Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 2 du décret n° 249/PR/MECIT du 19 juin 2012 susvisé, porte exécution de la formalité fusionnée des actes portant sur des biens immobiliers à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques.
Art. 2
Au sens du présent arrêté, la formalité fusionnée s’entend de l’exécution simultanée des formalités de l’enregistrement et de la publicité foncière.
Art. 3
Sont soumis à la formalité fusionnée, tous les actes portant sur des biens immobiliers, assujettis à la formalité de l’enregistrement et qui doivent être rendus publics par une inscription au livre foncier, tels qu’ils sont énumérés à l’article 64 de l’ordonnance n° 00000005/PR du 13 février 2012 susvisée.
Art. 4
Pour l’exécution de la formalité fusionnée, la liquidation des droits d’enregistrement des actes visés à l’article 3 ci-dessus s’effectue conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, et leur inscription au livre foncier s’opère selon les dispositions de l’ordonnance n° 00000005/PR du 13 février 2012 susvisée.
Art. 5
La mise en place de la formalité fusionnée à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques marque la coupure de gestion de la formalité de l’enregistrement à la Direction Générale des Impôts des actes soumis à la formalité de la publicité foncière.
Elle s’accompagne du transfert concomitant, à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques, des ressources de la Direction Générale des Impôts nécessaires à l’accomplissement de ladite formalité.
Art. 6
En attendant la mise en place effective des Conservations Foncières autres que celle de Libreville, la formalité fusionnée n’est exécutée que dans la province de l’Estuaire. Dans les autres provinces, les actes visés à l’article 3 ci-dessus demeurent soumis à la double formalité.
Art. 7
Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 8
Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
