Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution, fixe le montant du revenu minimum mensuel en République Gabonaise.
Art. 2
Le montant du revenu minimum mensuel en République Gabonaise est fixé à cent cinquante mille francs CFA.
Art. 3
Le revenu minimum mensuel visé à l’article 2 ci-dessus est reconnu à tout travailleur dont le salaire brut mensuel est inférieur à cent cinquante mille francs CFA.
Par salaire brut, on entend le salaire de base, plus les accessoires autres que les heures supplémentaires ainsi que les primes versées exceptionnellement en cours d’année.
Art. 4
Les dispositions du présent décret ne s’appliquent ni au personnel régi par le décret n° 01378/77/PR/MTSS du 24 décembre 1977 susvisé, ni au personnel des collectivités locales.
Art. 5
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
