Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris conformément aux dispositions de l’article 355 (Version en vigueur en 2018 : Loi n°2014-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 017/2014 du 30 janvier 2015, fixe les règles relatives à l’exploitation, au transport, au stockage et à la commercialisation des matériaux de carrières en République Gabonaise.
Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 2
L’exploitation des matériaux des carrières en carrières temporaires ou en carrières permanentes est exclusivement réservée aux personnes morales qui remplissent les conditions fixées par la loi n° 017/2014 (Version en vigueur en 2018 : Loi n°2014-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 30 janvier 2015 susvisée.
Art. 3
Le transport et le stockage des matériaux de carrière à des fins personnelles pour un usage privé et sans but commercial n’est pas soumis à autorisation préalable.
Nonobstant les dispositions de l’alinéa ci-dessus, tout transport et stockage des matériaux de carrière reste soumis au respect des obligations d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement.
Art. 4
Les autorisations prévues par le présent décret sont attribuées par le Ministre chargé des Mines.
Par délégation expresse, le Directeur Général compétent peut exercer la prérogative ci- dessus.
Art. 5
Le risque de monopole ayant notamment un effet préjudiciable sur les prix et l’intérêt général peut constituer un motif de refus d’une autorisation régie par le présent décret.
Art. 6
Sauf dérogation prévue dans leur autorisation, les personnes assujetties aux dispositions du présent décret sont soumises à une obligation de traçabilité opérationnelle, comptable et commerciale de leurs activités.
Chapitre 2 - De l’exploitation des matériaux des carrières
Art. 7
L’exploitation du sable marin est interdite, sauf dérogation d’intérêt général compatible avec les obligations de préservation de l’environnement.
Art. 8
A peine de rejet, toute demande d’autorisation ou de permis d’exploitation de carrières doit comprendre en annexe une étude technique et une étude d’impact.
Art. 9
L’Etat peut décider, en raison notamment du contexte économique, de faire exploiter les matériaux de carrières en régime de partenariat avec toute personne morale disposant de capacités techniques et financières.
Ce partenariat est matérialisé par une convention avec l’opérateur national.
Chapitre 3 - Du transport des matériaux de carrières
Art. 10
Nul ne peut exercer une activité de transport des matériaux de carrières, sans autorisation préalable de l’administration chargée des Mines.
L’autorisation minière de transport des matériaux de carrières est délivrée au propriétaire du camion, pour une période d’un an, renouvelable autant de fois que nécessaire et valable exclusivement pour le camion pour lequel elle a été délivrée.
La forme de l’autorisation est fixée par arrêté du Ministre chargé des Mines.
Art. 11
L’autorisation minière de transport confère à son titulaire le droit de Transporter tous les matériaux de carrières.
Le titulaire de l’autorisation minière de transport des matériaux est tenu de s’approvisionner en matériaux de carrière exclusivement auprès des exploitants et commerçants agréés.
Le titulaire d’une autorisation minière de transport n’est pas autorisé à stocker et à commercialiser des matériaux de carrières.
Art. 12
L’utilisation de véhicules de transport de matériaux de carrières qui ne présentent pas des conditions de sécurité nécessaires, au bon déroulement du transport, au sens de l’article 3 ci-dessus est interdite.
Les véhicules qui transportent les matériaux de carrières doivent être recouverts d’une bâche pour éviter notamment des chutes des matériaux de carrières, des envols de poussière et ne pas entraîner des dépôts de poussière ou de boue sur les voies de circulation publiques.
Chapitre 4 - Du stockage et de la commercialisation
Art. 13
Nul ne peut exercer une activité de stockage et de commercialisation des matériaux de carrières, sans autorisation préalable du Ministre chargé des Mines.
L’autorisation d’exploiter un dépôt de stockage et de commercialiser des matériaux de carrières est accordée par décision du Ministre chargé des Mines pour une période de deux ans, renouvelable autant de fois que nécessaire.
Après visite du site et au regard de l’ampleur des activités envisagées, les services compétents de l’Administration en charge des Mines précisent au demandeur de l’autorisation ci-dessus l’obligation de réaliser soit une notice d’impact environnemental soit un engagement environnemental, prenant en compte toutes les mesures nécessaires pour éviter toute forme de pollution, les nuisances et envols de poussières.
La composition du dossier de demande de l’autorisation susvisée est fixée par arrêté du Ministre chargé des Mines.
Art. 14
A peine de nullité, la cession d’une autorisation d’exploitation de dépôt de stockage et de commercialisation des matériaux de carrières doit être préalablement approuvée par l’Administration chargée des Mines.
Art. 15
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de dépôt de stockage et de commercialisation des matériaux de carrières a notamment le droit :
- d’exploiter un dépôt de stockage des matériaux de carrières ;
- de commercialiser les matériaux stockés.
Le titulaire d’une autorisation ou d’un permis d’exploitation des matériaux de carrières ou le titulaire de l’autorisation d’exploitation de dépôt de stockage et de commercialisation des matériaux de carrières tenu de sollicité l’autorisation minière de transport prévue à l’article 9 pour chacun de ses camions, lorsqu’il assure pour son propre compte le transport des matériaux de carrières.
Art. 16
Le titulaire de l’autorisation d’exploitation de dépôt et de commercialisation est tenu de prendre toutes mesures nécessaires pour éviter toute forme de pollution, les nuisances et envols de poussières, avant le démarrage effectif de l’exploitation de son dépôt.
Dans la mise en œuvre de ces obligations, le titulaire de l’autorisation d’exploitation est notamment tenu d’ériger une clôture.
Le démarrage des activités se fait obligatoirement par une notification de conformité établie par les services compétents.
Art. 17
Le titulaire de l’autorisation d’exploitation de dépôt et de commercialisation de matériaux de carrières est notamment tenu de :
- tenir à jour un registre de réception et de sortie des matériaux de carrières ;
- tenir une comptabilité conforme aux dispositions des textes en vigueur ;
- déclarer l’origine de ses matériaux en précisant notamment l’identité du fournisseur et la carrière d’approvisionnement ;
- limiter notamment les risques de nuisance.
Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 18
Toute personne qui transporte ou stocke à titre professionnel et commercial des matériaux de carrières, sans autorisation préalable prévue par le présent décret est passible de sanction pour exploitation illicite ou défaut d’autorisation.
Les matériaux de carrières stockés, transportés ou commercialisés sans autorisation sont saisis et acquis à l’Etat pour les besoins d’intérêt général ou mis aux enchères en cas de nécessité.
Le matériel, y compris les véhicules, ayant servi au stockage, transport ou à la commercialisation est saisi conformément aux dispositions de la loi n° 017/2014 (Version en vigueur en 2018 : Loi n°2014-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 30 janvier 2015, susvisée.
L’exploitation d’une carrière sans étude d’impact ou le non-respect des obligations environnementales expose l’exploitant au retrait, à l’annulation ou au non-renouvellement de son autorisation ou permis, sans préjudice de toute poursuite prévue par la législation minière.
En cas de récidive, les contrevenants aux dispositions du présent décret s’exposent aux poursuites prévues par la législation minière.
Art. 19
Les caractéristiques techniques d’un camion affecté au transport de matériaux de carrières ainsi que celles d’un dépôt de stockage et de commercialisation des matériaux de carrières sont définies par arrêté du Ministre chargé des Mines.
Art. 20
Les opérateurs des activités régies par le présent décret sont tenue de s’y conformer dans les délais fixés par arrêté du Ministre chargé des Mines, sans que ce délai ne dépasse six mois.
Art. 21
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 22
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
