Décret n° 2018-136 du 20 avr. 2018

Titre 2 - De l’organisation et du fonctionnement

Art. 3

L’ADAG comprend :

le Conseil d’Administration ;
la Direction Générale ;
l’Agence Comptable ;
les services rattachés.

Chapitre 1 - Du Conseil d’Administration

Section 1 - Des pouvoirs

Art. 4

Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant, disposant des pouvoirs les plus étendus pour administrer, orienter et évaluer l’action de l’ADAG.

A ce titre, il est notamment chargé :

de veiller à la mise œuvre des missions dévolues à l’agence ;
de fixer les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence ;
de veiller au fonctionnement de l’Agence et de donner quitus de gestion à la Direction Générale ;
de fixer les objectifs et approuver les programmes d’action, conformément à la politique publique en matière d’aménagement de gestion des terres agricoles et de promotion de l’investissement agricole ;
d’examiner et adopter les budgets, les comptes, les états financiers et les rapports d’activités ;
d’examiner et adopter les statuts et le règlement intérieur ;
de fixer la rémunération et les avantages des personnels de l’Agence, conformément aux dispositions des textes en vigueur ;
de fixer les indemnités et les avantages de toute nature auxquels peuvent prétendre le président et les autres membres du Conseil d’Administration ;
de fixer les missions des agents d’encadrement ;
de pourvoir aux postes de responsabilités, conformément aux dispositions des textes en vigueur ;
d’adopter la grille de rémunération et avantages des personnels sur proposition de la Direction Générale ;
de recruter sur proposition du Directeur Général, le personnel d’encadrement ;
d’autoriser l’acceptation des dons et legs, les acquisitions ou l’aliénation des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels ;
d’examiner et approuver les conventions passées par l’Agence ;
d’autoriser la passation de marchés de toute nature conformément aux dispositions des textes en vigueur ;
de diligenter chaque fois que cela est nécessaire des missions d’audit sur le fonctionnement de l’ADAG ;
de donner quitus de sa gestion à l’agent comptable et se prononcer sur les décharges de responsabilité et les mises en débets.

Le Conseil d’Administration peut, dans les conditions et limites qu’il détermine, déléguer certains de ses pouvoirs à son président ou au Directeur Général, à charge pour chacun d’eux d’en rendre compte à la session suivante.

Section 2 - De la composition et du fonctionnement

Art. 5

Le Conseil d’Administration est dirigé par un président nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la tutelle technique.

Le président du Conseil d’Administration est notamment chargé :

de convoquer le Conseil d’Administration ;
de garantir et faire respecter la légalité des débats ;
d’authentifier les procès-verbaux de séances et signer tous les actes établis ou autorisés par le Conseil ;
de s’assurer de l’exécution des décisions du Conseil.

Art. 6

La rémunération et les autres avantages alloués au président du Conseil d’Administration sont fixés par les dispositions des textes en vigueur.

Art. 7

Le Conseil d’Administration comprend outre le président, les membres suivants :

un représentant de la Présidence de la République ;
un représentant de la Primature ;
deux représentants du Ministère en charge de l’Agriculture ;
un représentant du Ministère en charge de l’Economie ;
un représentant du Ministère en charge de l’Environnement ;
un représentant du Ministère en charge de l’Intérieur ;
un représentant du Ministère en charge du Commerce ;
un représentant des organisations professionnelles agricoles.

Le Directeur Général de l’Agence, le Directeur Administratif et Financier et l’Agent Comptable de l’Agence assistent aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative.

Le Conseil d’Administration peut inviter à ses travaux toute autre personne dont l’expertise est requise pour l’accomplissement de ses missions.

Art. 8

Les membres du Conseil d’Administration sont désignés par les autorités dont ils relèvent, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Leur nomination est matérialisée par arrêté du Ministre chargé de la tutelle technique.

Art. 9

Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire deux fois par an, sur convocation de son président.

Il se réunit en session extraordinaire, en tant que de besoin, sur convocation du président ou à la demande des deux tiers des membres.

En cas d’urgence ou d’impossibilité de réunir le Conseil, le président peut, à titre conservatoire, prendre toutes mesures utiles au fonctionnement de l’Agence, à charge pour lui d’en rendre compte aux administrateurs à la prochaine session.

Art. 10

Le Conseil délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, le Conseil se réunit valablement pour les sessions suivantes avec la moitié des membres présents.

