Art. 1
Le présent décret porte modification et complète certaines dispositions du décret n° 252/PR/MFAS du 19 juin 2012 portant organisation du régime de mise en œuvre de l’aide sociale et de la protection de la famille.
Art. 2
Les dispositions des articles 8, 9 et 11 du décret n° 252/PR/MFAS du 19 juin 2012 susvisé sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 8 nouveau : Il est créé dans le secteur de la protection sociale un établissement public à caractère administratif dénommé « Fonds National d’Action Sociale », en abrégé FNAS, ci-après désigné le Fonds. »
« Article 9 nouveau : Le Fonds assure à titre principal, le financement des activités génératrices de revenus en abrégé AGR, visant à l’autonomisation et à l’insertion économique et sociale des gabonais économiquement faibles.
A ce titre, il est notamment chargé :
- de rechercher, recueillir et centraliser les ressources nationales et internationales nécessaires au financement des AGR ;
- de statuer sur les demandes de financement, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
- d’accorder, en tant que de besoin, des avances remboursables, des avals ou des garanties au profit des organismes habilités ou des partenaires engagés dans le financement de ses activités ;
- de définir, en collaboration avec les autres administrations concernées, les prestations techniques visant à accompagner le processus de mise en œuvre de ses activités ;
- d’assurer, en collaboration avec les partenaires, les administrations et les services compétents, le financement et le suivi de la mise en œuvre de ces prestations.
Le Fonds a également pour mission :
- de renforcer les capacités des populations cibles, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
- d’apporter des appuis techniques ;
- de contribuer à la participation des populations cibles aux manifestations économiques et commerciales ».
« Article 11 nouveau : Le Fonds est doté de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière.
Il est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de la Protection Sociale ».
Art. 3
Les ressources du Fonds sont constituées :
- des dotations budgétaires de l’Etat ;
- des ressources propres ;
- des contributions des partenaires nationaux ou internationaux, publics ou privés ;
- des dons et legs ;
- de toutes autres ressources affectées.
Art. 4
Les compétences et autres prérogatives précédemment dévolues aux autres services publics en matière de financement des AGR sont transférées de plein droit au FNAS.
Art. 5
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
