Art. 1
Le présent décret fixe les taux, l’assiette et le plafonnement des salaires soumis à cotisation des travailleurs des secteurs public, privé et parapublic au Régime Obligatoire d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale et détermine les modalités de recouvrement de ces cotisations.
Art. 2
Les taux de cotisations applicables à l’assiette déterminée à l’article 4 ci-dessous et destinés au financement du Fonds d’Assurance Maladie du secteur public sont fixés ainsi qu’il suit :
- 5 % à la charge de l’Etat employeur ;
- 2,5 % à la charge de l’agent en activité ;
- 1 % à la charge du retraité.
Art. 3
Les taux de cotisations applicables à l’assiette déterminée à l’article 4 ci-dessous et destinés au financement du Fonds d’Assurance Maladie du secteur privé et parapublic sont fixés ainsi qu’il suit :
- 4,1 % à la charge de l’employeur ;
- 2 % à la charge du travailleur en activité ;
- 1 % à la charge du retraité.
Art. 4
Les cotisations visées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont assises, dans la limite du plafond fixé par le présent décret, sur l’ensemble des rémunérations perçues, y compris les primes, les indemnités, les gratifications, les commissions et tous les autres avantages en espèce ainsi que la contre-valeur des avantages en nature, à l’exclusion des remboursements de frais et des prestations sociales.
Sont également soumises à cotisation, les pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants, à l’exclusion toutefois des pensions mensuelles inférieures ou égales au SMIG, des pensions servies aux expatriés résidant hors du territoire national et des rentes d’accident du travail.
L’évaluation des avantages en nature prévus au présent article se fait conformément aux règles du Code Général des Impôts.
Art. 5
Le plafond des salaires soumis à cotisation est fixé à cinq millions de francs CFA par mois.
Art. 6
Sont soumis aux dispositions du présent décret, outre l’Etat employeur et les employeurs des secteurs parapublic et privé, les membres et personnels de ces secteurs, notamment :
- les membres des institutions constitutionnelles ;
- les fonctionnaires civils de l’Etat ;
- les magistrats ;
- les greffiers ;
- les agents des forces de défense, de sécurité et de l’administration pénitentiaire ;
- les contractuels civils de l’Etat ;
- les contractuels des forces de défense, de sécurité et de l’administration pénitentiaire ;
- les salariés des secteurs parapublic et privé ;
- la main-d’œuvre non permanente de l’Etat et des collectivités locales ;
- les retraités des secteurs public, parapublic et privé.
Art. 7
Sont exemptés des prélèvements au titre du régime d’assurance maladie obligatoire :
- les anciens combattants ;
- les agents publics et salariés titulaires d’une rente d’accident du travail et leurs ayants droit ;
- les agents publics, salariés et retraités ainsi que leurs ayants droit percevant un salaire ou une pension inférieur ou égal au SMIG ;
- les retraités des secteurs public et privé ainsi que leurs ayants droit, tous résidents hors du territoire national.
Art. 8
Les services compétents du Ministère en charge du Budget collectent les retenues des cotisations sociales comprenant les parts patronale et salariale des agents publics.
Ce produit est reversé tous les vingt-cinq du mois à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale.
Art. 9
Le recouvrement des cotisations de l’assurance maladie des salariés des secteurs privé et parapublic est assuré, conformément aux textes en vigueur, par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale.
Art. 10
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 11
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 00138/PR/MSPJ (Version en vigueur en 2015 : Décret n°2015-138 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 02 mars 2015 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
