Décret n° 0691/PR/MEF du 14 octobre 2010 fixant les règles et conditions d’accès à l’appui de l’Etat à l’industrialisation de la filière bois

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 4/2009 du 9 février 2010 susvisée, fixe les règles et conditions d’accès à l’appui de l’Etat à l’industrialisation de la filière bois.

Les ressources budgétaires de l’Etat prévues pour appuyer les opérateurs à accélérer l’industrialisation de la filière bois sont affectées au Fonds Forestier National dont les missions concourent notamment au financement de la promotion de l’industrialisation de la filière bois, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 4/2009 du 9 février 2010 susvisée.

A ce titre, ces ressources sont destinées à soutenir, à travers des prêts, les projets d’investissement des opérateurs qui s’inscrivent dans la dynamique d’industrialisation de la filière bois.

Les ressources affectées à l’appui de l’industrialisation de la filière bois sont constituées notamment par :

• la dotation budgétaire initiale de vingt milliards de francs CFA ;
• les dotations budgétaires de l’Etat ;
• les remboursements des prêts accordés aux opérateurs industriels et des intérêts produits par ces prêts.

En application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 4/2009 du 9 février 2010 susvisée, les ressources visées à l’article 3 ci-dessus sont versées dans le compte spécial du Trésor Public, intitulé Fonds Forestier National, ouvert à la Banque Centrale.

L’appui à l’industrialisation dispose de deux guichets :

• le premier guichet, destiné aux petites et moyennes entreprises, dont les concours ne peuvent excéder un milliard et demi ;
• le second guichet, destiné aux petites et moyennes entreprises identifiées conformément aux critères de l’Administration des Impôts, dont les concours ne peuvent excéder trois milliards.

Sont éligibles à l’appui de l’Etat, les opérateurs nationaux, au sens de l’article 4 de la loi n° 16/01 du 31 décembre 2001 susvisée, engagés dans l’industrialisation de la filière bois et/ou dans le processus d’aménagement durable ainsi que ceux désirant s’y engager.

L’appui aux opérateurs de la filière bois ne peut être inférieur à cent millions de francs CFA, ni excéder 85 % du coût de l’investissement à réaliser.

Les prêts sont octroyés pour une durée maximale de sept ans dont deux ans de différé au taux d’intérêt de 3 % l’an.

Ces prêts sont accordés au vu des garanties fournies par l’opérateur conformément aux normes requises.

Les opérateurs éligibles au premier guichet visé à l’article 5 ci-dessus adressent leur demande de financement à l’Administrateur du Fonds Forestier National, accompagnée notamment des documents ci-après :

• le dossier juridique comprenant notamment les statuts, l’attestation de non faillite, le quitus fiscal ;
• l’agrément professionnel industriel délivré par l’Administration des Eaux et Forêts ;
• la description des investissements à réaliser ;
• le plan d’affaires sur cinq ans.

Les opérateurs éligibles au second guichet visé à l’article 5 ci-dessus adressent leur demande de financement à l’Administrateur du Fonds Forestier National, accompagnée notamment des documents ci-après :

• le dossier juridique comprenant notamment les statuts, l’attestation de non faillite, le quitus fiscal ;
• l’agrément professionnel industriel délivré par l’Administration des Eaux et Forêts ;
• les trois dernières déclarations statistiques et fiscales ;
• le rapport du commissaire aux comptes ;
• la description des investissements à réaliser ;
• le plan d’affaires sur cinq ans.

La demande de financement est subordonnée au paiement, auprès de l’agent comptable du Fonds Forestier National, des frais d’étude du dossier dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des Eaux et Forêts et du Ministre chargé de l’Economie.

Le dossier de demande de financement est soumis par l’Administrateur du Fonds Forestier National, au Comité pour l’Industrialisation de la Filière Bois, prévu à l’article 104 du Code Forestier et dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le décret n° 001031/PR/MEFEPEPN du 1er décembre 2004 susvisé.

Le Comité pour l’Industrialisation de la Filière Bois fait office de Comité de crédit et dispose d’un délai de deux mois pour l’examen de la demande.

En sa qualité de Comité de crédit, le Comité pour l’Industrialisation de la Filière Bois :

• examine et se prononce sur les dossiers de demande de financement ;
• apprécie et fixe le niveau de garantie ;
• se prononce sur les modalités de remboursement et de recouvrement.

Pour l’accomplissement de ses missions, le Comité pour l’Industrialisation de la Filière Bois peut solliciter tout expert de son choix.

Les membres du Comité pour l’Industrialisation de la Filière Bois sont nommés par arrêté du Premier Ministre sur proposition des Ministres concernés.

Le Comité se réunit en tant que de besoin, sur proposition de l’Administrateur du Fonds Forestier National qui en assure le Secrétariat des travaux.

Le Comité ne peut valablement siéger que si les 2/3 des membres sont présents ou représentés. Les décisions du Comité sont soumises à l’organe d’orientation et de direction du Fonds Forestier National à des fins d’approbation et de contrôle.

Les fonctions au sein du Comité sont gratuites. Toutefois, la participation aux réunions donne lieu à la perception de jetons de présence.

Les frais de fonctionnement du Comité pour l’Industrialisation de la Filière Bois sont à la charge du budget de l’Etat.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.