Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le dépôt de produits pétroliers, gaziers et certains de leurs dérivés, ci-après désignés « produits », est une installation classée permettant de stocker ou d’entreposer ces produits.
Art. 2
Les dépôts de produits comprennent les dépôts d’entreposage et les stations-services.
Le dépôt d’entreposage est un ensemble d’installations destinées au stockage des produits pour le compte d’autrui ou pour compte propre.
La station-service est une installation de stockage destinée à la distribution aux consommateurs finaux des produits.
Art. 3
Les dépôts de produits comprennent les dépôts principaux et les dépôts secondaires.
Le dépôt principal est un dépôt approvisionné par une raffinerie locale ou par des importations.
Le dépôt secondaire est un dépôt approvisionné par un dépôt principal pour alimenter les stations-services et les autres consommateurs.
Art. 4
La construction ou l’exploitation d’un dépôt de produits peut être entreprise par toute personne morale justifiant de capacités techniques et financières.
Art. 5
La construction de tout dépôt de produits est soumise à l’avis technique préalable de l’administration des hydrocarbures.
Art. 6
L’exploitation de dépôts de produits est soumise à l’autorisation préalable de l’administration des hydrocarbures.
Art. 7
Toute modification, réhabilitation, extension ou remise en état de site d’un dépôt de produits est soumise à l’approbation préalable de l’administration des hydrocarbures.
Art. 8
La construction, la modification, la réhabilitation, l’extension ou la remise en état de site d’un dépôt de produits pétroliers sont précédées d’une étude d’impact environnemental et social et d’une étude de dangers.
Art. 9
La construction et l’exploitation des dépôts de produits sont supervisées et contrôlées par les agents de l’administration des hydrocarbures commis aux opérations de contrôle des activités d’hydrocarbures.
Chapitre 2 - Des règles de construction
Art. 10
La construction des dépôts d’entreposage des produits pétroliers obéit aux normes ci-après dans leurs versions les plus évoluées :
- CODRES ;
- API 650 ;
- CODAP ;
- CODETI ;
- EN 14015 ;
- BS 2654 ;
- DIN 4119.
Le dépôt d’entreposage doit avoir une distance de sécurité non constructible de cinq cent mètres minimum autour des installations.
Art. 11
Les règles de construction des stations-services obéissent aux dispositions de l’arrêté n° 000049/MMEPRH du 17 janvier 2007 fixant les règles de construction et d’exploitation des stations-services et autres points de vente des produits pétroliers.
Art. 12
La construction de dépôts de produits exige l’installation de réservoirs aériens ou souterrains.
Art. 13
Les réservoirs de produits gaziers dont la capacité est supérieure à cinq cent mille litres et inférieure ou égale à dix millions de litres doivent être souterrains ou sous talus.
Est interdite, la construction d’un réservoir de produits gaziers dont la capacité est supérieure à dix millions de litres.
Chapitre 3 - Des règles d’exploitation
Art. 14
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de dépôt de produits doit se conformer à la réglementation en vigueur applicable à ce type d’installations.
Art. 15
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de dépôt de produits est tenu de remettre en état le site au terme de son activité ou en cas de retrait de son autorisation, selon un plan préalablement approuvé par l’administration des hydrocarbures.
Art. 16
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de dépôt de produits est tenu de constituer un fonds pour la réhabilitation de site domicilié dans un compte séquestre ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignation.
La constitution de ce fonds s’étale sur la durée de l’autorisation d’exploitation.
La dotation financière du fonds de réhabilitation de site est égale au montant estimé ou ajusté du coût des travaux de réhabilitation du site.
Art. 17
Le montant de la dotation annuelle ajusté est déterminé par répartition égale du nouveau montant global des coûts de travaux de réhabilitation de site sur la durée restante de l’autorisation d’exploitation.
Art. 18
Le défaut de constitution de la dotation financière au fonds de réhabilitation de site expose l’exploitant à la déchéance de l’autorisation d’exploitation et aux pénalités de retard prévues par la réglementation en vigueur.
Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 19
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation d’un dépôt de produits, en cours de validité avant l’entrée en vigueur du présent décret, dispose d’un délai de trente-six mois à compter de cette entrée vigueur pour s’y conformer, sous peine de retrait de son autorisation.
L’administration des hydrocarbures apprécie la mise en conformité des installations existantes au cas par cas.
Art. 20
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation d’un dépôt de produits en cours de validité avant l’entrée en vigueur du présent décret dispose d’un délai de douze mois à compter de cette entrée en vigueur pour procéder à l’évaluation des travaux de remise en état de site, sous peine de suspension ou de retrait de son autorisation.
Les dispositions des articles 16 et 17 relatives à la constitution du fonds pour la réhabilitation des sites s’appliquent aux titulaires des autorisations visés aux articles 19 et 20 ci-dessus.
Art. 21
Tous autres manquements aux dispositions du présent décret ou à ses textes d’application exposent les contrevenants aux sanctions prévues par les textes en vigueur.
Art. 22
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 23
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
