Décret n° 1019/PR/MECIT du 23 août 2011 portant création et organisation du Fonds de Garantie pour le Logement

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution et de la loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006 susvisée, porte création et organisation du Fonds de Garantie pour le Logement.

Il est créé et placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’Habitat, un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Fonds de Garantie pour le Logement, en abrégé FGL.

Le FGL est doté de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière. Il a son siège à Libreville.

Le FGL a pour objet de contribuer au financement de programmes de construction de logements à caractère social et favoriser l’accessibilité des populations à la propriété, en facilitant l’accès au crédit.

A ce titre, le FGL est notamment chargé :

• a) d’administrer les ressources destinées au financement de projets immobiliers à caractère social sur le territoire national ;
• b) d’apporter son concours sous forme de garantie :
• aux prêts accordés aux acquéreurs de logements ;
• aux programmes d’habitat social ;
• à la promotion de tout projet immobilier de type socioéconomique ;
• c) d’apporter dans le cadre de conventions, ses concours sous forme :
• de prêts remboursables au profit des banques à un taux fixé par le Conseil d’Administration, à condition que les ressources ainsi prêtées soient destinées au financement de la promotion ou de l’acquisition de logements ;
• de contributions financières non remboursables destinées à la bonification des loyers ou des taux d’intérêts pour les ménages à faibles revenus ;
• d) de financer des études, soit de sa propre initiative, soit à la demande des administrations concernées, permettant d’identifier des projets ou actions présentant un fort impact au regard de ses missions.

Le FGL comprend :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale ;
• l’Agence Comptable.

Le Conseil d’Administration est l’organe d’orientation et de décision du FGL.

A ce titre, il est chargé :

• d’approuver les programmes et les actions de la Direction Générale ;
• de contrôler les activités du FGL ;
• de fixer les rémunérations et avantages accordés à la Direction Générale ;
• d’approuver sur proposition de la Direction Générale, les conditions générales d’intervention du fonds.

Le Conseil d’Administration est composé de :

• un Président ;
• un représentant de la Primature ;
• un représentant du Ministère de l’Economie ;
• un représentant du Ministère de l’Habitat ;
• un représentant du Ministère du Budget ;
• deux représentants des syndicats du patronat.

Le Conseil d’Administration peut inviter à ses réunions, toute personne physique ou morale dont la participation est jugée utile.

Le Président et les membres du Conseil d’Administration sont désignés par les autorités ou organismes dont ils relèvent et nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Economie en raison de leurs compétences dans les domaines économique, financier ou juridique.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et en tant que de besoin, sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité des membres.

Le Conseil d’Administration délibère notamment sur :

• l’approbation des comptes annuels du Fonds ;
• les montants annuels des dotations pour la garantie des prêts, la bonification des taux, la bonification des loyers ;
• le montant annuel des dotations pour le fonctionnement du FGL ;
• l’agrément des projets de travaux d’études et d’aménagement fonciers soumis à son financement et de leurs maîtres d’ouvrage ;
• le montant des subventions accordées aux maîtres d’ouvrage pour la réalisation des travaux d’aménagements fonciers agréés ;
• le financement des infrastructures urbaines et en zones rurales ;
• le recrutement du personnel.

La Direction Générale est l’organe d’exécution du FGL.

A ce titre, la Direction Générale est notamment chargée :

• d’exécuter et mettre en œuvre les décisions du Conseil d’Administration ;
• de préparer les sessions du Conseil d’Administration ;
• d’élaborer les budgets et les plans annuels de travail à soumettre au Conseil d’Administration ;
• de proposer le recrutement, la nomination et la révocation des personnels ;
• d’effectuer toutes les missions de représentation, de gestion et d’administration du FGL.

La Direction Générale est placée sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé de l’Economie.

Le Directeur Général est ordonnateur des crédits du FGL. Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes formes.

La Direction Générale participe aux travaux du Conseil d’Administration avec voix consultative.

Elle en assure le secrétariat.

Les ressources financières du FGL sont gérées par l’Agence Comptable dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Les personnels du FGL sont constitués d’agents publics mis à disposition ou en position de détachement et de ceux régis par le Code du Travail.

Les ressources financières du FGL sont constituées :

• des dotations budgétaires de l’Etat ;
• des contributions des partenaires au développement ;
• des ressources propres ;
• du produit des emprunts ;
• des dons et legs.

Les crédits alloués au FGL par l’Etat sont inscrits sur une ligne du budget général de l’Etat.

Les autres dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des organes visés à l’article 5 ci-dessus sont fixées par les statuts approuvés par décret.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.