Art. 1
Le présent décret réglemente les modalités de privation de la rémunération d’un agent public.
Art. 2
L’agent public doit rejoindre, dès sa nomination, son poste d’affectation et assurer personnellement de façon permanente son service.
L’agent public contrevenant aux dispositions de l’alinéa ci-dessus s’expose à la privation de son traitement dans les conditions fixées par le présent décret.
Art. 3
La privation de la rémunération d’un agent public peut être, selon les cas, totale ou partielle.
Art. 4
L’agent public est totalement privé de sa rémunération lorsqu’il est en situation d’absence de service fait.
Art. 5
Est notamment considéré en situation d’absence de service l’agent public qui :
- quitte son service pendant quelques heures sans y avoir été autorisé ;
- part en congé annuel sans y avoir été expressément autorisé et qui n’a pas déféré à la mise en demeure de rejoindre son poste ;
- est placé en position de détachement, conformément aux articles 65 et 141 de la loi n° 001/2005 du 4 février 2005 susvisée ;
- a été absent pendant quelques jours de son service sans autorisation, et qui a demandé à l’autorité hiérarchique de déduire cette période de ses congés annuels ;
- refuse de rejoindre son nouveau poste malgré une mise en demeure, quand bien même son affectation serait illégale, dès lors qu’elle n’a pas le caractère d’une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Art. 6
Le fait d’accomplir des tâches supplémentaires équivalentes à celles qui auraient dû être effectuées durant l’interruption du service ne peut rattraper l’absence de service fait et éviter la retenue sur rémunération.
Art. 7
L’administration prend toutes les mesures qu’elle juge utiles pour faire cesser les absences et assurer la continuité sur service notamment :
- en assurant une surveillance médicale des agents dans le cadre d’une absence justifiée ;
- en ouvrant une procédure disciplinaire s’agissant d’absences injustifiées ;
- en ouvrant une procédure d’abandon de poste pour les cas d’absences prolongées et injustifiées.
Art. 8
En cas d’absences, l’administration est notamment tenue :
- d’évaluer la situation de l’agent suite à une absence prolongée ou un agent dont les absences sont fréquentes et répétées ;
- de convoquer l’agent pour un entretien suite à une absence prolongée ou des absences fréquentes et répétées ;
- d’activer la protection médicale en cas de doute sur l’état de santé de l’agent suite à une absence prolongée ou des absences fréquentes et répétées ;
- d’engager une procédure d’abandon de poste ou de licenciement suite à une absence prolongée ou des absences fréquentes et répétées.
Art. 9
La rémunération due à l’agent public est versée mensuellement, à terme échu et au prorata du nombre de jours travaillés par trentième partie du traitement ou du salaire.
Toutefois, l’agent admis à faire valoir ses droits à la retraite, ainsi que l’agent décédé en cours de mois ont droit, au titre dudit mois, à l’entièreté de la rémunération.
Art. 10
L’agent public qui s’absente sans autorisation ni excuse valable perd de plein droit la partie de son traitement à raison d’un trentième par journée d’absence entière ou entamée, sans préjudice de l’application éventuelle de sanctions disciplinaires.
Art. 11
Un agent ne peut se voir accorder une rémunération afférente à une journée durant laquelle il a fait grève.
Art. 12
L’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour les personnes visées à l’article 11 ci-dessus la privation de leur rémunération, autre que les allocations familiales, à raison d’un trentième de la rémunération mensuelle par journée.
Art. 13
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 14
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
