Dispositions liminaires
Art. 1
La réorganisation consacrée par le présent décret porte sur la dénomination, la redéfinition des attributions et de l’organisation de la Direction Générale de l’Artisanat, désormais dénommée Direction Générale de l’Artisanat et du Développement de Services, en abrégé DGADS.
Chapitre 1 - Des attributions
Art. 2
La Direction Générale a pour mission de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d’artisanat et de développement des services.
A ce titre, elle est notamment chargée :
En matière d’artisanat :
- d’élaborer et mettre en œuvre les stratégies de promotion de l’artisanat ;
- de promouvoir la création des entreprises artisanales et d’en soutenir les activités ;
- de proposer et veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires en matière d’artisanat ;
- de participer à la conception et de veiller à la mise en œuvre des normes techniques internationales ;
- de rechercher toutes mesures propres à favoriser le financement des activités artisanales ;
- de susciter la création de toutes structures de nature à promouvoir le développement de l’artisanat ;
- d’organiser les manifestations artisanales au Gabon et à l’étranger ;
- de participer à l’élaboration des programmes de formation et de perfectionnement des artisans, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
- de participer à la centralisation des demandes et offres de bourses de formation et de perfectionnement des artisans, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
- de mener des études sur l’évolution du secteur de l’artisanat ;
- d’établir un répertoire des filières des professions artisanales ;
- d’élaborer la cartographie nationale de l’artisanat ;
- de favoriser la professionnalisation des artisans ;
- d’établir et délivrer la carte d’artisan ;
- de délivrer les certificats d’authenticité et d’exportation des produits artisanaux.
En matière de développement des services :
- de participer à l’encadrement des activités des entreprises privées de services marchands ;
- de promouvoir le développement des entreprises de service ;
- d’évaluer l’impact des actions commerciales des entreprises de services sur les clients ;
- de mettre en œuvre les orientations de l’OMC en matière de développement des métiers et services connexes au commerce ;
- de participer à la sélection des services marchands essentiels ;
- de réglementer le secteur des métiers et services connexes au commerce ;
- de promouvoir la sous-traitance des entreprises et métiers des services dans tous les secteurs d’activités de production et de commercialisation des biens et services ;
- de tenir un registre des entreprises et des métiers de services ;
- de susciter les partenariats entre les entreprises des services ;
- de soutenir toute initiative de développement des services, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
- de renforcer les capacités des entreprises et métiers de services, en partenariat avec les organismes nationaux et internationaux.
Art. 3
La Direction Générale de l’Artisanat et du Développement des Services est placée sous l’autorité d’un directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable parmi les agents publics permanents ou non permanents de la première catégorie justifiant d’une ancienneté d’au moins dix ans.
Le directeur général est assisté de deux directeurs généraux adjoints nommés dans les mêmes formes et conditions.
Il est également assisté de chargés d’études nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 4
La Direction Générale de l’Artisanat et du Développement des Services comprend :
- les services d’appui ;
- les services centraux ;
- les services territoriaux.
Section 1 - Des services d’appui
Art. 5
Les services d’appui comprennent :
- le Service Courrier, Archives Documentation ;
- le Service Ressources Humaines et Moyens ;
- le Service Systèmes d’Information, Etudes et Statistiques ;
- le Service Réglementation.
Art. 6
Le Service Courrier, Archives et Documentation est notamment chargé :
- de gérer le courrier arrivée et départ ;
- de conserver et classer les dossiers adressés par les administrations ;
- d’effectuer la collecte, la conservation, le classement et la diffusion des documents nécessaires à l’action de la Direction Générale.
Art. 7
Le Service Ressources Humaines et Moyens est notamment chargé, en relation avec la Direction Centrale des Ressources Humaines :
- de gérer les ressources humaines ;
- de mettre en œuvre le plan d’équipement ;
- de participer à la préparation du budget et de gérer les ressources financières de la Direction Générale en relation avec la Direction Centrale des Affaires Financières ;
- de participer à l’élaboration du plan de recrutement et d’en assurer la mise en œuvre ;
- de participer à l’élaboration de la politique de formation et de perfectionnement du personnel.
