Titre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 52
Les directions techniques prévues par les présents statuts sont placées chacune sous l’autorité d’un directeur nommé en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, après avis du Conseil d’Administration.
Les directeurs sont choisis parmi les agents publics permanents ou non permanents de la première catégorie, ayant des compétences dans les domaines d’attribution de l’Agence et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans.
Art. 53
Les services prévus par les présents statuts sont placés chacun sous l’autorité d’un Chef de Service nommé par le Directeur Général, après appel à candidatures parmi les agents publics permanents ou non permanents de la première catégorie, ayant des compétences dans les domaines d’attribution de l’Agence et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans.
Art. 54
L’ADAG peut bénéficier des installations relevant du domaine public ou privé de l’Etat ou des collectivités locales.
Art. 55
Les présents statuts sont complétés, en tant que besoin par :
- le règlement intérieur pris sur proposition du Directeur Général et approuvé par le Conseil d’Administration ;
- les délibérations exécutoires du Conseil d’Administration ;
- les actes du Directeur Général pris en matière d’attribution, d’organisation et de fonctionnement des services de l’Agence.
Art. 56
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 57
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout ou besoin sera.
