Art. 1
L’apprentissage défini à l’article 81 de la loi n° 3/94 du 21 mai 1994 susvisé comporte trois niveaux :
- le niveau 1 ;
- le niveau 2 ;
- le niveau 3.
Art. 2
L’apprentissage de niveau 1 comporte la formation en entreprise basée sur la validation des acquis professionnels et de l’expérience pratique. Ce niveau est ouvert à tout citoyen gabonais âgé d’au moins 16 ans avec ou sans qualification professionnelle.
Art. 3
L’apprentissage de niveau 2 comporte une forme d’éducation alternée associant notamment :
- une formation dans au moins deux entreprises fondée sur l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l’apprenti et l’employeur ;
- des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation professionnelle ou technique agréé sanctionnés par un Diplôme Universitaire de Technologie, en abrégé DUT ou équivalent.
Art. 4
L’apprentissage de niveau 3 comporte une forme d’éducation alternée associant :
- une formation dans au moins deux entreprises fondée sur l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l’apprenti et l’employeur ;
- des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation professionnelle ou technique sanctionnés au minimum par une licence ou d’un diplôme équivalent.
Art. 5
L’accueil des apprentis dans les entreprises est libre.
Toutefois, il est fait obligation à toute entreprise exerçant au Gabon depuis au moins trois ans et employant plus de 50 salariés d’accueillir au moins, en apprentissage, un nombre d’apprentis correspondant à 5 % de ses effectifs.
Les entreprises en activité depuis moins de trois ans accueillent des apprentis sur la base du volontariat.
Art. 6
Les obligations du maître visées par l’article 88 du Code du Travail et par le présent décret emportent notamment l’engagement de celui-ci, outre le versement d’une allocation, d’assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète dispensée :
- soit exclusivement en entreprise pour l’apprentissage de niveau 1 ;
- soit pour partie en entreprise et pour partie dans un centre de formation professionnelle pour les formations en apprentissage de niveaux 2 et 3.
Art. 7
La rupture du contrat d’apprentissage ne donne pas lieu à indemnisation, sans préjudice des dispositions de l’article 96 du Code du Travail.
Art. 8
Nul ne peut être engagé pour un contrat d’apprentissage s’il n’est âgé de 16 ans au moins et de 30 ans au plus au début de l’apprentissage.
Les contrats d’apprentissage de niveaux 2 et 3 sont ouverts exclusivement aux personnes régulièrement inscrites dans un centre de formation professionnelle ou technique agréé par l’État.
Art. 9
Par dérogation aux dispositions de l’article 8 ci-dessus, la limite d’âge de 30 ans ne s’applique pas :
- lorsque le contrat ou la période d’apprentissage proposé fait suite à un contrat ou à une période d’apprentissage précédemment exécuté et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat ou de la période d’apprentissage précédents ;
- en cas de rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;
- lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne reconnue comme travailleur handicapé ;
- lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne porteuse d’un projet de création d’activité génératrice de revenus ou d’une entreprise dont l’activité exige une qualification professionnelle précise.
Art. 10
La durée du contrat d’apprentissage est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés. Elle ne peut toutefois excéder deux ans, sauf cas de force majeure ou volonté expresse du maître.
Art. 11
La date du début de l’apprentissage ne saurait être antérieure de plus de deux mois, ni postérieure de plus de deux mois au début du cycle du centre de formation dans lequel l’apprenti est inscrit, le cas échéant.
Art. 12
En plus de l’allocation, l’apprenti bénéficie de tous les droits ouverts à l’ensemble des salariés.
Art. 13
La couverture maladie de l’apprenti est supportée par l’organisme de gestion des prestations relevant de la garantie sociale, notamment les prestations servies aux gabonais économiquement faibles.
Art. 14
Le montant minimum de l’allocation versée à l’apprenti de niveau 1 correspond à la moitié du SMIG pendant les six premiers mois et à la totalité du SMIG pour la période d’exécution du contrat restant à couvrir.
Le montant minimum de l’allocation versée à l’apprenti de niveau 2 correspond à la moitié du revenu minimum mensuel, en abrégé RMM pendant les six premiers mois et à la totalité du RMM pour la période d’exécution du contrat restant à couvrir.
Le montant minimum de l’allocation versée à l’apprenti de niveau 3 correspond à 50 % du salaire de base catégoriel pendant les six premiers mois et à 75 % du salaire de base catégoriel pour la période d’exécution du contrat restant à couvrir.
Art. 15
Les dispositions des textes en vigueur régissant la matière des heures supplémentaires s’appliquent aux apprentis.
Art. 16
Les diplômes et titres professionnels délivrés aux apprentis sont validés par l’organisme national en charge de la formation professionnelle.
Art. 17
Les dispositions du présent décret sont complétées, en tant que de besoin, par celles des autres textes en vigueur dans le domaine de l’apprentissage.
Art. 18
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 19
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