Art. 8
Le Service Systèmes d’Information, Etudes et Statistiques est notamment chargé, en relation avec la Direction Centrale des Systèmes d’Informatiques :
- d’assurer la veille technologique ;
- d’assister les autres unités administratives de la Direction Générale sur les questions relatives aux systèmes d’information ;
- d’assurer la mise en œuvre et la gestion du système intranet entre les différents services ;
- de créer, gérer et tenir à jour une base de données relative aux activités de la Direction Générale ;
- de procéder au recensement des produits artisanaux exportés ;
- de traiter les dossiers relatifs à l’exposition des produits artisanaux ;
- de réaliser des études de faisabilité de projets du secteur de l’artisanat ;
- d’actualiser la nomenclature des produits artisanaux ;
- de traiter les dossiers relatifs à l’importation des matières premières ;
- de suivre l’évolution du secteur de l’artisanat par branches et par filières ;
- de suivre la mise en œuvre de stratégies de promotion du secteur de l’artisanat.
Art. 9
Le Service Réglementation est notamment chargé :
- d’initier tout projet de texte en collaboration avec les autres services compétents et de veiller à son application ;
- de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur de l’artisanat ;
- de veiller au respect des normes de certification des produits artisanaux ainsi qu’à la protection de l’authenticité des produits nationaux ;
- de participer à la préparation des dossiers contentieux et au suivi des procédures judiciaires.
Section 2 - Des services centraux
Art. 10
Les services centraux comprennent :
- la Direction de l’Orientation et de l’Assistance à l’Artisanat ;
- la Direction de l’Encadrement et du Renforcement des Capacités ;
- la Direction du Développement des Services.
Sous-section 1 - De la Direction de l’Orientation et de l’Assistance à l’Artisanat
Art. 11
La Direction de l’Orientation et de l’Assistance à l’Artisanat est notamment chargée :
- de recenser les artisans et les entreprises artisanales ;
- d’assister les artisans dans la conception des projets ;
- d’informer les artisans sur les procédures de création des entreprises ainsi que sur les technologies appropriées à leur activité ;
- d’orienter les artisans vers les structures de promotion et les organismes de financement ;
- d’instruire les visas de création des entreprises artisanales ;
- de favoriser le regroupement des entreprises artisanales ;
- d’établir et délivrer la carte d’artisan ainsi que le certificat d’authenticité des produits artisanaux ;
- de constituer une banque de projets ainsi qu’une base de données sur les artisans et les regroupements professionnels ;
- de prospecter les opportunités d’affaires au niveau national et international ;
- d’élaborer un répertoire des artisans et des entreprises artisanales.
Art. 12
La Direction de l’Orientation et de l’Assistance à l’Artisanat comprend :
- le Service Analyse des Projets ;
- le Service Information Economique ;
- le Service Appui et Suivi des Procédures.
Art. 13
Le Service Analyse des Projets est notamment chargé :
- d’analyser les projets et assister les artisans ;
- d’orienter les artisans vers les structures de promotion et les organismes de financement ;
- de constituer une banque de projets.
Art. 14
Le Service Information Economique est notamment chargé :
- de renseigner les artisans sur la typologie des entreprises artisanales ;
- de fournir toutes les informations sur les débouchés commerciaux, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
- de constituer une base de données au profit de l’artisanat ;
- de tenir un répertoire des métiers ;
- de concevoir et diffuser des magazines et toute autre forme de supports publicitaires ;
- d’informer les artisans sur les sources d’approvisionnement en intrants ou en matières premières.
Art. 15
Le Service Appui et Suivi des Procédures est notamment chargé :
- d’accompagner les artisans dans les procédures de création des entreprises artisanales ;
- d’enregistrer et instruire les dossiers de demande de carte d’artisan ;
- d’instruire les dossiers de demande de certificat d’authenticité des produits artisanaux ;
- d’élaborer un répertoire des artisans et des entreprises artisanales.
Sous-section 2 - De la Direction de l’Encadrement et du Renforcement des Capacités
Art. 16
La Direction de l’Encadrement et du Renforcement des Capacités est notamment chargée :
- d’informer les artisans et de susciter leur participation aux différentes manifestations ;
- de veiller au renforcement des capacités en matière de gestion des entreprises artisanales ;
- de créer et organiser les conditions d’approvisionnement en matières premières ;
- d’aider à la modernisation des outils et des techniques dans le secteur de l’artisanat ;
- de promouvoir les activités de soutien au secteur de l’artisanat ;
- de préparer la participation des artisans aux séminaires, ateliers, formations, foires, expositions, salons et symposiums dans le secteur de l’artisanat, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
- de centraliser les demandes et offre de bourses de formation et de perfectionnement des artisans, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
- de rechercher les financements adaptés à l’activité artisanale ;
- d’œuvrer, en collaboration avec les autres administrations compétentes, à la protection des sources locales d’approvisionnement en matières premières.
