Décret n° 0062/PR/MCP du 7 février 2024 portant réorganisation de la Caisse des pensions et des prestations familiales des agents de l’Etat

Le présent décret porte réorganisation de la Caisse des Pensions et des Prestations Familiales des agents de l’Etat.

La Caisse des Pensions et des Prestations Familiales des agents de l’Etat, en abrégé CPPF, ci-après désigné « la Caisse », est un établissement public à caractère administratif de prévoyance sociale.

Elle est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière.

Son siège est fixé à Libreville.

La Caisse est placée sous la tutelle du Ministre chargé du Budget.

La Caisse assure la gestion des pensions et des prestations familiales des agents de l’Etat.

A ce titre, elle est notamment chargée :

• de participer à l’élaboration de la réglementation relatives aux pensions et aux prestations familiales des agents de l’Etat et d’en assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation ;
• de proposer la définition du panier des pensions et des prestations familiales servies à chaque ayant droit ;
• de liquider et payer la pension et les prestations familiales dues à chaque ayant droit ;
• de servir aux ayants droit des prestations de toute nature se rattachant à son domaine de compétence, notamment des pensions complémentaires ne relevant pas du régime obligatoire ;
• de recourir aux mécanismes innovants et pertinents de financement de ses activités.

La Caisse comprend :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale ;
• l’Agence Comptable.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes visés ci-dessus sont fixés par les statuts matérialisés par décret.

Les personnels de la Caisse sont constitués d’agents publics mis en position de détachement et d’agents régis par le Code du Travail.

Les ressources financières de la Caisse sont notamment constituées par :

• les cotisations salariales des agents ;
• les contributions des organismes employeurs ;
• les pénalités et majorations de retard ;
• les revenus des placements et des investissements ;
• les subventions de l’État ;
• toute autre ressource affectée ;
• les dons et legs.

La gestion de la Caisse obéit aux règles de la comptabilité publique et à celles de l’OHADA.

Le contrôle exercé sur la Caisse porte notamment sur :

• la stratégie, le financement et l’investissement ;
• la performance dans l’exécution de la mission de service public ;
• la conformité des comptes ;
• la conformité aux normes internationales.

Le contrôle de la stratégie, du financement et de l’investissement de la Caisse vise la validation des choix stratégiques et des projets d’investissements de la Caisse.

Il est assuré par un comité de financement présidé par le Ministre chargé des Comptes Publics.

L’organisation et le fonctionnement du comité de financement sont fixés par voie réglementaire.

Le contrôle de la performance dans l’exécution de la mission de service public vise à s’assurer de la bonne exécution des prestations et du respect des règles de délégation de service public.

Ce contrôle fait l’objet d’un contrat entre la Caisse et l’Etat, représenté par le Ministre en charge des Comptes Publics. Ce contrat définit le contenu de la délégation de service public, les conditions et modalités de son exécution, ainsi que l’ensemble des obligations à la charge des parties.

Sans préjudice des dispositions de l’article 30 du Socle Juridique de sécurité sociale applicable aux organismes de prévoyance sociale des Etats membres de la CIPRES susvisé, l’Etat peut également conclure avec la Caisse un contrat fixant des objectifs à atteindre ou la réalisation de performances quantifiables périodiquement.

La Caisse est contrôlée par deux commissaires aux comptes, personnes physiques ou morales, choisis parmi les auditeurs agréés.

Les modalités d’exécution du mandat des commissaires aux comptes sont fixées par les statuts.

Les documents comptables de fin d’exercice et les rapports des commissaires aux Comptes relatifs à l’organisme de prévoyance sociale doivent être transmis, à la cour des comptes conformément aux dispositions des textes en vigueur.

La Caisse est soumise aux dispositions de contrôle organisées par le Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale, notamment en ce qui concerne la Commission de Surveillance de la Prévoyance sociale et l’Inspection Régionale de la Prévoyance Sociale.

Conformément aux dispositions du Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale, l’Institution de Prévoyance sociale est tenue de respecter les recommandations et actes émanant des Organes Compétents de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale, ayant force obligatoire à son égard.

La Caisse peut procéder au recouvrement de ses créances par voie d’état exécutoire. Elle jouit des privilèges du Trésor.

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, la Caisse jouit de l’exonération de tous impôts, droits et taxes conformément aux dispositions de l’article 169 du Code de Protection Sociale en République Gabonaise.

Sans préjudice des dispositions de l’article 30 de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les ressources financières de la Caisse sont insaisissables.

Aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes qui lui sont dues.

Les créanciers porteurs de titres exécutoires, à défaut de décision du Conseil d’Administration de nature à assumer leur paiement, peuvent se pourvoir devant le Ministre en charge des Comptes Publics en vue de l’inscription du crédit correspondant au budget de la Caisse.

L’Etat peut mettre gratuitement à la disposition de la Caisse, les biens de son domaine privé ou public nécessaires à la réalisation de ses missions.

Ce domaine est inaliénable, imprescriptible et insaisissable.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 0236/PR/MBCP du 8 juillet 2014 susvisé, sera enregistré, publié au Journal Officiel, et communiqué partout où besoin sera.