses actes de la vie civile ;
• supervise et coordonne les activités des services et de l’ensemble du réseau des parcs nationaux ;
• gère le patrimoine de l’Agence ;
• développe une culture d’entreprise visant les résultats ;
• assure la réalisation des objectifs en matière de performances, tant sur le plan de la gestion que des indicateurs biologiques de l’état de conservation des parcs nationaux ;
• assure la promotion de l’image du réseau des parcs nationaux du Gabon ;
• élabore les projets d’organigramme, de règlement intérieur et de grille salariale du personnel de l’Agence qu’il soumet à l’approbation du Comité de Gestion ;
• exerce le pouvoir de gestion et le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des personnels de l’Agence qu’il administre selon des procédures transparentes ;
• gère le personnel de l’Agence ;
• élabore, en collaboration avec les conservateurs aux fins de soumission au Comité les programmes d’activités, notamment les plans de gestion à cinq ans de l’Agence et des parcs nationaux, les plans de travail annuels avec les budgets afférents et les plans d’affaires ;
• développe, en concertation avec les conservateurs, les partenariats et coordonne les interventions des partenaires ;
• recherche et sécurise, en concertation avec les personnes morales ayant passé des contrats de fiducie au bénéfice des parcs nationaux, les financements nécessaires à la conservation du réseau ;
• engage, en tant qu’administrateur principal de l’Agence, les dépenses dans les limites des crédits autorisés dans le cadre des budgets approuvés ;
• présente au Comité de Gestion les comptes financiers et les bilans de fin d’exercice ainsi que le rapport annuel sur les activités de l’Agence et le rapport d’exécution des budgets ;
• soumet un rapport d’activité annuel au Comite de gestion ;
• signe tous les actes pour lesquels compétence lui est reconnue par le règlement financier de l’Agence en matière de baux, contrats d’assurance, fonctionnement des comptes, opérations commerciales et civiles diverses ;
• conclut tout accord, contrat et convention liés à l’objet de l’Agence ;
• signe ou approuve la passation des marchés ainsi que le financement d’études ou d’expertises ;
• signe conjointement avec le conservateur, après approbation du Comité de Gestion, les conventions de concession partielle d’un parc national à des fins touristiques, d’aménagement, éducatives ou scientifiques ;
• autorise après avis du conservateur les recherches scientifiques conjointement avec l’autorité de tutelle de la recherche et, d’une façon générale, délivre toutes autorisations nécessaires à la gestion des parcs nationaux ;
• commande, après avis du conservateur, une étude d’impact environnemental pour toute modification des limites d’un parc national ;
• propose au Ministre de tutelle, après approbation du Comité de Gestion et du Comité scientifique, la création, le classement ou le déclassement d’un parc national ;
• approuve, de concert avec le conservateur, les contrats de gestion de terroirs dans les zones périphériques des parcs ;
• transmet aux autorités concernées, après avis conforme du Comité scientifique et approbation du Comité de Gestion, les propositions de délimitation des zones périphériques sur la base des négociations menées par les conservateurs avec les autorités, communautés et autres acteurs concernés ;
• soumet, sur proposition du conservateur, aux autorités concernés, les autorisations ou suspensions d’activités anthropiques dans les zones périphériques des parcs nationaux ;
• prend, en cas d’urgence, toutes mesures conservatoires, à charge pour lui d’en rendre compte par écrit et sans délai au président du Comité de Gestion ;
• exerce toutes les attributions qui lui sont déléguées par le Comité de Gestion ou par son président.

Le Secrétariat Exécutif est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Exécutif nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Parcs Nationaux, conformément aux dispositions de la loi n° 003/2007 du 27 août 2007 susvisée et du présent décret.

Le Secrétariat Exécutif comprend :

• un personnel d’assistance ;
• un personnel d’appui ;
• des structures déconcentrées.

Le personnel d’assistance participe, aux côtés du Secrétaire Exécutif, à la réalisation des missions dévolues à l’Agence.

Il est recruté après appel public à candidature et est régi par des conventions de droit privé.

Le personnel d’assistance comprend :

• le Directeur Administratif et Financier,
• le Directeur Technique ;
• le Responsable en Passation de Marchés ;
• l’Expert en Suivi Environnemental et Social.

Le personnel d’appui est composé des agents publics et privés visés à l’article 36 de la loi n° 003/2007 du 27 août 2007 susvisée.

Les agents publics en détachement ou mis à la disposition de l’Agence sont soumis aux dispositions des statuts de leur corps d’origine.

Tous les personnels visés à l’article 29 ci-dessus sont placés sous l’autorité du Secrétaire Exécutif qui détient à leur égard le pouvoir disciplinaire.

Les structures déconcentrées de l’Agence correspondent aux entités assurant sur le terrain la gestion effective des parts nationaux.

Les procédures de gestion des parcs nationaux sont fixées par les textes en vigueur.

L’Agence Comptable assure la gestion financière et comptable des ressources de l’Agence nationale des Parcs nationaux.

L’organisation de l’Agence Comptable est fixée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances.

Les attributions détaillées des personnels d’assistance et des personnels d’appui ainsi que l’organisation des structures qu’ils animent sont fixées par des textes particuliers.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.