Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 22 et 31 de la loi organique n° 002/2010 du 1er mars 2012 susvisée, fixe les modalités d’application des dispositions législatives relatives à la désignation des membres du Conseil Economique et Social.
Art. 2
Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi organique n° 002/2010 du 1er mars 2012 susvisée, les membres du Conseil Economique et Social sont désignés soit par la voie des élections, soit par décret.
Art. 3
Les membres désignés par voie d’élection sont répartis en quatre groupes. Ils doivent être de nationalité gabonaise, appartenir à une organisation syndicale, à une association ou groupement socioprofessionnel, tous légalement déclarés depuis au moins trois mois ou à une collectivité locale. Ils ne doivent pas être dans les cas d’incompatibilité prévus par les textes en vigueur.
Art. 4
Le premier groupe est constitué des vingt-cinq représentants des organisations syndicales des salariés et cadres des secteurs privé, public et parapublic, élus par leurs pairs dans les proportions suivantes :
- dix représentants du secteur privé ;
- neuf représentants du secteur public ;
- six représentants du secteur parapublic.
Art. 5
Le deuxième groupe est constitué des vingt-cinq représentants des organisations syndicales des employeurs, des artisans, des exploitants individuels et des professions libérales, élus par leurs pairs dans les proportions suivantes :
- douze représentants des organisations des employeurs ;
- trois représentants des organisations des artisans ;
- cinq représentants des organisations des exploitants individuels ;
- cinq représentants des professions libérales.
Art. 6
Le troisième groupe est constitué des seize représentants des associations ou groupements socioprofessionnels et culturels, élus par leurs associations ou groupements d’origine dans les proportions suivantes :
- douze représentants des associations du développement, de défense de droits ou à caractère humanitaire, socioprofessionnel et culturel ;
- quatre représentants des confessions religieuses désignées par elles-mêmes.
Art. 7
Le quatrième groupe est constitué des dix-huit représentants des collectivités locales élus par leurs pairs, à raison de deux par province.
Art. 8
Les organisations syndicales, les associations ou groupements socioprofessionnels et culturels autorisés à prendre part aux élections doivent présenter :
- un récépissé de déclaration ;
- un fichier des membres de l’organisation concernée ;
- un document justifiant d’un siège physique, à savoir, un contrat de bail ou un titre de propriété au nom de l’organisation concernée ou de l’un des membres ;
- un relevé d’identité bancaire au nom de l’organisation concernée ;
- les pouvoirs d’habilitation pour chaque candidat y compris ceux présentés par un syndicat non affilié à une centrale syndicale ou une association non affiliée à un groupement.
Art. 9
Le Premier Ministre désigne, par arrêté, les membres de chaque bureau de vote chargés de procéder aux élections des représentants des groupes visés aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus. Chaque bureau de vote comprend un président, deux assesseurs et un secrétaire. L’arrêté du Premier Ministre visé à l’alinéa 1er ci-dessus fixe également les modalités pratiques d’organisation de ces élections.
Art. 10
Les élections des représentants des collectivités locales sont organisées dans chaque chef-lieu de province par le Gouverneur.
Art. 11
Le vote se fait au scrutin secret et à bulletin unique. Chaque électeur inscrit un nombre de représentants correspondant au quota prévu pour chaque groupe.
Art. 12
En cas d’égalité de voix entre deux ou plusieurs candidats, un deuxième ou un troisième tour est organisé. Si après le troisième tour, les candidats sont toujours à égalité, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.
Art. 13
Chaque candidat titulaire se présente avec son suppléant.
Art. 14
En application des dispositions des articles 2 et 22 de la loi organique n° 02/2010 du 1er mars 2012 susvisée, le Conseil Economique et Social comprend, outre les membres élus, quinze cadres supérieurs nommés par décret pris en Conseil des Ministres, choisis dans les secteurs public et privé en fonction de leurs compétences en matière économique, financière, scientifique, sociale ou culturelle.
Art. 15
Un mois au moins et deux mois au plus, avant la fin du mandat en cours, le Premier Ministre procède à l’organisation des élections des membres du Conseil Economique et Social représentant les différents groupes visés aux articles 3, 4, 5 et 6 ci-dessus. Les quinze cadres supérieurs de l’Etat, nommés par décret du Président de la République, sont désignés dans les mêmes délais.
Art. 16
Les désignations et nominations des membres du Conseil Economique et Social sont matérialisées par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre.
Art. 17
Les contestations nées des élections organisées au sein des différents groupes cités ci-dessus sont portées devant la juridiction compétente dans les cinq jours qui suivent la date de l’élection.
La juridiction compétente statue dans un délai de quinze jours.
Art. 18
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 19
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
