Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions des textes susvisés, porte organisation du régime de mise en œuvre de l’aide sociale et de la protection de la famille.
Art. 2
Le régime de mise en œuvre de l’aide sociale et de la protection de la famille comprend l’ensemble des dispositions des textes pris dans le domaine de l’aide sociale et de la protection de la famille et des structures spécialisées mises en place par le présent décret.
Chapitre 1 - De l’organe consultatif
Art. 3
Il est créé, dans le secteur de la famille et des affaires sociales, un organe consultatif à compétence nationale et exclusive, dénommé observateur national de protection des droits de la famille en abrégé, ONPDF, ci-après désigné « l’Observatoire ».
Art. 4
Sans préjudice des compétences dévolues aux autres administrations par les textes en vigueur, l’Observatoire assure la collecte, la centralisation, l’analyse et la diffusion des informations et données relatives aux situations des droits de l’enfant, du conjoint survivant, de l’orphelin, des personnes vivant avec un handicap, de l’équité et du genre ainsi qu’aux politiques menées en faveur de ces populations cibles.
Il en assure la veille et fait réaliser des travaux d’études, de recherche et d’évaluations quantitatives et qualitatives en liaison avec les autres services publics.
A ce titre, il est notamment chargé :
- de centraliser et actualiser les données statistiques relatives à l’objet du présent décret par la mise en place d’un réseau de fournisseurs de données ;
- de suivre au plan national, la mise en œuvre des conventions dont l’Etat gabonais est signataire ;
- de mettre en place les outils de veille et d’alerte ;
- de susciter l’information des autorités compétentes par toute personne, notamment les personnels médicaux, les travailleurs sociaux et les enseignants, de tout cas de violation des droits des populations cibles ;
- de dresser des rapports périodiques ;
- de déclencher ou faire déclencher les procédures d’alerte ;
- de mettre à la disposition de l’Etat et des organismes intéressés, les conclusions des études réalisées, les statistiques compilées.
Art. 5
L’Observatoire peut recevoir du Gouvernement, toute autre mission relevant de son domaine de compétence.
Art. 6
L’Observatoire est un service public à autonomie de gestion.
Il comprend :
- le Comité d’Orientation ;
- le Secrétariat Permanent.
Art. 7
Les dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des organes visés à l’article 6 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 2 - De l’organe de mise en œuvre
Art. 8
Il est créé dans le secteur de la protection sociale un établissement public à caractère administratif dénommé « Fonds National d’Action Sociale », en abrégé FNAS, ci-après désigné le Fonds.
Art. 9
Le Fonds assure à titre principal, le financement des activités génératrices de revenus en abrégé AGR, visant à l’autonomisation et à l’insertion économique et sociale des gabonais économiquement faibles.
A ce titre, il est notamment chargé :
- de rechercher, recueillir et centraliser les ressources nationales et internationales nécessaires au financement des AGR ;
- de statuer sur les demandes de financement, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
- d’accorder, en tant que de besoin, des avances remboursables, des avals ou des garanties au profit des organismes habilités ou des partenaires engagés dans le financement de ses activités ;
- de définir, en collaboration avec les autres administrations concernées, les prestations techniques visant à accompagner le processus de mise en œuvre de ses activités ;
- d’assurer, en collaboration avec les partenaires, les administrations et les services compétents, le financement et le suivi de la mise en œuvre de ces prestations.
Le Fonds a également pour mission :
- de renforcer les capacités des populations cibles, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
- d’apporter des appuis techniques ;
- de contribuer à la participation des populations cibles aux manifestations économiques et commerciales.
Art. 10
Le Fonds peut recevoir des pouvoirs publics toute autre mission en rapport avec son domaine de compétence.
Art. 11
Le Fonds est doté de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière.
Il est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de la Protection Sociale.
Art. 12
Le Fonds a son siège social à Libreville. Ce siège peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision des pouvoirs publics.
Art. 13
Le Fonds comprend :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction Générale ;
- l’Agence Comptable.
Art. 14
Les dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des organes visés à l’article 13 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales
Art. 15
Les personnels de l’Observatoire et du Fonds se composent d’agents publics mis en position de détachement et d’agents régis par le Code du Travail.
Art. 16
Les ressources de l’Observatoire et du Fonds sont notamment constituées par :
- les dotations budgétaires de l’Etat ;
- les ressources propres ;
- les contributions des partenaires au développement ;
- les dons et legs.
Art. 17
Les compétences précédemment dévolues aux autres services publics en matière d’aide sociale et de protection de la famille sont transférées de plein droit et selon le cas, à l’Observatoire et au Fonds.
Art. 18
Les biens, avoirs et autres actifs de toute nature, initialement dévolus aux services publics visés à l’article 17 ci-dessus, sont de plein droit et selon le cas, transférés à l’Observatoire et au Fonds.
Art. 19
L’Agence Comptable du Fonds a compétence sur les ressources de l’Observatoire.
Art. 20
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 21
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