Art. 17
La Direction de l’Encadrement et du Renforcement des Capacités comprend :
- le Service Encadrement des Artisans ;
- le Service Renforcement des Capacités ;
- le Service Gestion des Partenariats.
Art. 18
Le Service Encadrement des Artisans est notamment chargé :
- d’initier et mettre à jour le répertoire des artisans ;
- d’organiser la participation des artisans aux foires, expositions et salons.
Art. 19
Le Service Renforcement des Capacités est notamment chargé :
- d’identifier les besoins en formation et en perfectionnement des artisans ;
- de suivre la mise en œuvre des programmes de formation et de perfectionnement des artisans ;
- d’organiser et susciter la participation des artisans aux séminaires, ateliers, formations et symposiums de renforcement des capacités ;
- de veiller à l’amélioration des techniques de production ;
- de veiller au respect des normes et standards internationaux.
Art. 20
Le Service Gestion des Partenariats, en collaboration avec les autres administrations compétentes, est notamment chargé :
- de suivre la coopération internationale en matière de développement de l’artisanat ;
- de suivre les programmes d’assistance technique et matérielle ;
- de centraliser les demandes et offres de bourses de formation et de perfectionnement des artisans et d’en assurer le suivi ;
- de suivre les relations avec les institutions techniques, financières ou bancaires ;
- de suivre les négociations et les accords de partenariat.
Sous-section 3 - De la Direction du Développement des Services
Art. 21
La Direction du Développement des Services est notamment chargée :
- de participer à l’encadrement des activités des entreprises privées de services marchands ;
- de promouvoir le développement des entreprises de services ;
- d’évaluer l’impact des actions commerciales des entreprises de services sur les clients ;
- de mettre en œuvre les orientations de l’OMC en matière de développement des métiers et services connexes au commerce ;
- de déterminer après sélection, le portefeuille des services marchands essentiels ;
- de réglementer le secteur des métiers et services connexes au commerce ;
- de promouvoir la sous-traitance des entreprises et métiers de services dans tous les secteurs d’activités de production et de commercialisation des biens et services ;
- de tenir un registre des entreprises et des métiers de services ;
- de susciter les partenariats entre entreprises de services ;
- de soutenir toute initiative de développement des services, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
- de renforcer les capacités des entreprises et métiers de services, en partenariat avec les organismes nationaux et internationaux.
Art. 22
La Direction du Développement des Services comprend :
- le Service Marchands ;
- le Service Partenariats.
Art. 23
Le Service Marchands est notamment chargé :
- de coordonner les actions commerciales des entreprises de services ;
- de prendre part aux opérations de régulation de secteur des services ;
- de suivre l’amélioration des services fournis, en collaboration avec les professionnels du secteur ;
- de constituer une banque de données du secteur tertiaire par catégorie d’entreprises de services ;
- d’évaluer l’impact des actions commerciales des entreprises de services sur les clients ;
- d’élaborer un répertoire de typologie des professionnels et des entreprises des services marchands ;
- de participer à la sélection de services marchands essentiels ;
- de déterminer après sélection, le portefeuille des services marchands.
Art. 24
Le Service Partenariats est notamment chargé de suivre les partenariats relatifs au développement des services.
Section 3 - Des services territoriaux
Art. 25
Les activités de la Direction Générale sont menées à l’intérieur du territoire national par des services territoriaux appelés directions provinciales.
Art. 26
Les directions provinciales exercent chacune, dans son ressort territorial, les attributions de la Direction Générale de l’Artisanat et du Développement des Services.
Art. 27
L’organisation et le fonctionnement des directions provinciales sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 28
Les directions visées au présent décret sont placées, chacune, sous l’autorité d’un directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents ou non permanents de la première catégorie justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans.
Le directeur général est assisté de deux directeurs généraux adjoints nommés dans les mêmes formes et conditions.
Art. 29
Les services visés au présent décret sont placés, chacun, sous l’autorité d’un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents ou non permanents de la première ou de la deuxième catégorie justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans.
Art. 30
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 31
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 1100/PR/MPMEA (Version en vigueur en 2015 : Décret n°2011-1100 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 15 septembre 2011 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