Un administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur.

L’administrateur représentant son collègue empêché ne peut être porteur que d’une procuration.

Art. 11

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 12

Le secrétariat des travaux du Conseil d’Administration est assuré par la Direction Générale.

Les procès-verbaux sont signés du président du Conseil et du Directeur Général.

Les délibérations du Conseil sont consignées dans un registre spécial tenu à cet effet.

Art. 13

La fonction de membre du Conseil d’Administration est incompatible avec tout emploi rémunéré par l’Agence.

Elle ne donne pas lieu à rémunération, toutefois des contreparties financières peuvent être allouées en compensation de sujétions particulières, conformément aux modalités prévues par le règlement intérieur.

Chapitre 2 - De la Direction Générale

Art. 14

La Direction Générale assure la gestion technique, administrative et financière de l’Agence.

Elle est notamment chargée :

de veiller au bon fonctionnement de l’Agence ;
d’établir les plans d’actions de l’ADAG ;
d’assurer le suivi de l’exécution des délibérations du Conseil d’Administration ;
de préparer l’ordre du jour des différentes sessions du Conseil d’Administration et d’en assurer le secrétariat ;
d’assurer la coordination des services ;
d’administrer les ressources humaines, financières et matérielles ;
de gérer et évaluer l’ensemble des personnels ;
de représenter l’Agence dans les actes civils, sous réserve des limites fixées par les textes en vigueur ;
de préparer les projets de budget, de statuts et du règlement intérieur ;
de soumettre au Conseil d’Administration les projets de programme d’activités et de budgets ;
de soumettre au Conseil d’Administration, pour adoption, les comptes financiers, administratifs et les rapports techniques d’activités après audits ;
de recruter le personnel, signer tout contrat ou protocole engageant l’Agence, dans les limites fixées par les textes en vigueur ;
d’établir les plans d’action de l’Agence ;
d’initier des procédures d’acquisition des terres et zones agricoles ;
de procéder à l’instruction des demandes et des règlements des droits sur les concessions des terres agricoles administrées par l’Agence ;
d’élaborer les projets de développement des zones agricoles, des infrastructures hydro agricoles et de les faire valider par le Conseil d’Administration ;
de rechercher des financements pour lesdits projets et en assurer la mise en œuvre ;
de participer à la mise en place des mesures incitatives pour l’investissement agricole, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
d’assurer l’appui à la production par le développement et le transfert des technologies.

Art. 15

La Direction Générale est placée sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la tutelle, parmi les agents publics permanents ou non permanents de la première catégorie, des spécialités agriculture, élevage ou assimilées et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans.

Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.

Il est également assisté de chargés d’études nommés conformément aux textes en vigueur.

Art. 16

Le Directeur Général assure la coordination des services et veille à leur fonctionnement régulier.

Il est l’ordonnateur du budget de l’Agence.

A ce titre, il est chargé :

de préparer le budget, les programmes d’actions, les rapports d’activités, ainsi que les états financiers qu’il soumet au Conseil d’Administration pour examen et adoption ;
d’engager et liquider les dépenses dans le cadre des budgets approuvés par le Conseil d’Administration ;
de signer tous les actes pour lesquels compétence lui est reconnue par le règlement financier de l’Agence en matière de baux, contrat d’assistance, fonctionnement des comptes, opérations diverses ;
d’assurer le cadrage des budgets approuvés par le Conseil d’Administration ;
de constater les débets mis à la charge de l’agent comptable ;
de préparer les actes à soumettre à l’autorité de tutelle ;
de soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration tous les marchés conformément aux textes en vigueur.

Art. 17

La Direction Générale comprend :

les services d’appui ;
les services techniques ;
les services territoriaux.

Section 1 - Des services d’appui

Art. 18

Les services d’appui sont :

le Service Courrier ;
le Service Informatique et Equipements ;
le Service Communication et Documentation.

Art. 19

Le Service Courrier est notamment chargé :

de recevoir, enregistrer et ventiler le courrier arrivée ;
de centraliser et enregistrer le courrier départ ;
de classer les fichiers et les archives du courrier arrivée et départ.

