Chapitre 1 - De la création et des attributions
Art. 1
Il est créé dans le secteur de l’industrie, un établissement public à caractère administratif, dénommé Agence Gabonaise de Normalisation, en abrégé « AGANOR ».
Art. 2
L’AGANOR a pour mission, en liaison avec les administrations et organismes concernés, de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la normalisation, de l’évaluation de la conformité et de la métrologie.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- d’élaborer et de faire homologuer les normes ;
- de codifier et d’éditer les normes gabonaises et tout autre document à caractère normatif ;
- de promouvoir les normes et la démarche qualité auprès des administrations publiques, parapubliques et des organisations du secteur privé ;
- d’assurer la fiabilité du système national de normalisation et de démarche qualité ;
- de délivrer des certificats de conformité aux normes ;
- d’informer, de former, d’assister et de conseiller en matière de normalisation et de démarche qualité ;
- de gérer la marque nationale de conformité aux normes ;
- de suivre la coopération avec les organismes internationaux, les comités spécialisés dans les domaines de la qualité des produits et services ainsi que celui du respect des normes ;
- de mettre en œuvre le système national de métrologie ;
- de contrôler la qualité des produits, services et équipements industriels ;
- d’arbitrer tout conflit relatif à la métrologie ;
- de vulgariser et de promouvoir l’usage des unités de mesure du système international ;
- d’assurer l’étalonnage des masses et des instruments de mesure ;
- de contribuer à la promotion de la traçabilité des produits locaux ;
- de signer des conventions de coopération ou des accords de reconnaissance mutuelle en matière de normalisation.
L’AGANOR peut recevoir des pouvoirs publics, toute autre mission en rapport avec son domaine de compétence.
Art. 2 bis
Par l’effet des dispositions du présent décret, les missions relatives à la métrologie légale sont de plein droit transférées à l’Agence Gabonaise de Normalisation, en abrégé AGANOR.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 3
L’AGANOR est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’Industrie.
Art. 4
L’AGANOR est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière.
Elle a son siège à Libreville et peut avoir des représentations dans chaque province.
Art. 5
L’AGANOR comprend :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction Générale ;
- l’Agence Comptable.
Art. 6
Les dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des organes visés à l’article 5 ci-dessus sont fixées par les statuts approuvés par décret.
Chapitre 3 - Des ressources financières et humaines
Section 1 - Des ressources financières
Art. 7
Les ressources financières de l’AGANOR sont notamment constituées par :
- les dotations budgétaires de l’Etat ;
- les ressources propres ;
- les contributions des partenaires au développement ;
- les dons et legs.
Art. 8
L’AGANOR bénéficie des avantages à caractère économique, financier, fiscal, douanier et social compatibles avec sa mission de service public.
Elle peut également bénéficier des installations relevant du domaine public ou privé de l’Etat ou des collectivités locales.
Section 2 - Des ressources humaines
Art. 9
Les ressources humaines de l’AGANOR sont constituées d’agents publics mis en position de détachement et d’agents régis par le Code du Travail.
Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 10
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 11
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
