Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution, porte création, attributions et organisation de la Société Equatoriale des Mines.
Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 2
Il est créé et rattaché à la Présidence de la République, une société d’Etat dénommée Société Equatoriale des Mines, en abrégé « SEM ».
Art. 3
La SEM a pour missions, au nom et pour le compte de l’Etat, de détenir et gérer sa participation dans les sociétés minières, ainsi que d’entreprendre en République Gabonaise ou à l’étranger, seule ou en association, toute activité liée au secteur minier.
A ce titre, elle exerce notamment les activités suivantes à l’intérieur du domaine minier de la République Gabonaise :
- le développement, l’exploitation de ses titres miniers ;
- la valorisation de sa production minière ;
- l’amélioration de la connaissance géologique et minière du pays ;
- le développement de la petite mine ;
- la transformation locale de tout ou partie des substances minérales extraites ;
- la commercialisation des substances précieuses.
Art. 4
La SEM peut entreprendre ou participer à toutes opérations financières, commerciales, techniques, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’industrie minière.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 5
La SEM est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie administrative et de gestion financière.
Art. 6
La SEM est placée sous la tutelle technique du ministère des Mines.
Elle a son siège à Libreville ou en tout autre endroit de la République Gabonaise.
Art. 7
La SEM comprend :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction Générale.
Art. 8
Les dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement des organes visés à l’article 7 ci-dessus sont fixées par les statuts approuvés par décret.
Chapitre 3 - Des personnels
Art. 9
Les personnels de la SEM se composent d’agents publics mis en position de détachement et d’agents régis par le Code du Travail.
Chapitre 4 - Des ressources
Art. 10
Les ressources de la SEM sont constituées par :
- le capital social ;
- les ressources propres ;
- les revenus des participations ;
- le produit des emprunts ;
- les dons et legs.
Art. 11
Le capital social de la SEM et les modalités de sa libération sont déterminés par les statuts, approuvés par décret.
Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 12
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 13
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