Art. 20

Le Service Communication et Documentation est notamment chargé :

de mettre en place et gérer un centre de documentation et d’informations ;
d’assurer la communication, les relations publiques et le protocole de l’Agence ;
de concevoir et coordonner, en liaison avec les autres services, l’ensemble des actions de communication vers le public, les médias, les différents partenaires, ainsi que les personnels de l’Agence ;
de mettre à la disposition des usagers des informations relatives à l’activité de l’Agence ;
d’assurer que les programmes, résultats et informations de l’Agence soient communiqués et diffusés en relation avec le service communication du Ministère de tutelle ;
de communiquer au niveau national et international les opportunités d’investissements dans le domaine agricole ;
de souscrire et suivre les abonnements de presse pour le compte de la Direction Générale.

Art. 21

Le Service Informatique et Equipements est notamment chargé :

d’assurer la veille technologique en relation avec la Direction Centrale des Services Informatiques ;
d’évaluer les besoins en informatique et en télécommunication de l’Agence ;
de mettre en place, gérer et assurer la maintenance des plates-formes informatiques et de télécommunications ;
de procéder à la mise en œuvre et à la gestion du système intranet ;
de développer et gérer un système de gestion intégrée des activités zones agricoles ;
d’assurer la formation des utilisateurs des équipements et de les assister ;
de conseiller et assister les différents services en matière de systèmes d’informations et de télécommunications ;
de conduire tout projet lié à l’informatique ;
de gérer le système informatique et les équipements ;
de développer des applications spécifiques ;
de produire de manière régulière le rapport d’activités.

Section 2 - Des services techniques

Art. 22

Les services techniques comprennent :

la Direction Administrative et Financière ;
la Direction du Développement des Zones Agricoles et des Parcours ;
la Direction de la Promotion des Partenariats et de l’Entreprenariat Rural ;
la Direction du Développement et du Transfert des Technologies.

Sous-section 1 - De la Direction Administrative et Financière

Art. 23

La Direction Administrative et Financière assure la gestion administrative et financière de l’Agence.

Elle est notamment chargée :

d’élaborer les projets de budget ;
de concevoir et mettre en œuvre la politique de gestion des ressources humaines ;
de préparer le projet de règlement intérieur de l’Agence ;
de proposer les grilles de salaires des personnels ;
de centraliser les états de besoins financiers des services ;
d’établir le tableau de bord financier et d’en assurer le suivi ;
d’assurer l’exécution du budget ;
d’établir, gérer et veiller à la bonne tenue des comptes ;
d’élaborer et mettre en œuvre le plan et les procédures comptables, ainsi que le plan de trésorerie ;
de faciliter les opérations de vérification de la comptabilité et celle d’audit ;
de procéder au règlement des dépenses, frais des missions et des états des besoins financiers ;
de gérer et suivre le flux financier ;
d’assurer la veille juridique ;
d’assurer la gestion logistique ;
de préparer un programme de travail annuel et le budget correspondant ; de produire de manière régulière le rapport d’activités de la direction.

Art. 24

La Direction Administrative et Financière comprend :

le Service Ressources Humaines ;
le Service Financier ;
le Service Juridique ;
le Service Logistique.

Art. 25

Le Service Ressources Humaines est notamment chargé :

de gérer les ressources humaines et les relations avec les partenaires sociaux ;
d’assurer la gestion des emplois, des contrats, le suivi des carrières, l’évaluation et la notation des agents ;
de planifier et proposer les programmes de formation continue des personnels en relation avec les services et organismes compétents ;
de veiller à la mise œuvre de la politique sociale au sein de l’Agence.

Art. 26

Le Service Financier est notamment chargé :

de veiller à la bonne tenue de la comptabilité ;
de préparer les états financiers ;
d’éditer les bulletins de paie.
de vérifier les opérations de paie ;
de vérifier les opérations de recouvrement ;
de produire et tenir à jour les documents comptables de l’Agence ;
de budgétiser et suivre les amortissements des équipements et des installations ;
d’assurer la comptabilité, la gestion et le suivi des perceptions notamment les droits, taxes, redevances, dons.

Art. 27

Le Service Juridique est notamment chargé :

d’assurer la veille juridique ;
d’élaborer les avis juridiques sur les contrats ;
de s’assurer la conformité des contrats, accords aux textes en vigueur et d’en suivre l’exécution ;
de centraliser les actes établis dans le cadre de la gestion des périmètres et zones agricoles ;
de s’assurer du respect des procédures d’attribution et de gestion des périmètres et zones agricoles ;
de suivre et régler le contentieux en matière de gestion des périmètres agricoles ;
de participer à l’élaboration de la règlementation des périmètres et zones agricoles.

