Décret n° 0705/PR/MFAS du 16 juillet 2013 fixant les statuts du Fonds National d’Aide Sociale

Signé le: 16 juil. 2013
Journal officiel: n° 2013-169
Identifiant: GAB-D-2013-705

42 Sécurité sociale

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Note de tête du document

Décret n° 0705/PR/MFAS du 16 juillet 2013 fixant les statuts du Fonds National d’Aide Sociale (JO 2013-169)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Décret n°2012-252 du 19 juin 2012

Dispositions liminaires

Art. 1

Les présents statuts déterminent les dispositions d’application du décret n° 0252/PR/MFAS du 19 juin 2012 susvisé, nécessaires au fonctionnement du Fonds National d’Aide Sociale, en abrégé FNAS, ci-après désigné le Fonds.

Ils sont complétés, le cas échéant, par le règlement intérieur matérialisé par arrêté du Ministre chargé de la tutelle technique et par les délibérations du Conseil d’administration rendues exécutoires.