Chapitre 1 - De la création et des attributions
Art. 1
Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé Caisse des Pensions et des Prestations Familiales des Agents de l’Etat, en abrégé CPPFAE, ci-après dénommé « la Caisse ».
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par agent de l’Etat, toute personne exerçant une fonction publique et rémunérée par le budget de l’Etat ou par le budget d’une collectivité locale ou d’un établissement public.
Art. 3
La Caisse assure, à titre exclusif, la gestion des pensions et des prestations familiales des agents de l’Etat.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- de participer à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi, au contrôle et à l’évaluation des normes et de la réglementation relatives aux pensions et aux prestations familiales des agents de l’Etat ;
- de proposer la définition du panier des pensions et des prestations familiales servies à chaque ayant droit ;
- de liquider et payer la pension et les prestations familiales dues à chaque ayant droit ;
- de servir aux ayants droit des prestations de toute nature se rattachant à son domaine de compétence, notamment des pensions complémentaires ne relevant pas du régime obligatoire ;
- de recourir ou mettre en œuvre des mécanismes innovants et pertinents de financement de ses activités ;
- de prendre et mettre en œuvre toutes mesures nécessaires à l’exécution de ses missions.
La Caisse peut recevoir des pouvoirs publics toute autre mission en rapport avec son domaine de compétence.
Art. 4
Sont éligibles aux prestations de la Caisse :
- le Président de la République ;
- le Vice-président de la République ;
- les membres du Parlement ;
- les membres du Gouvernement ;
- les membres des Institutions Constitutionnelles ;
- les fonctionnaires civils de l’Etat et des collectivités locales ;
- les magistrats ;
- les greffiers ;
- les militaires des forces de défense ;
- les agents des forces de sécurité ;
- les agents de l’administration pénitentiaire ;
- les agents permanents des services publics personnalisés ;
- les agents contractuels de l’Etat ;
- les ayants-cause des bénéficiaires cités ci-dessus.
Art. 5
Les conditions de participation des ayants droit et de leurs employeurs respectifs au financement des prestations servies par la Caisse ainsi que la constitution des droits des bénéficiaires sont fixées par les textes en vigueur.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 6
La Caisse est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé du Budget.
Elle est dotée de la personnalité morale et jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière.
Elle a son siège à Libreville.
Art. 7
La Caisse comprend :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction Générale ;
- l’Agence Comptable.
Les attributions et l’organisation des organes visés ci-dessus sont fixées par les statuts matérialisés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique.
Chapitre 3 - Des ressources et des personnels
Section 1 - Des ressources financières
Art. 8
Les ressources de la Caisse sont notamment constituées par :
- la part patronale et la part salariale ;
- les dotations du budget de l’Etat ;
- les ressources propres ;
- les concours des partenaires au développement ;
- les dons et legs.
Section 2 - Des personnels
Art. 9
Le personnel de la Caisse est composé d’agents publics mis en position de détachement et de contractuels régis par le Code du Travail.
Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 10
La Caisse peut bénéficier des avantages à caractère économique, financier, fiscal, douanier et social compatibles avec sa mission de service public, dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
Elle peut également bénéficier des installations relevant du domaine public ou privé de l’Etat ou des collectivités locales.
Art. 11
La mise en place de la Caisse entraine suppression des services de la dette viagère et le transfert à celle-ci des missions dévolues précédemment à la Direction de la Solde en matière de prestations familiales.
Art. 12
Par l’effet du présent décret, les biens meubles et immeubles précédemment dévolus à la Direction de la Dette viagère et aux autres administrations sont, de plein droit, transférés à la Caisse.
Art. 13
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 14
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