Art. 28

Le Service Logistique est notamment chargé :

d’assurer l’acquisition du patrimoine de l’Agence ;
d’assurer l’approvisionnement en matériel et fournitures nécessaires au fonctionnement des services ;
de centraliser les besoins exprimés par tous les services ;
de planifier et assurer le suivi des commandes jusqu’à la livraison ;
de procéder aux inventaires du patrimoine de l’Agence ;
de gérer les assurances des équipements et installations de l’Agence ;
d’assurer le suivi logistique des déplacements professionnels ;
de programmer l’affectation et l’utilisation des moyens roulants ;
d’assurer la gestion et la maintenance du parc automobile de l’Agence ;
de suivre l’exécution des travaux de construction, réhabilitation et l’entretien des bâtiments affectés à l’Agence ;
de gérer le stock de carburant et lubrifiants en relation avec les fournisseurs ;
de préparer un programme de travail annuel et le budget correspondant ;
de produire de manière régulière le rapport d’activité.

Sous-section 2 - La Direction du Développement des Périmètres et Zones Agricoles

Art. 29

La Direction du Développement des Périmètres et des Zones Agricoles est notamment chargée :

de procéder à la prospection et à la caractérisation des terres agricoles en vue de leur mobilisation ;
de mettre en œuvre les plans d’aménagement des périmètres et zones agricoles ;
de participer à l’élaboration et à l’exécution des projets d’aménagement et de lotissement des terres agricoles ;
d’assurer la préservation des terres agricoles ;
de constituer les éléments techniques nécessaires pour l’élaboration des politiques publiques de gestion et d’exploitation des terres agricoles et des infrastructures hydroagricoles ;
de conduire des études de faisabilité des aménagements et des infrastructures ;
de mettre en œuvre les projets d’infrastructures agricoles ;
d’appliquer la réglementation en matière de création et de gestion des zones agricoles protégées des zones économiques spéciales agricoles ;
d’appliquer les normes d’aménagement et d’exploitation des infrastructures agricoles ;
de participer à la conception des modes de gestion des aménagements et infrastructures hydroagricoles ;
de formuler des avis sur les études d’impact et de suivre l’exécution des plans de gestion environnementale et sociale ;
d’analyser les données et présenter les rapports et recommandations de modification des plans d’aménagement des périmètres et zones agricoles ;
de préparer le programme annuel d’activités et le budget correspondant ;
de produire de manière régulière le rapport d’activités de la direction.

Art. 30

La Direction du Développement des Périmètres et des Zones Agricoles comprend :

le Service Géomatique et de la Cartographie Agricole et Rurale ;
le Service du Foncier Agricole ;
le Service des Aménagements Hydroagricoles et des Infrastructures.

Art. 31

Le Service Géomatique et de la Cartographie Agricole et Rurale est notamment chargé :

d’inventorier les zones propices au développement agricole ;
de réaliser les diverses cartographies et le traitement des donnés relatifs aux missions de l’Agence ;
d’analyser les données de suivi des terres agricoles et des territoires ruraux par les nouvelles technologies et les systèmes d’information géographiques ;
de participer à l’actualisation et à la publication de la cartographie des sites propices aux aménagements des infrastructures hydroagricoles ;
de procéder aux évaluations environnementales par la télédétection ;
de contribuer à l’élaboration des plans d’aménagements du milieu rural ;
de centraliser et administrer la base de données des informations géo-référencées des terres agricoles ;
de participer à l’élaboration de la carte de fertilité des sols et au zonage agricole en collaboration avec les autres services compétents.

Art. 32

Le Service du Foncier Agricole est notamment chargé :

de participer à la délimitation du foncier agricole dans le cadre du Plan National d’Affectation des Terres ;
de participer à l’établissement des plans parcellaires agricoles ;
de contribuer à la supervision des opérations de délimitation des parcelles agricoles et des territoires villageois ;
de contribuer à la constitution et à l’actualisation d’une documentation foncière agricole ;
de veiller à l’échange d’informations sur le foncier rural et agricole entre l’administration de tutelle et les autres administrations concernées ;
d’assurer la sécurisation du foncier agricole ;
d’assurer, en liaison avec les autres services compétents, la gestion du foncier agricole et rural ;
de participer à l’élaboration des textes réglementaires sur les procédures d’attribution des terres agricoles ;
de préparer les dossiers relatifs au lancement des appels d’offres afférents aux partenariats publics privés concernant le métayage ou le fermage des terres agricoles ;
de veiller au respect de la règlementation en matière de terres agricoles.

