Titre 2 - Des pouvoirs de l’autorité de tutelle
Art. 4
La tutelle technique, économique, financière et de gestion de l’Etat sur le Fonds s’exerce dans les formes et conditions prévues par les textes en vigueur.
Art. 5
Dans l’exercice de son pouvoir de tutelle, le Ministre chargé de la Famille et des Affaires Sociales :
- propose au Président de la République les personnes à nommer aux postes de Directeur général et Directeur général adjoint sur la base d’une liste d’aptitudes établie par le Conseil d’administration ;
- participe à la négociation des contrats de programme et en surveille l’application ;
- veille, de façon générale, à la bonne exécution de la mission de service public confiée au Fonds et s’assure du respect de l’ensemble des réglementations auxquelles il est soumis ;
- donne, préalablement à leur examen par le Conseil d’administration, un avis sur les projets d’organisation générale et de décisions relatives au statut du personnel, à l’octroi d’avantages au personnel, ainsi que sur les comptes de l’exercice, les programmes d’investissements et les projets de budgets ;
- veille au respect de la règlementation applicable aux marchés de toute nature passés par le Fonds ;
- propose la mise en liquidation ;
- est destinataire :
- des projets d’ordre du jour du Conseil d’administration qui doivent lui être communiqués au plus quinze jours avant la date des travaux ;
- des comptes rendus des délibérations du Conseil d’administration qui doivent lui être communiqués dans un délai de quinze jours. Son silence au terme de cette période vaut acceptation tacite.
Art. 6
Le Fonds conclut avec l’Etat un contrat de programme sur une période pluriannuelle conformément aux dispositions prévues par les textes en vigueur.
Art. 7
Le Ministre chargé du Budget, qui assure la tutelle financière du Fonds, nomme un contrôleur financier, lequel exerce son contrôle selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
Art. 8
Conformément aux dispositions des textes en vigueur, le Fonds est soumis au contrôle du Contrôle d’Etat, de la Cour des comptes et au contrôle fiscal.
