Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution, porte création et organisation de la Société de Chemin de Fer de Mayumba.
Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 2
Il est créé et placé sous la tutelle technique du Ministre chargé des Transports et du Ministre chargé de l’Economie une société d’Etat dénommée Société de Chemin de Fer de Mayumba, en abrégé SCFM.
La SCFM est dotée de la personnalité morale et jouit de l’autonomie administrative et de gestion financière.
Art. 3
Le capital de la SCFM est de dix millions de francs CFA divisé en mille actions de dix mille FCFA chacune.
Art. 4
La SCFM a son siège à Libreville.
Celui-ci peut être transféré à tout autre endroit de la République Gabonaise sur décision des organes compétents.
Art. 5
La Société de Chemin de Fer de Mayumba a notamment pour objet, au nom et pour le compte de l’Etat, de construire, exploiter, entretenir et maintenir les équipements de la ligne de chemin de fer allant de Mayumba à Mbigou dans le sud du Gabon.
De manière générale, la SCFM participe, sous quelque forme que ce soit, dans toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptible d’en faciliter l’accomplissement ou le développement.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 6
La SCFM comprend :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction Générale.
Art. 7
Les dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des organes visés à l’article 6 ci-dessus sont fixées par les statuts approuvés par décret.
Chapitre 3 - Des personnels
Art. 8
Les personnels de la Société de Chemin de Fer de Mayumba se composent d’agents publics mis à disposition ou en position de détachement et d’agents soumis au Code du Travail.
Chapitre 4 - Des ressources
Art. 9
Les ressources de la SCFM sont constituées par :
- le capital social ;
- les dotations budgétaires de l’Etat ;
- les ressources propres ;
- les emprunts ;
- les dons et legs.
Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 10
Les comptes annuels de la SCFM sont certifiés par un commissaire aux comptes agréé, désigné par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA.
Art. 11
Des textes réglementaires, déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 12
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