Art. 33

Le Service des Aménagements Hydroagricoles et des Infrastructures est notamment chargé :

de participer à la définition de normes techniques d’aménagement des infrastructures hydroagricoles ;
d’analyser les données scientifiques et techniques des zones de production ;
de participer à l’élaboration des mesures de régulation de l’accès aux périmètres agricoles ;
de participer à l’élaboration, à la révision et à l’exécution des plans d’aménagement des zones agricoles ;
d’exécuter les mesures de réhabilitation et d’aménagement spécifiques des zones agricoles ;
de contrôler les travaux d’aménagements ;
de formuler des avis sur les études d’impact et suivre l’exécution des plans de gestion environnementale et sociale sur sites d’aménagements hydro agricoles en collaboration avec les administrations compétentes ;
de piloter les études de faisabilité des aménagements et des infrastructures ;
de participer à l’élaboration des programmes de maintenance des aménagements et des infrastructures ;
d’examiner la mobilisation des ressources hydrauliques ;
de veiller à l’application des mesures environnementales en collaboration avec les administrations compétentes.

Sous-section 3 - La Direction de la Promotion des Partenariats et de l’Entreprenariat Rural

Art. 34

La Direction de la Promotion des Partenariats et de l’Entreprenariat Rural est notamment chargée :

d’exécuter les projets gouvernementaux en matière d’investissement agricole et rural ;
d’exécuter toutes les mesures relatives à la mise en œuvre des objectifs en matière de gestion et de développement de l’entreprenariat rural ;
de mettre en valeur les sites propices au développement agricole et des chaines de valeur ;
de participer à la conception des structures et des ouvrages agricoles et ruraux ;
de mener des campagnes d’information sur les offres en matière de foncier agricole et rural, en vue de l’implantation d’exploitations agricoles ;
d’identifier et communiquer sur les opportunités d’investissement agricoles ;
d’encadrer les promoteurs du secteur ;
de préparer les projets d’actes d’attribution des terres agricoles ;
de préparer, avec les administrations concernées, les projets d’appel d’offre pour le développement de zones agricoles dans le cadre de partenariats public privé ;
de participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires pour l’incitation à l’agrégation agricole ;
de promouvoir la mutualisation des ressources entre les différents acteurs des chaînes des valeurs ;
de proposer la mise en place des services financiers adaptés aux activités agricoles ;
de promouvoir les projets communautaires, en vue de leur financement ;
d’œuvrer pour la modernisation des exploitations familiales ;
de préparer le programme annuel d’activités et le budget correspondant ;
de produire de manière régulière le rapport d’activités de la direction.

Art. 35

La Direction de la Promotion des Partenariats et de l’Entreprenariat Rural comprend :

le Service Entreprenariat Agricole et Rural ;
le Service Partenariat Agricole ;
le Service Modernisation de l’Agriculture Familiale.

Art. 36

Le Service Entreprenariat Agricole et Rural est notamment chargé :

de collecter et diffuser les informations sur les opportunités d’appui à l’entreprenariat rural et agricole ;
d’offrir des formations dans le domaine de l’entreprenariat en collaboration avec les services compétents ;
de favoriser l’intégration des opérateurs dans le marché local et dans les filières agroindustrielles ;
de participer à la conception et à la formalisation des projets ;
d’assister les promoteurs du secteur dans la recherche des financements pour l’aménagement des périmètres agricoles ;
de mener des actions de formation en faveur des exploitants agricoles avec les administrations compétentes.

Art. 37

Le Service Partenariat Agricole est notamment chargé :

de proposer des plans d’action pour l’intégration des exploitants agricoles familiaux dans les filières agroindustrielles ;
de participer à l’élaboration de la réglementation en matière de partenariats entre les différents acteurs des filières agroindustrielles ;
de promouvoir les opportunités d’investissements agricoles et agroindustriels ;
de veiller à la mise en place d’un plan d’investissement conforme aux cahiers des charges pour les projets de partenariat public privé en collaboration avec les administrations compétentes ;
d’assister le Service Juridique et le Service du Foncier Agricole dans la préparation des cahiers des charges en matière de métayage ou de fermage.

