Décret n° 01228/PR/MECIT du 13 octobre 2011 portant application de certaines dispositions relatives aux activités de la Caisse des dépôts et consignations

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’ordonnance n° 024/PR/2010 du 12 août 2010 susvisée, porte application de certaines dispositions relatives aux activités de la Caisse des dépôts et consignations.

Le présent décret complète, en tant que de besoin, l’ensemble des dispositions régissant le fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations.

Conformément aux dispositions des articles 13 et 14 de l’ordonnance n° 024/PR/2010 du 12 août 2010 susvisée, la Caisse reçoit et administre les dépôts, les cautionnements et les consignations en numéraires ou en valeurs mobilières ou valeurs du Trésor d’origine législative, réglementaire ou ordonnés soit par une décision de justice, soit par une décision administrative.

Les administrations, les comptables publics, les institutions ou organismes publics, les officiers ministériels et les auxiliaires de justice sont tenus d’effectuer leurs dépôts et leurs consignations à la Caisse. A cet effet, les débiteurs, dépositaires ou tiers saisis des intéressés ne peuvent en aucun cas conserver les fonds consignés en qualité de séquestres ou autrement.

Aux fins d’application des dispositions de l’article 3 ci-dessus, on entend par avocat, notaire, huissier, mandataire judiciaire et autres professions juridiques cités à l’article 4 de l’ordonnance n° 024/PR/2010 du 12 août 2010 susvisée, l’ensemble des professionnels de Statut privé ou public exerçant des charges, offices ou autres ministères à titre permanent ou occasionnel liés directement ou indirectement à l’activité judiciaire ou juridique, notamment :

• les avocats ;
• les notaires en titre et les notaires ad hoc ;
• les huissiers de justice en titre et les huissiers ad hoc ;
• tout mandataire judiciaire et les administrateurs de successions ;
• les conseils juridiques et les séquestres ;
• le conservateur de la propriété foncière.

Aux mêmes fins spécifiées à l’article 4 ci-dessus, on entend par :

• caution ou consignation administrative, les fonds institués pour l’exercice de certaines fonctions ou à la charge des usagers du service public pour l’obtention de certains titres, notamment :
• les cautionnements des comptables publics ou assimilés ;
• les cautionnements acquittés par les candidats aux élections politiques ;
• la caution de rapatriement acquittée par les étrangers soumis à l’obtention de la carte de séjour ;
• consignation ou caution judiciaire, les sommes versées en exécution d’une décision de justice autres que celles revenant aux particuliers justiciables, notamment :
• la caution imposée aux plaideurs de nationalité étrangère qui estent en justice ;
• la caution de mise en liberté provisoire ;
• toute somme déposée en séquestre ou toute autre garantie, sur décision de justice ;
• ressources allouées aux administrations, toutes ressources affectées ou perçues par toute administration sous forme de dotation ou en vertu d’une disposition législative ou réglementaire, notamment :
• les ressources des administrations bénéficiant de l’autonomie de gestion financière ;
• les droits, taxes et autres redevances perçus par les administrations à quelque titre que ce soit, à l’exception de ceux dont le produit est versé au Trésor public en application des dispositions des textes en vigueur.

Toutes les ressources relevant du champ d’application de l’ordonnance n° 024/PR/2010 du 12 août 2010 susvisée et du présent décret doivent être transférées à la Caisse des dépôts et consignations dans le délai maximum de un mois à compter de la publication dudit décret.

A l’expiration du délai fixé à l’article 6 ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article 18 de l’ordonnance n° 024/PR/2010 du 12 août 2010 susvisée, la Caisse peut décerner ou faire décerner par ses préposés des contraintes contre toute personne qui, tenue de verser ou de lui reverser des sommes qui relèvent de sa gestion, ne s’exécute pas.

A titre transitoire, la Caisse exerce les prérogatives prévues à l’article 7 ci-dessus par le biais des préposés de l’administration du Trésor.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.