Décret n° 00169/PR/MEIM du 5 juillet 2018 portant création et organisation du centre permanent du processus de Kimberley

Il est créé dans le secteur minier un service public à autonomie de gestion, dénommé Centre Permanent du Processus de Kimberley, en abrégé CPPK.

Le CPPK est rattaché à la Direction Générale en charge de la recherche minière et la Direction Générale en charge de l’exploitation minière.

Le CPPK est soumis aux règles administratives et financières applicables aux directions générales de rattachement ci-dessus, sauf disposition particulière du présent décret.

Le CPPK assure la mise en œuvre et le suivi de tous les aspects techniques, économiques, juridiques et administratifs liés au Processus de Kimberley.

A ce titre, il est notamment chargé :

• d’expertiser et évaluer les diamants bruts destinés à l’exportation ou à l’importation ;
• d’établir, valider, délivrer et classer le certificat du Processus de Kimberley ;
• de contrôler la traçabilité du flux des diamants bruts et concourir au suivi des flux monétaires ;
• de communiquer aux autres pays membres du Processus de Kimberley les statistiques mensuelles de production, d’exportation, d’importation et de commercialisation des diamants bruts ;
• d’organiser les rencontres locales sur le Processus de Kimberley avec les institutions publiques ou privées intéressées au commerce des diamants bruts ;
• de participer aux rencontres internationales sur le Processus de Kimberley ;
• de vérifier le rapatriement des recettes relatives à l’exportation des lots de diamants bruts ;
• de s’assurer du paiement des redevances à l’export ;
• d’assurer l’arbitrage en cas de conflit entre le Bureau d’Evaluation et d’Expertise du Gabon et l’exportateur sur l’évaluation des diamants bruts ;
• de faire rapport au Ministre chargé des Mines sur le suivi et l’application des recommandations du Processus de Kimberley.

Le Centre Permanent du Processus de Kimberley est placé sous l’autorité d’un Directeur, ayant rang et prérogatives de directeur d’administration centrale, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Mines, choisi parmi les agents publics permanents de la première catégorie, ayant des compétences techniques certifiées en gemmologie ou dans le domaine d’attributions du Centre et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans.

Le Directeur est assisté d’un Directeur Adjoint, ayant rang et prérogatives de directeur d’administration centrale, choisi parmi les agents publics permanents de la première catégorie, ayant compétences techniques certifiées en gemmologie ou dans le domaine d’attributions du Centre et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans.

Le CPPK comprend :

• le Bureau Statistiques, Exportations et Importations ;
• le Bureau Expertises et Evaluations.

Chacun des Bureaux susvisés est placé sous l’autorité d’un agent public ayant rang et prérogatives de Chef de service d’administration centrale, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Mines, parmi les agents publics permanents de la première ou de la deuxième catégorie, ayant des compétences techniques certifiées en gemmologie ou dans le domaine d’attributions du Bureau concerné et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans.

Le Bureau Statistiques, Exportations et Importations est notamment chargé :

• d’établir le certificat du Processus de Kimberley, sur la base de l’expertise réalisée par le laboratoire de gemmologie ;
• de faire rapport au Ministre chargé des Mines sur le suivi et l’application des recommandations du Processus de Kimberley ;
• de contrôler la traçabilité du flux des diamants bruts et de suivre les flux monétaires correspondants ;
• de tenir les statistiques de production, de commercialisation, d’exportation et d’importation des diamants bruts ;
• d’assurer le suivi des exportations des diamants bruts jusqu’à leur destination, par voie de notification d’avance ou de confirmation d’importation ;
• de promouvoir l’industrie des diamants bruts ;
• d’assurer l’encadrement de tous les opérateurs de la filière diamantifère par le suivi et le contrôle des flux matières ;
• de tenir une grille actualisée des prix du diamant brut sur le marché international ;
• de s’assurer du rapatriement des recettes relatives à l’exportation des lots de diamants bruts ;
• de s’assurer du paiement des redevances à l’export.

Le Bureau Expertises et Evaluations assure la réalisation de l’expertise des diamants bruts afin d’en déterminer la qualité et la valeur.

A ce titre, il est notamment chargé :

• de donner toute information sur la description macroscopique et minéralogique des lots de diamants bruts, accompagnée des photographies des lots ;
• de renseigner sur le diagramme de fréquence des qualités ;
• de donner des informations sur le diagramme de fréquence des granulométries ;
• de renseigner sur l’évaluation de la valeur des lots par taille et catégorie ;
• de réaliser des analyses des substances précieuses moyennant le paiement des frais d’expertises ;
• d’assurer la mise sous scellé en conteneur inviolable du ou des lots de diamants bruts expertisés, en présence d’un agent de l’administration des douanes ;
• de former et recycler les trieurs, les évaluateurs, les gemmologues et les autres spécialités connexes.

Les ressources du CPPK sont notamment constituées par :

• les dotations budgétaires de l’Etat ;
• les concours des partenaires au développement ;
• les frais d’évaluation sur la valeur des diamants expertisés ;
• les frais d’expertise et d’analyse des échantillons et toutes formes de formes de diamants ;
• le produit de la vente du matériel d’analyse de gemmologie et d’autres équipements auprès des artisans miniers au Gabon, des négociants ou des mines ;
• le produit lié aux services de transport sécurisé des diamants bruts, sous certification de Kimberley, y inclus les frais de transitaire et éventuellement du transport sécurisé jusqu’à l’adresse de l’importateur ;
• les commissions sur les ventes de diamants aux enchères organisées par le CPPK.

Le CPPK établit annuellement un budget prévisionnel tenant compte de ses besoins et de ses recettes pour garantir la réalisation de ses missions et le bon fonctionnement de ses activités dans le cadre exigé par le Processus de Kimberley.

Les agents du CPPK visés aux articles 3 et 5 du présent décret prêtent serment après leur nomination, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Les frais relatifs aux prestations de service du CPPK et constitutifs de ses ressources sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Mines, sur la base de la moyenne des prix des pays concurrents et des orientations du Processus de Kimberley en la matière.

Les autres modalités relatives à l’organisation et au fonctionnement du CPPK sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Mines.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.