Art. 38

Le Service Modernisation de l’Agriculture Familiale est notamment chargé :

de proposer des plans d’actions relatifs au soutien de l’agriculture familiale et de mettre en place des projets pour le développement des associations et coopératives ;
d’assurer la facilitation des procédures pour les exploitants familiaux ;
de collecter les informations sur les marchés ;
d’orienter les exploitants familiaux dans la prospection des marchés ;
de proposer des programmes de soutien en matière de transformation agroalimentaire aux exploitations familiales ;
de mener des actions de sensibilisation sur la création des groupements et organisations professionnelles ;
d’œuvrer pour la mise en place des procédures de facilitation de l’accès aux intrants et aux équipements.

Sous-section 4 - La Direction de l’Innovation et de l’Appui Technique

Art. 39

La Direction de l’Innovation et de l’Appui Technique est notamment chargée :

de participer à la mise en place des politiques et stratégies d’innovations technologiques agricoles et rurales ;
de faciliter l’acquisition des technologies agricoles en collaboration avec les partenaires nationaux et internationaux ;
de coordonner et gérer les centres de recherche relevant du Ministère chargé de l’Agriculture ;
de valider les programmes et projets des centres de recherche ;
de valider et diffuser les fiches technico-économiques ;
d’assurer le renforcement des capacités des acteurs intervenant en milieu rural ;
d’œuvrer pour l’émergence du conseil agricole et rural privé ;
de favoriser l’accès aux intrants et autres équipements agricoles ;
de préparer le programme de travail annuel et le budget correspondant ;
de produire de manière régulière le rapport d’activités de la direction.

Art. 40

La Direction de l’Innovation et de l’Appui Technique comprend :

le Service de Coordination du Conseil Agricole ;
les Centres de Production des Semences et des Technologies ;
les Centres d’Appui Technique.

Art. 41

Le Service de Coordination du Conseil Agricole est notamment chargé :

de participer à la définition et la mise en place de la stratégie nationale de conseil agricole ;
de promouvoir une plateforme réunissant les organisations professionnelles et interprofessionnelles, les chambres d’agriculture ;
d’accompagner le conseil agricole privé ;
d’assurer le développement et la promotion de la coopération internationale en matière de conseil agricole ;
de promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies ;
de participer à la collecte des données relatives au secteur en collaboration avec les plateformes multi Services et les services centraux concernés.

Art. 42

Les Centres de Production des Semences et de Technologies sont notamment chargés :

de conserver le patrimoine phyto et zoo-génétique local ;
d’organiser et accroitre la production du matériel phyto et zoo-génétiques ;
de participer aux programmes d’amélioration variétale pour les spéculations stratégiques ;
d’introduire de nouvelles variétés à haut rendement ;
de répondre à la demande locale et augmenter la disponibilité des semences ;
de conduire des champs semenciers et disposer de parcs à bois ;
de disposer d’une banque de sperme et de géniteurs ;
d’encourager le développement de producteurs semenciers ;
de conduire avec les services techniques impliqués des études et des expérimentations visant à améliorer les systèmes de production ;
de définir et expérimenter des modèles de production technico-économiques.

Art. 43

Les centres d’appui technique sont notamment chargés :

de délivrer des prestations de conseil agricole ;
de faciliter l’accès des producteurs aux intrants ;
d’accompagner et sensibiliser les producteurs locaux sur la production du matériel végétal.

Art. 44

Les Centres de Production des Semences et des Technologies et les Centres d’Appui Technique sont placées chacun sous l’autorité d’un chef de centre, ayant rang et prérogative de Chef de Service, nommé par le Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général, parmi les agents publics permanents ou non permanents de la première catégorie, ayant des compétences dans les domaines d’attribution de l’Agence et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans.

Section 3 - Les services territoriaux

Art. 45

Les services territoriaux sont les démembrements de l’Agence dans chaque province.

A ce titre, ils préparent un programme annuel de travail, le budget correspondant et rédigent le rapport annuel d’activités.

Chapitre 3 - De l’Agence Comptable

Art. 46

L’organisation et le fonctionnement de l’Agence Comptable sont fixés conformément aux dispositions des textes en vigueur.

L’Agence Comptable est placée sous l’autorité d’un agent comptable nommé conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Chapitre 4 - Des services rattachés

Art. 47

Les services rattachés seront créés en tant que de besoin dans les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.

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