Dispositions liminaires
Art. 1
. Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n° 5/2012 du 13 février 2012 susvisée, fixe l’organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques.
Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 2
En application des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 5/2012 du 13 février 2012 susvisée, les conservations de la propriété foncière et des hypothèques sont notamment chargées, dans leur ressort territorial respectif :
- de tenir le registre foncier et exécuter les formalités et les procédures prescrites pour l’immatriculation des immeubles, ainsi que l’inscription des actes ou décisions concernant les immeubles immatriculés ;
- d’immatriculer les immeubles au registre foncier ;
- d’établir les titres de propriété portant sur les biens immobiliers ;
- d’inscrire sur les titres de propriété les droits réels immobiliers affectant ces biens ;
- d’inscrire, sur le registre foncier, les mutations totales ou partielles pouvant affecter les propriétés immatriculées ;
- de délivrer aux propriétaires les titres de propriété qu’elles établissent ;
- de procéder à la formalité fusionnée des actes portant sur des biens immobiliers ;
- d’inscrire au livre foncier tous faits et conventions entre vifs, tous procès-verbaux de saisies immobilières, tous jugements passés en force de chose jugée ayant pour objet de constituer, transmettre, déclarer ou éteindre un droit réel immobilier ;
- d’inscrire au livre foncier tous baux d’immeubles à caractère commercial et tous baux d’immeubles dont la durée excède trois années ;
- de vérifier l’identité et la capacité des personnes qui aliènent des biens immobiliers ou des droits réels immobiliers ;
- de tenir le registre de dépôt des réquisitions d’immatriculation ;
- de tenir le registre des oppositions à l’immatriculation ;
- de tenir le registre spécial des baux à construction ;
- de radier du livre foncier toutes inscriptions, mentions et pré-notations en vertu de tout acte en la forme authentique et tout jugement passé en force de chose jugée.
Art. 3
Conformément aux dispositions de l’article 120 de l’ordonnance n° 5/2012 du 13 février 2012 susvisée, la mise en place effective des conservations foncières autres que celle de Libreville est consacrée par arrêté du Ministre responsable.
Art. 4
Chaque conservation foncière comprend :
- le conservateur ;
- les services techniques.
Chapitre 2 - Du conservateur
Art. 5
Le statut et le régime de responsabilité du conservateur sont fixés par les textes en vigueur.
Chapitre 3 - Des services techniques
Art. 6
Tout conservateur est assisté d’une secrétaire particulière, d’une secrétaire de pool et, le cas échéant, de deux chargés d’études au plus.
Art. 7
Les services techniques comprennent :
- le service de l’immatriculation ;
- le service de la publicité foncière ;
- le service de l’informatique, des archives et de la recherche ;
- le service de la législation et du contentieux ;
- le service administratif, financier et comptable.
Section 1 - Du service de l’immatriculation et du service de la publicité foncière
Art. 8
Le service de l’immatriculation est notamment chargé :
- de la création et de l’étude des réquisitions d’immatriculation ;
- de l’établissement du certificat de dépôt de réquisition ;
- de l’accomplissement des formalités de publicité des réquisitions d’immatriculation ;
- de la transmission du dossier d’immatriculation au tribunal judiciaire de première instance ;
- de la réception des oppositions.
Art. 9
Le service de la publicité foncière est notamment chargé :
- de la réception des actes ;
- de la rédaction des projets résumant le contenu des actes ;
- de l’inscription des droits réels et des charges foncières sur les livres fonciers ;
- de la préparation des registres pour signature par le conservateur ;
- de la sécurité des transactions foncières et immobilières.
Section 2 - Du service de l’informatique, des archives et de la recherche
Art. 10
Le service de l’informatique, des archives et de La recherche est notamment chargé :
- de mettre à la disposition des requérants l’information foncière ;
- d’assurer le classement et la tenue des dossiers ;
- d’informatiser le livre foncier ;
- de concevoir et gérer les matériels et outils informatiques ainsi que les logiciels indispensables aux activités des services de la conservation ;
- de concevoir et assurer le bon fonctionnement des applications informatiques en matière foncière, domaniale et fiscale ;
- de la conservation des documents relatifs aux immeubles immatriculés ;
- de gérer et veiller à la tenue de l’ensemble des registres ;
- de sécuriser les titres fonciers ;
- de permettre et suivre la consultation des registres ;
- de faciliter les recherches ;
- de réaliser des études et tenir des tableaux statistique et cartographique.
Section 3 - Du service de la législation et du contentieux
Art. 11
Le service de la législation et du contentieux est notamment chargé :
- de la conception et du suivi de la législation ;
- de suivre le contentieux ;
- de recevoir et traiter les oppositions.
Section 4 - Du service administratif, financier et comptable
Art. 12
Le service administratif, financier et comptable est notamment chargé :
- d’assurer la gestion administrative des personnels ;
- de gérer les carrières des agents en relation avec la fonction publique ;
- de tenir les tableaux d’avancement des personnels ;
- d’organiser la formation professionnelle des agents ;
- de programmer, préparer et organiser des stages et concours nécessaires à la formation et au recrutement des agents, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
- de centraliser des propositions de promotion et de décoration dans les ordres nationaux ;
- des procédures disciplinaires ;
- de gérer les affaires sociales ;
- d’élaborer et d’exécuter en dépense les budgets de fonctionnement et d’investissement, dans le cadre des crédits et dotations alloués à la conservation foncière ;
- de gérer les locaux, le matériel, les fournitures et les autres moyens mis à la disposition des services de la conservation ;
- de tenir les comptabilités des crédits et des dotations alloués pour les besoins des différents services ;
- de tenir la comptabilité-matière et la comptabilité patrimoniale.
Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 13
Les services visés au présent décret sont placés chacun sous l’autorité d’un chef de service nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents des première et deuxième catégories titularisés.
Art. 14
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 15
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
