Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 348, alinéa 2 du Code du Travail, détermine la liste des entreprises soumises à l’obligation du service minimum en cas de grève et fixe les modalités de sa mise en œuvre.
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 2
Au sens du présent décret, le service minimum se définit comme l’organisation et l’exécution, par un groupe de salariés en grève d’une entreprise ou d’un ou plusieurs de ses établissements, des activités dont l’interruption complète est de nature à porter atteinte aux activités économiques vitales ou à la continuité des services publics essentiels.
Art. 3
Le service minimum vise à éviter des dommages irréversibles qui pourraient compromettre gravement les intérêts professionnels des parties concernées, ainsi qu’à pourvoir aux besoins dont la non satisfaction pourrait mettre en danger la santé, la sécurité ou la vie des populations ou constituer une menace pour tout ou partie de l’économie nationale.
Art. 4
Le service minimum est obligatoire.
Chapitre 2 - Des entreprises soumises à l’obligation du service minimum
Art. 5
En raison de leur utilité sociale et de leur spécificité, sont soumis notamment à l’obligation du service minimum en cas de grève, sur toute l’étendue du territoire national :
- les établissements hospitaliers et d’enseignement ;
- les entreprises de fourniture d’électricité et d’approvisionnement en eau potable ;
- les entreprises de téléphonie fixe et mobile ;
- les entreprises de contrôle de la navigation aérienne ;
- les entreprises de sécurité et de gardiennage ;
- les entreprises de collecte, de ramassage et de traitement des ordures ;
- les établissements hôteliers et de restauration ;
- les entreprises de prévention et de lutte contre l’incendie ;
- les entreprises de manutention portuaire ;
- les entreprises d’exploration, de production, de transport, de stockage et de distribution des hydrocarbures et des produits miniers ;
- les banques et établissements de crédit ;
- les pharmacies ;
- les entreprises de pompes funèbres et de thanatopraxie ;
- les entreprises de transport ;
- les entreprises des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Un arrêté du Ministre chargé du Travail complète la liste des entreprises énumérées au présent article.
Chapitre 3 - Des modalités de mise en œuvre du service minimum
Art. 6
Lorsque les salariés des entreprises mentionnées à l’article 5 ci-dessus font usage du droit de grève, le service minimum est négocié entre l’organisation syndicale ou, en l’absence de celle-ci, les délégués du personnel ou les représentants du groupe de salariés ayant déclenché l’arrêt concerté de travail et l’employeur, ou son représentant, dans le cadre de la procédure de conciliation prévue par le Code du Travail.
Art. 7
La négociation prévue à l’article 6 ci-dessus est présidée par l’Inspecteur du Travail du ressort. Elle porte essentiellement sur la détermination des postes de travail à maintenir en activité et les travailleurs retenus pour le service minimum.
La négociation est obligatoirement sanctionnée par un procès-verbal affiché immédiatement sur les lieux de travail après sa signature.
Art. 8
La négociation du service minimum doit préserver les intérêts des parties au différend. Pendant la procédure de règlement du différend, les parties concernées doivent tout mettre en œuvre pour le maintien du service minimum.
Art. 9
Le déroulement du service minimum emporte l’obligation pour les salariés concernés de mettre effectivement leur activité professionnelle au service de l’employeur en exécutant de bonne foi les tâches qui leur incombent.
A cet effet, l’employeur est tenu de donner toute facilité aux salariés pour leur permettre de travailler en toute quiétude.
Art. 10
Pendant l’exécution du service minimum, les salariés concernés sont astreints au respect du règlement intérieur de l’entreprise ou de tout autre document relatif à l’organisation technique du travail, à la discipline et aux prescriptions en matière de sécurité et de santé au travail.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 11
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 12
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
